TEXTE ADOPTÉ n° 258
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
12 décembre 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 837 (2012-2013), 33, 34 et T.A. 8 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1420, 1620 et 1601.
Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1420.
ISSN 1240 - 8468
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