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  4. Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Avortement (composition)

au 23 février 2022

15ème législature

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Vues : Liste Tableau

Tous : 27 A1 B1 C1 D2 E0 F1 G3 H1 I2 J1 K1 L3 M3 N0 O0 P2 Q0 R3 S2 T0 U0 V0 W0 X0 Y0 Z0

A (1)

  • M. Stéphane Artano

B (1)

  • Mme Marie-Noëlle Battistel

C (1)

  • Mme Laurence Cohen

D (2)

  • Mme Catherine Deroche
  • Mme Chantal Deseyne (Sénateur)

F (1)

  • Mme Catherine Fabre

G (3)

  • Mme Albane Gaillot
  • M. Guillaume Gouffier Valente
  • Mme Perrine Goulet

H (1)

  • M. Olivier Henno (Sénateur)

I (2)

  • M. Xavier Iacovelli (Sénateur)
  • Mme Corinne Imbert (Sénateur)

J (1)

  • Mme Annick Jacquemet (Sénateur)

K (1)

  • Mme Fadila Khattabi

L (3)

  • Mme Florence Lassarade (Sénateur)
  • Mme Christine Le Nabour
  • Mme Geneviève Levy

M (3)

  • Mme Michelle Meunier
  • M. Alain Milon (Sénateur)
  • Mme Cécile Muschotti

P (2)

  • Mme Sylvia Pinel
  • Mme Émilienne Poumirol (Sénateur)

R (3)

  • M. Frédéric Reiss
  • Mme Marie-Pierre Rixain
  • Mme Laurence Rossignol (Sénateur)

S (2)

  • M. René-Paul Savary
  • Mme Valérie Six
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