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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Orientation sexuelle (composition)
au 1er février 2022
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (3)
B (6)
C (1)
E (1)
G (1)
L (3)
M (4)
P (2)
R (1)
T (1)
V (2)
Z (1)