TEXTE n° 253
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
5 décembre 2013
PROPOSITION DE LOI
autorisant l’ouverture des commerces la nuit
dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle
ou d’animation culturelle permanente.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 1486 et 1584.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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