N° 1183
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer les modalités de la vente des
logements d’habitation à loyer modéré à leurs occupants,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Madame et Messieurs
Jean-Pierre GORGES, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT-TROIN, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marie-Louise FORT, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Patrick LABAUNE, Guillaume LARRIVÉ, Dominique LE MÈNER, Olivier MARLEIX, Alain MARLEIX, Alain MARTY, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Claude STURNI, Jean-Pierre VIGIER, Yves ALBARELLO, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Bernard GÉRARD et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La vente d’un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs sociaux. Elle l’est dans de nombreux cas, fort heureusement.
Ses avantages ne sont plus à démontrer, puisqu’elle permet à nombre de nos concitoyens de devenir propriétaire, alors que toute acquisition leur est interdite au vu des prix du marché.
Elle permet aussi aux bailleurs sociaux de se procurer des fonds propres, nécessaires à l’investissement dans de nouveaux immeubles ou à la rénovation d’un parc souvent vétuste.
Elle contribue aussi à la mixité sociale. En effet, il est prouvé que les dégradations sont bien moins importantes lorsque la proportion de propriétaires occupants augmente.
La présente proposition de loi a pour objectif d’améliorer le dispositif actuel, sur 2 points :
• en inscrivant dans la loi l’obligation pour les bailleurs sociaux de vendre, tous les ans, 1 % du parc, sauf bien sûr si un constat de carence a été dressé par le préfet ;
• en rendant obligatoire la vente au locataire occupant depuis plus de 10 ans, qui en fait la demande.
PROPOSITION DE LOI
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 1 % de leur parc tous les ans. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun refus ne peut être opposé au demandeur locataire du logement depuis au moins 10 ans. »
© Assemblée nationale