N° 2194 annexe 0 - Rapport sur la proposition de résolution de MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association (2190)

N° 2194

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires
d’un statut d’association.

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2190.

Article unique

Le début de l’article 20 du Règlement est ainsi rédigé : « Les groupes créés conformément à l’article précédent sont constitués sous forme d’association, présidée par le Président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. Ils peuvent assurer leur service intérieur… (le reste sans changement). »

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