Commission des affaires économiques

Application de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : présentation d'un rapport

Mercredi 15 mai, à 9h30, la commission des affaires économiques examine le rapport de la mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.Rapporteurs : Caroline Yadan (RE) et Frédéric Falcon (RN)Suivre la réunion sur le portail vidéo

Audition de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Mardi 7 mai, la commission des affaires économiques a auditionné Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.Revoir l'audition sur le portail vidéo

Adoption du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Mardi 30 avril, jeudi 2, vendredi 3 et samedi 4 mai, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole. La commission avait désigné Eric Girardin (RE, Marne), rapporteur général, Nicole Le Peih (RE, Morbihan), Pascal Lavergne (RE, Gironde), Pascal Lecamp (Dem, Vienne), rapporteurs thématiques.Le projet de loi a été examiné lundi par les commissions des affaires culturelles et de l’éducation et du développement durable saisies pour avis. Géraldine Bannier (Dem, Mayenne) et Bertrand Sorre (RE, Manche) avaient été désignés rapporteurs pour avis pour la commission des affaires culturelles et Sandrine Le Feur (RE, Finistère) rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable.La commission des affaires économiques a examiné le texte durant près de 36 heures. Elle a examiné 2 257 amendements et en a adopté 183.Le texte sera examiné en séance publique à compter du mardi 14 mai. Le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 28 mai 2024 après la séance des questions au Gouvernement.Le texte a été présenté au Conseil des ministres le 3 avril 2024. L’exposé des motifs précise que le texte a pour objectif de répondre à trois défis. D’abord, il s’agit pour le Gouvernement d’« accélérer la reconception des systèmes de production » pour faire face au « changement climatique et l’adaptation au changement climatique et à la nécessaire préservation de la biodiversité ». Le renouvellement des générations constitue le second défi identifié par le Gouvernement. Il précise, en effet, que « la dynamique de la démographie de la population agricole qui entraînera une évolution sociale et organisationnelle profonde » puisqu’en dix ans un tiers des actifs agricoles seront en âge de partir à la retraite. Enfin, le Gouvernement explique que le projet de loi vise « à offrir à nos agricultrices et nos agriculteurs un cadre simplifié d’action, au service de notre souveraineté alimentaire ».Le projet de loi soumis à l’examen de la commission contenait 19 articles organisés en quatre titres.Le titre Ier composé d’un seul article consacre l’agriculture, la pêche et l’aquaculture comme étant d’« intérêt général majeur » en vue de « garantir la souveraineté alimentaire de la France ». Il consacré ainsi la notion de « souveraineté alimentaire », au service de laquelle doit notamment « être conduite une ambitieuse politique d’installation et de transmission en agriculture ». Ils ont, par ailleurs, précisé que les politiques publiques doivent concourir :à la protection du revenu et des actifs agricoles (CE810), à assurer la « juste répartition de la valeur » issue de la production agricole (CE2371 et CE2104), à la préservation du modèle de l’exploitation familiale (CE1824) ;à la valorisation des solutions fondées sur la nature pour adapter l’agriculture, la pêche et l’aquaculture aux conséquences du changement climatique (CE3415) ;à l’adaptation aux contraintes spécifiques des territoires d’outre-mer (CE2162 et CE2165) ;à la préservation de la capacité d’assurer le maintien d’un élevage durable en France (CE2835) ;à la préservation de la surface agricole utile et à la lutte contre la décapitalisation de l’élevage (CE166) ;à réguler le marché foncier en vue de favoriser le renouvellement des exploitations (CE167 et CE211) ;à assurer la primauté de l’usage alimentaire de la biomasse agricole par rapport à l’usage énergétique (CE3417) ;à développer l’approche « Une seule santé » (CE1817) ;à faciliter l’installation d’exploitants (CE2991) et à renforcer l’égalité de genre en agriculture (CE2277) ;à tendre vers l’autonomie protéinique totale en protéine végétales (CE1977) ;à développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés (CE3444 et CE2999) ;à orienter les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale biodiversité 2030 (CE3532) et à orienter les financements publics en vue d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (CE3105) ;à favoriser l’information des consommateurs sur l’origine des produits agricoles (CE2460) ;à rééquilibrer et ajuster le déficit commercial (CE6) ;en vue de favoriser les installations, à favoriser la coopération entre les espaces urbains et ruraux (CE2154) et à maintenir un réseau de services dans le monde rural (identiques CE3460, CE190 et CE2343).Le titre II « fixe les dispositions relatives à l’orientation et la formation, à la recherche et l’innovation, afin de s’adapter aux nouveaux profils agricoles et de répondre aux nouveaux besoins de compétences, selon l’exposé des motifs » du projet de loi.L’article 2 définit les objectifs programmatiques en matière d’orientation, de recherche et d’innovation dans le but d’enrayer la baisse du nombre d’agriculteurs dans le pays.En commission, les députés ont prévu que les politiques d’insertion professionnelle devront contribuer à la politique d’installation et de transmission en agriculture (CE3537). Ils ont également introduit des objectifs chiffrés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de vétérinaire et d’ingénieur agronome (CE2052).Ils ont, par ailleurs, prévu que les politiques publiques devront prévoir l’intégration dans les enseignements agricoles de la promotion de l’agriculture biologique et de conservation des sols (CE3569) ainsi que des formations à l’agronomie, aux zootechniques, aux ressources humaines, au numérique et à la gestion d’entreprise (CE3419). En vue d’augmenter le nombre d’actifs dans le secteur de l’agriculture et de développer les vocations, les députés ont également :Assigné l’objectif à l’État et aux collectivités territoriales de renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience (identiques CE1337 et CE1857) ;Intégré au sein du service national universel des actions de découverte des métiers du vivant (CE3550) ;Prévu que le programme national de promotion et de découverte de ces métiers pourra s’appuyer sur le service public audiovisuel (CE3351) ;Prévu la mise en place, à compter du 1er septembre 2025, d’un dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer les professionnels de l’enseignement sur les métiers du vivant, de l’agriculture et de l’élevage (CE19) ;Introduit des modules d’information et de découverte de l’agriculture dès l’école primaire (CE961).Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 introduisent des mesures en faveur de l’orientation, de la formation, de la recherche et de l’innovation.L’article 3 complète la liste des missions que doivent poursuivre l’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Les députés ont créé l’obligation pour les établissements de formation agricole de disposer d’ateliers pédagogiques ou d’exploitations agricoles (identiques CE846 et CE3122) ainsi que d’intégrer des modules d’enseignements liés à la transition agroécologique, climatique, à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles (CE1717).L’article 5 crée un nouveau diplôme, le « Bachelor Agro », qui sera délivré à l’issue d’une formation de trois ans assurant une formation de technicien supérieur agricole. En commission, les députés ont supprimé la dénomination « Bachelor Agro » (identiques CE3439, CE1490, CE1757, CE2709) et ont ouvert le dispositif aux établissements privés et aux établissements à but non lucratif (identiques CE3379, CE2421, CE2517, CE2896, CE3380, CE2422 et CE2897).L’article 7 crée un dispositif qui permettra aux auxiliaires et élèves vétérinaires de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire afin de libérer du temps au profit des vétérinaires.Le titre III contient des dispositions en vue de favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur.L’article 8 prévoit une programmation, pour les dix prochaines années (2025-2035), des politiques publiques d’installation et de transmission des exploitations agricoles. Il érige en objectif le fait de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et celui d’assurer la présence d’un nombre suffisant d’exploitants et d’emplois agricoles. Il prévoit la mise en place du réseau « France services agriculture », qui permettra aux personnes souhaitant s’engager dans une activité agricole ou s’en retirer de bénéficier de services d’accueil, d’orientation et d’accompagnement.En commission, les députés ont fixé les objectifs de doter le pays de 400 000 exploitations agricoles en 2035 (CE3404) et de préserver le caractère familial de l’agriculture (CE241).Concernant la transmission des exploitations, les députés ont assigné plusieurs objectifs aux politiques publiques :accroître progressivement la mobilisation des fonds publics au soutien du portage du foncier agricole, des investissements nécessaires à la transition agroécologique et à l’adaptation au changement climatique (identiques CE3403, sous-amendé par le CE3594).réformer la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment au foncier agricole (CE3402).bâtir une stratégie pour encourager le développement des services de remplacement en vue de permettre aux exploitants de s’absenter, notamment pour prendre des congés (CE3406).L’article 9 crée, à compter de 2026, un diagnostic modulaire des exploitations agricoles qui doit permettre d’évaluer les exploitations en amont de leur transmission. Il prévoit notamment la création d’un module spécifique d’évaluation rapide de la résilience des projets d’installation au stress climatique.Les députés ont précisé l’objet du diagnostic qui doit conforter la viabilité économique de l’exploitation dans un contexte de transition agroécologique et climatique (identiques CE3398, sous-amendé par les CE3601, CE3664 et CE3600). Ils ont également étendu le champ du diagnostic aux caractéristiques pédoclimatiques, de la ressource en eau, de la production et des capacités de diversification de l’exploitation (CE339).Ils ont, par ailleurs, supprimé l’objectif d’étudier le conditionnement du versement des aides à la réalisation des diagnostics (CE692). Ils ont également introduit l’objectif de mettre en place une fiscalité de la transmission des biens agricoles (CE3316). Les articles 10, 11 et 12 introduisent des mesures en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations.L’article 10 crée le réseau « France services agriculture » à compter de 2025. Il sera composé, dans chaque département, d’un guichet unique mis en place dans le réseau des chambres d’agriculture et d’un réseau de structures d’accompagnement agréées, vers lesquelles le point d’accueil orientera les porteurs de projets d’installation ou de cession d’exploitation. La mise en relation des cédants et des candidats à l’installation, ainsi que le suivi des installations et des transmissions, seront facilités par l’enregistrement des données dans un répertoire départemental unique.Les députés ont introduit, dans un article additionnel, un droit à l’essai permettant à une personne majeure d’expérimenter un projet d’agriculture avec un statut d’associé à l’essai (CE309).L’article 12, supprimé en commission (CE450, CE1286, CE1784, CE2046, CE2402 et CE3285) créait des groupements fonciers agricoles et d’investissement. Ceux-ci visaient à lever des capitaux auprès d’investisseurs dans le cadre d’un appel public à l’épargne, en vue d’acquérir et de détenir des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, pour les mettre à disposition d’exploitants agricoles dans le cadre de baux à long terme.Le titre IV vise à « sécuriser, simplifier et faciliter l’exercice des activités agricoles ».L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter l’échelle des sanctions réprimant les dommages causés à l’environnement et, éventuellement, pour en modifier la nature en substituant à des sanctions pénales des sanctions administratives.En commission, les députés ont réduit le champ de l’ordonnance à l’examen de la nécessité de l’incrimination des peines (CE3431).Ils ont, par ailleurs, introduit la « présomption de bonne foi » de l’exploitant agricole lors des contrôles subis (CE86, sous-amendé par le CE3699).L’article 14 vise à établir un régime juridique simplifié pour la protection des haies, en soumettant notamment tout projet de destruction d’une haie à une déclaration unique préalable, toute mesure de destruction étant par ailleurs soumise à une mesure de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui précédemment détruit.En commission, les députés ont précisé la définition des haies en excluant les haies entourant un bâtiment, celles implantées sur une place, ainsi que celles situées autour ou à l’intérieur d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation (CE3432). L’article 15 vise à accélérer le contentieux portant devant la juridiction administrative sur certains projets de retenues d’eau ou certaines installations d’élevages.L’article 16 prévoit des mesures relatives aux chiens de protection de troupeaux. Le Gouvernement est notamment habilité à légiférer par ordonnance en vue de fixer les règles d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommage causés par ces chiens.En outre, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi permettant de fixer des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale en cas de dommages causés par les chiens de protection de troupeaux.L’article 17 comprend des dispositions relatives aux activités de valorisation des sous-produits lainiers et aux activités aquacoles.L’article 18 vise à étendre les possibilités d’intervention des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et à permettre la création de syndicats mixtes ouverts en matière de production, de transport et de stockage d’eau potable.L’article 19 adapte les règles relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, en créant un nouveau régime de représentativité propre au secteur agricole.Enfin, les députés ont introduit par amendements différentes mesures concernant l’extension des accords interprofessionnels (CE901, CE5121, CE2110, CE899, CE1526, CE2107, CE2108, CE900 et CE2111).Consulter le dossier législatifRevoir les réunions sur le portail vidéo