TEXTE ADOPTÉ n° 318
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
27 février 2014
PROPOSITION DE LOI
relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes
dans le cadre d’une prise d’acte
de rupture du contrat de travail par le salarié,
ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1199 et 1806.
Article unique
Au chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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