Onglet actif : 136e Assemblée de l'UIP (Dhaka, 1er au 5 avril 2017)
Du 1er au 5 avril 2017, l’Union interparlementaire a tenu à Dhaka, au Bangladesh, sa 136eAssemblée, à laquelle ont assisté 607 parlementaires venus de 126 pays et de 5 assemblées parlementaires internationales et des représentants de 29 organisations régionales et internationales.
Le Parlement français y était représenté par M. Patrice MARTIN-LALANDE, député, chef de la délégation, M. Robert del PICCHIA, sénateur, président du sous-comité des finances et membre du Comité exécutif de l’UIP, Mme Josette DURRIEU, sénatrice, membre du bureau de la commission de la paix, Mme Chantal GUITTET, députée, membre du comité sur les questions du Moyen-Orient, Mme Gisèle JOURDA, sénatrice, M. Yves POZZO di BORGO, sénateur et M. Denys ROBILIARD, député. La délégation était accompagnée des deux secrétaires exécutifs du Groupe français de l’UIP, MM. Didier EIFERMANN, conseiller au service des affaires internationales et de défense de l’Assemblée nationale, et Loïc VANCE, conseiller à la direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales du Sénat. En parallèle de l’Assemblée de l'UIP, l’Association des secrétaires généraux de parlement tenait sa session de printemps, avec la participation pour la France de M. Christophe PALLEZ, secrétaire général de la Questure de l’Assemblée nationale.
L’ouverture de l’Assemblée proprement dite, le samedi 1er avril dans la soirée, a été précédée de la réunion du sous-comité des finances, le mercredi 29 mars, des réunions du Comité exécutif, les jeudi 30 et vendredi 31 mars, ainsi que de la réunion du Forum des femmes parlementaires, le vendredi 31 mars. L’Assemblée s’est déroulée sans difficulté particulière malgré le climat d’insécurité lié au terrorisme qui a rendu obligatoire la présence d’une escorte militaire pour tout déplacement et donc à renoncer à tout déplacement individuel.
I ‑ RÉUNIONS DU SOUS-COMITÉ DES FINANCES ET DU COMITÉ EXÉCUTIF
M. Robert del PICCHIA a présidé la réunion du Sous-Comité des finances, puis a participé aux réunions du Comité exécutif. Au cours de ces différentes réunions, il a rendu compte de l’échange approfondi et positif qu’il avait eu avec les vérificateurs extérieurs des comptes de l’UIP pour 2016, qui avaient souligné la qualité de la tenue des comptes de l’Union interparlementaire.
Au cours des débats qui ont porté sur la création d’un Fonds de solidarité parlementaire, M. Robert del PICCHIA s’est réjoui que le document proposé au Comité exécutif à Dhaka reflète bien les orientations qui avaient été définies en Sous-comité des finances puis en Comité exécutif en octobre 2016 à Genève. Il a exprimé quatre motifs de satisfaction :
- l’octroi de ces aides financières est bien placé sous la responsabilité du Comité exécutif, sur la proposition du Sous-comité des finances ;
- le bénéfice de cette aide n’est pas ciblé sur les petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, mais bien étendu aux États les plus pauvres ;
- « les pays connus pour être des paradis fiscaux ou des plaques tournantes pour le trafic de stupéfiants » en sont a priori exclus, répondant ainsi à la préoccupation qu’il avait lui-même exprimée au cours des premières discussions, expliquant que la publication des Panama papers avait bien montré l’ampleur des flux financiers impliqués, et les risques qu’ils font courir à l’économie des pays développés comme à celle des pays les plus pauvres ;
- enfin, la somme allouée, plafonnée à 20 000 CHF, et qui variera en fonction de l’origine géographique du bénéficiaire, sera destinée à faciliter la participation d’une délégation de deux parlementaires aux deux assemblées statutaires annuelles de l’UIP et ne pourra en aucun cas être utilisée pour régler des contributions volontaires ou des arriérés de contribution.
Il a cependant exprimé une interrogation sur le financement par le budget ordinaire de l’UIP de cette aide. Il avait, en effet, été envisagé initialement qu’une contribution du Fonds de roulement d’un montant maximum de 20 000 CHF puisse amorcer le Fonds de solidarité jusqu’à ce que le versement de contributions volontaires assurent son fonctionnement régulier. À cette contribution initiale et unique, le nouveau projet substitue une autorisation de prélèvement annuelle de 20 000 CHF sur le budget ordinaire. Le Secrétaire général de l’UIP a expliqué cet infléchissement par la volonté de permettre au Fonds de solidarité de pouvoir fonctionner même les années où il ne recevrait pas de contributions volontaires, ajoutant qu’une contribution significative – 30 000 CHF – avait déjà été reçue du Royaume-Uni pour 2017, et que par la suite, le Comité exécutif resterait maître de la décision d’accorder ou non une aide au titre du Fonds de solidarité.
Au cours des échanges qui ont porté sur la création d’un Centre pour l’innovation au parlement, il a rappelé que ce projet avait été conçu par le secrétariat de l’UIP en lien avec des partenaires impliqués dans le développement de la démocratie représentative et susceptibles d’apporter des financements (PNUD, National Democratic Institute américain), et que M. Patrice MARTIN-LALANDE, député, membre du groupe français, qui présidait la délégation française à Dhaka, avait été associé à la conception de ce projet au cours d’une réunion de travail organisée en décembre dernier à Paris lors du dernier sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert. M. Robert del PICCHIA a exprimé l’intérêt de principe du groupe français de l’UIP pour ce projet qui fera appel à la coopération de Parlements partenaires, tout en souhaitant que des précisions puissent être apportées sur la nature, le volume et le coût des contributions que ceux-ci seraient amenés à apporter.
Sur la proposition de M. Konstantin KOSACHEV, sénateur russe, le Comité exécutif a décidé la création d’un groupe de travail sur la Syrie, « chargé d’étudier les mesures pratiques que la communauté parlementaire mondiale pourra prendre pour favoriser un règlement politique global et inclusif en Syrie et appuyer les efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme international dans la région ». M. Robert del PICCHIA a été désigné comme membre de ce groupe de travail qui devrait être composé de six membres du Comité exécutif et d’un représentant de chacun des six groupes géopolitiques.
Enfin, M. Robert del PICCHIA a apporté son plein soutien au renouvellement du mandat de M. Martin CHUNGONG, qui, sur la proposition du Comité exécutif, a été reconduit pour quatre ans (à compter de juillet 2018) par le Conseil directeur dans les fonctions de Secrétaire général de l’Union Interparlementaire sans appel à candidatures.
II - RÉUNIONS DU GROUPE GÉOPOLITIQUE DES « DOUZE PLUS »
Le groupe français de l’UIP appartient au groupe géopolitique des « Douze plus ». Celui-ci a tenu quatre réunions, le samedi 1e avril dans l’après-midi, avant la cérémonie inaugurale ainsi que les lundi 3 et mardi 4 et mercredi 5 avril en tout début de matinée pour arrêter la liste des candidats soutenus par le groupe aux postes à pourvoir et pour définir les positions qu’il défendrait sur les questions débattues devant les instances de l’UIP (Assemblée plénière, Conseil directeur, Comité exécutif). Les membres du Groupe français ont participé à ces quatre réunions.
Le Groupe a procédé à l’élection de ses candidats à un certain nombre de postes vacants. À cette occasion, le groupe français a présenté la candidature de Mme Laurence DUMONT, députée, au Comité des droits de l’homme des parlementaires. Cette candidature a reçu le plein appui du groupe des Douze plus, et Mme Laurence DUMONT a été élue, avec 109 voix, membre de ce comité par le Conseil directeur le 5 avril, avec une autre candidate du Groupe des Douze Plus, Mme Birgit JONSDOTTIR, députée islandaise (87 voix).
Au cours des débats qui ont porté sur le choix du thème proposé pour le point d’urgence, le groupe a décidé d’apporter son appui unanime aux propositions présentées par le Royaume-Uni et la Belgique portant sur « le soutien des Parlements à une action globale pour faire face à la famine sans précédent qui affecte des millions de personnes ». Complétée par la résolution voisine du Kenya, cette résolution a par la suite été adoptée par l’Assemblée, de préférence à des projets concurrents.
Le groupe a également débattu de l’attitude à adopter face au projet de résolution discuté par la commission de la paix et de la sécurité internationale sur « le rôle du parlement dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains » présentée par les deux co-rapporteurs, Mme KOUTRA-KOUKOUMA (Chypre) et M. KOSACHEV (Fédération de Russie). Il a considéré, d’une façon générale, que le projet de résolution n’était pas acceptable car il présentait le principe de non-intervention comme un principe absolu, oubliant que le conseil de sécurité des Nations unies peut, suivant une doctrine bien établie, autoriser des interventions extérieures, dès lors que l’on est en présence de violations du droit international et des droits de l’homme ; en outre, le projet de résolution présentait la défense des droits de l’homme comme relevant exclusivement de la politique intérieure d’un État.
Après un échange de vues qui a montré une large convergence des critiques, le groupe des Douze Plus a invité ses membres à voter lors de la réunion de la commission en faveur d’un amendement présenté par l’Allemagne proposant de rejeter le projet de résolution dans son ensemble ; toutefois, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, il leur a recommandé de concentrer leurs votes sur certains des amendements présentés par les membres des Douze Plus, de façon à faciliter leur adoption et à améliorer autant que possible le texte du projet de résolution.
III ‑ LE FORUM DES FEMMES PARLEMENTAIRES
Mmes Josette DURRIEU, Gisèle JOURDA et Chantal GUITTET, ont participé au Forum des Femmes parlementaires qui, au cours des séances qu’il a tenues les samedi 1er avril, le matin et l’après-midi, a débattu des moyens de favoriser l’inclusion financière des femmes comme moteur du développement, de la participation des femmes à la politique et de l’autonomisation des filles.
IV ‑ LE DÉBAT GÉNÉRAL ET LE POINT D’URGENCE
Au cours du débat général : «Corriger les inégalités pour assurer à tous dignité et bien-être », M. Patrice MARTIN-LALANDE, dans son intervention, a fait valoir que l’accroissement des inégalités dans le monde ne tient pas tant à ce que des fractions de la population régressent socialement, économiquement ou politiquement mais au fait que les progrès et la prospérité ne s’accroissent pas au même rythme pour tous et se répartissent de façon très inégale sur la planète ou au sein de chacune de nos sociétés. Certaines inégalités insupportables parviennent à être réduites comme celles tenant à l’accès à l’instruction, à l’eau ou à l’alimentation. Le succès de l’Accord de Paris de décembre 2015 contribuera à réduire de nombreuses inégalités. Mais face aux inégalités sociales et économiques, les politiques publiques - et surtout la loi - doivent permettre d’accéder à l'égalité des chances par la satisfaction des besoins fondamentaux et corriger les ruptures d’égalité des chances par des mesures compensatoires ou des interventions de l’État ou des collectivités publiques. Dans cette perspective, l’impôt est le premier outil de lutte contre les inégalités grâce aux redistributions qu’il permet. M. Patrice MARTIN-LALANDE a ainsi invité les parlements à se doter prioritairement d’un outil fiscal performant ainsi que d’un système de protection sociale, dont l’efficacité pour corriger les inégalités sociales a été démontrée en France et en Europe.
M. Patrice MARTIN-LALANDE a cité des exemples d’actions concrètes de réduction des inégalités : la taxe de solidarité sur les billets d’avion qui permet à Unitaid de financer des achats de médicaments à prix réduits pour les pays les plus pauvres ; le projet d’Énergies pour l’Afrique promu par Jean-Louis BORLOO pour donner un accès à l’électricité aux 650 millions d’Africains qui en sont privés ; la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, défendue par la France, pour élargir sa représentativité ; la création au sein des parlements de délégations aux droits des femmes qui peuvent se saisir de tout projet de loi et présenter des propositions de modification à l’instar de l’action menée par le Forum des femmes parlementaires au sein de l’UIP ; les interventions publiques pour créer des infrastructures, définir des normes et réguler les marchés afin de réduire la fracture numérique qui s’élargit.
Dans le débat sur le point d’urgence « Agir d’urgence au niveau international pour sauver des millions de personnes de la famine et de la sécheresse dans certaines parties de l'Afrique et au Yémen » retenu sur les propositions conjointes du Royaume-Uni, de la Belgique et du Kenya, Mme Chantal GUITTET est intervenue pour faire valoir qu’une volonté forte est nécessaire pour lutter contre la faim et que cette volonté passe par le respect du droit humanitaire international et l’instauration d’une gouvernance mondiale créant un environnement favorable encourageant la paix car il existe un lien entre faim et guerre. Si des programmes à long terme existent, il est à présent indispensable de réorienter l’aide vers le développement agricole durable et la pêche durable en évitant les cultures et exploitations intensives qui détruit des emplois et provoquent des migrations de populations. Il faut conjuguer deux perspectives : agir dans l’urgence et avoir une vision de long terme. Le débat sur le point d’urgence s’est conclu par l’adoption, par consensus, d’une résolution.
V ‑ LES TRAVAUX DES COMMISIONS
Mmes Josette DURRIEU et Gisèle JOURDA ont, avec le soutien ponctuel de Patrice MARTIN-LALANDE, Robert del PICCHIA, Yves POZZO DI BORGO et Denys ROBILIARD, participé aux travaux de la première commission permanente « paix et sécurité internationale » qui a consacré cinq séances, entre le dimanche 2 et le mardi 4 avril, à l’adoption d’une résolution initialement intitulée « Le rôle des parlements dans la prévention des ingérences extérieures dans les affaires internes des États souverains ». Dans le débat général Mme Josette DURRIEU a estimé que le projet de résolution, dans la rédaction proposée par les deux rapporteurs, n’était pas satisfaisant, ce qui expliquait le très grand nombre d’amendements (143) déposés, dont un amendement proposant le rejet de la résolution. Elle a estimé que, dans l’hypothèse où cet amendement de rejet ne serait pas adopté, il faudrait alors veiller dans la discussion du projet, à formuler le rappel d’un certain nombre de textes fondateurs, comme par exemple l’acte final de la Conférence d’Helsinki, et à clarifier un certains nombres de notions. Ainsi, elle a estimé que le rappel du droit des peuples, évoqué par le projet, ne devait pas se confondre, au point de l’occulter, avec le droit des citoyens ; en outre, elle souhaitait que l’on préférât l’expression de « gouvernement démocratique » à celle de « gouvernement démocratiquement élu », l’histoire fournissant de tristes exemples de gouvernements dictatoriaux parvenus au pouvoir par les urnes, mais s’écartant rapidement d’un mode de fonctionnement démocratique respectueux des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Elle a appelé de ses vœux, si la discussion du projet devait se poursuivre, qu’un débat constructif permette de rééquilibrer un projet qui n’était, dans sa rédaction initiale, pas acceptable.
Quoique assez partagé sur l’opportunité d’un rejet pur et simple du projet de résolution qui couperait court à toute discussion et anéantirait tout le travail préparatoire de la commission et de ses rapporteurs, le groupe français a voté par solidarité avec son groupe géopolitique, l’amendement de rejet que ce dernier avait recommandé. Cet amendement ayant été rejeté par la commission par 22 voix contre 20, le groupe français a apporté son soutien à un bon nombre des amendements recommandés par la présidence du groupe des Douze Plus. Sur la proposition de Mme Josette DURRIEU, il a fait adopter un sous-amendement complétant la liste des traités internationaux cités en référence dans le paragraphe 3 par la mention de l’Acte final de la Conférence d’Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe.
Estimant, à l’issue de l’examen en commission que les très nombreux amendements adoptés, en particulier sur la proposition de membres du groupe des Douze Plus, avaient permis de rééquilibrer le texte, dont l’intitulé a été modifié pour devenir « Le rôle du parlement dans le respect du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des États », la délégation française a émis un vote favorable à l’adoption du texte.
La deuxième commission permanente du développement durable, du financement et du commerce s’est réunie le dimanche 2, le lundi 3 et le mardi 4 avril pour procéder à la discussion, et à l’adoption d’une résolution sur le thème « promouvoir le renforcement de la coopération internationale dans le cadre des Objectifs du développement durable, notamment en favorisant l’inclusion financière des femmes ». Mme Chantal GUITTET et M. Yves POZZO di BORGO ont participé aux travaux de cette commission. Le groupe français avait décidé de ne déposer aucun amendement pour se rallier aux amendements adoptés par le Forum des femmes parlementaires.
La troisième commission permanente sur la démocratie et les droits de l’homme s’est réunie les lundi 3 et mardi 4 avril pour participer à un débat préparatoire sur le thème « partager notre diversité : le 20e anniversaire de la déclaration universelle de la démocratie » qui sera adopté lors de la 137e assemblée. M. Yves POZZO di BORGO a participé aux travaux de cette commission.
Mme Chantal GUITTET a également suivi les travaux de la quatrième commission des Affaires des Nations unies qui a débattu, le mardi 4 avril, du « suivi parlementaire des objectifs de développement durable en préparation de la session 2017 du forum politique de haut niveau de l’ONU 2017 : éradiquer la pauvreté et favoriser la prospérité dans un monde en pleine évolution ».
VI ‑ LE COMITÉ SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU MOYEN-ORIENT
Mme Chantal GUITTET a participé aux deux séances du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, les samedi 1er et lundi 3 avril. Lors de ses deux réunions, le quorum n’ayant pas pu être atteint, le comité n’a pas été en mesure de prendre des décisions sur ses travaux. Il a cependant pu débattre du rapport du secrétaire général sur la situation au Moyen-Orient et enregistrer avec satisfaction la position exprimée par le président de l’UIP sur l’atteinte portée au processus de paix par le vote, le 7 février 2017, d’une loiautorisant l’État israélien à s’approprier, contre compensation, des terrains privés en Cisjordanie sur lesquels des Israéliens ont construit sans autorisation. Le comité a estimé que cette loi rendait impossible de parvenir à un accord dans quelque domaine que ce soit, y compris celui sur l’eau, thème sur lequel le comité avait engagé des travaux.
Mme Chantal GUITTET a expliqué que l’interruption des travaux législatifs pour cause de campagne électorale n’avait pas permis aux assemblées françaises de prendre une position officielle sur cette loi qui a cependant été condamnée par le Président de la République et le ministre des affaires étrangères. Elle a rappelé que la majorité parlementaire avait auparavant déposé une proposition de résolution demandant la reconnaissance de l’État palestinien si le processus de paix n’aboutissait pas. Mme Chantal GUITTET a estimé qu’après la nouvelle table ronde sur l’eau, un projet concret, même modeste, devrait être mis sur pied par l’UIP pour montrer que son action n’est pas qu’une suite de réunions : il fallait aller de l’avant pour être suivis.
Le Comité a également débattu de la prévention de l’extrémisme violent, des perspectives d’une seconde table ronde sur l’eau, de la mise en place d’un réseau des parlementaires sur l’eau et d’un projet de table ronde sur l’énergie et les technologies.
VII ‑ RÉUNION SUR LES PARLEMENTS À L’ÈRE NUMÉRIQUE
À l’initiative de Patrice MARTIN-LALANDE, et avec le soutien de la délégation française et notamment de Robert del PICCHIA, membre du comité exécutif, l’UIP a accepté en octobre 2016 d’inclure dans ses assemblées une réunion consacrée aux parlements à l’ère numérique. La réunion de Dhaka était la première organisée par l’UIP ; elle faisait suite aux réunions préparatoires organisées lors des deux assemblées précédentes par Patrice MARTIN-LALANDE mandaté à cette fin par le groupe des Douze Plus.
M. Patrice MARTIN-LALANDE a ainsi animé,mardi 4 avril, la réunion débat consacrée à l’utilisation des médias sociaux par les parlementaires. Cette réunion a permis à une soixantaine de participants représentatifs de tous les groupes géopolitiques d’échanger leurs expériences sur les moyens de créer une présence réussie dans les médias sociaux, les moyens d’associer les médias sociaux au travail parlementaire et les stratégies permettant de faire face aux aspects négatifs des réseaux sociaux.
VIII ‑ MODIFICATION DES STATUTS ET RÈGLEMENTS DE L’UIP
Lors de sa séance du 5 avril, le Conseil directeur a adopté, à l’unanimité, 8 amendements aux Statuts et Règlements de l’UIP et les 2 sous-amendements proposés par la France et défendus par Patrice MARTIN-LALANDE :
– le premier amendement vise à ajouter un 17e membre au Comité exécutif[1] en la personne du président du Forum des jeunes parlementaires (article 25.1 des Statuts) ; sur cet amendement, la France a proposé de remplacer dans les statuts l’expression « le Président ou la Présidente » par l’expression « la Présidente ou le Président », autrement dit pour intervertir l’ordre des sexes, et briser l’automatisme qui pourrait laisser penser que l’attribution d’un poste de responsabilité à un homme est la règle et son attribution à une femme l’exception ;
– le 2e amendement propose que chaque sexe soit représenté à hauteur d'au moins 30 % des 15 membres élus du Comité exécutif (article 25.2 des Statuts) ; sur cet amendement, la France a proposé de fixer la proportion à un tiers, ce qui paraît plus pertinent d’un point de vue mathématique ;
– le 3e amendement précise qu’une Assemblée de l'UIP ne peut se tenir dans un pays que si tous les membres, membres associés et observateurs sont invités et si les visas sont attribués à leurs représentants par le Gouvernement du pays hôte (article 4 du Règlement de l’Assemblée) ;
– le 4e amendement vise à mieux encadrer les propositions de point d’urgence afin qu’elles portent sur des situations majeures et récentes de portée internationale qui nécessitent une action urgente de la communauté internationale (article 11.2.a du Règlement de l’Assemblée) ;
– le 5e amendement permet de conclure le débat général par l’adoption d’un document final, consacrant ainsi dans les statuts une pratique qui s’est développée ces dernières années. Ce document final sera toutefois préalablement soumis à la décision du Bureau restreint de l’UIP (président de l’UIP + vice-président de l’UIP + président de l’Assemblée) et à l’approbation du Comité exécutif (article 15.1 du Règlement de l’Assemblée) ;
– le 6e amendement rend plus flexible la procédure d’élection des membres des bureaux des commissions (article 7.5 du Règlement des commissions permanentes) ;
– le 7e amendement aménage le calendrier de dépôt des propositions de thème d’étude des commissions (article 18 du Règlement des commissions permanentes) ;
– le 8e amendement instaure une prescription qui limite à dix ans le durée pendant laquelle un parlement suspendu de l’UIP et qui demanderait sa réaffiliation serait tenu de payer ses arriérés de cotisations (article 5.10 du Règlement financier).
–*–
Pour assurer une meilleure participation de chacun à l'ensemble des travaux qui se déroulent simultanément au cours de l’assemblée, la délégation a utilisé plus intensément l’échange numérique en son sein d’informations courtes sur le déroulement et les résultats des réunions et sur les interventions des délégués français.
Par ailleurs, à l’occasion de l’Assemblée, un petit-déjeuner de travail a été organisé dimanche 2 avril avec S.E. Mme Sophie AUBERT, ambassadrice de France au Bangladesh, et la délégation du Groupe français a assisté à une réception donnée en son honneur à la Résidence de France, en présence de la communauté française de Dhaka, le mercredi 5 avril.
[1]Groupes Afrique, Asie-Pacifique et 12+ : 4 représentants ; groupes arabe et Grulac : 2 représentants ; groupe Eurasie : 1 représentant.