TEXTE ADOPTÉ n° 232
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
31 octobre 2013
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197.
1401. Commission mixte paritaire : 1459.
Sénat : 1ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 72, 73 et T.A. 18 (2013-2014).
Article 1er
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est abrogée.
Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.
Article 3
Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Institut national de l’audiovisuel |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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