TEXTE ADOPTÉ n° 243
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 novembre 2013
PROJET DE LOI
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales
avec le mandat de représentant au Parlement européen,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 886, 1174 et T.A. 179.
Commission mixte paritaire : 1419.
Nouvelle lecture : 1392 et 1530.
Sénat : 1ère lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 60 et 62 (2013-2014).
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale