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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement
Avortement (composition)
au 23 février 2022
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
A (1)
B (1)
C (1)
D (2)
F (1)
G (3)
H (1)
I (2)
J (1)
K (1)
L (3)
M (3)
P (2)
R (3)
S (2)