Fonctionnaires de l’Assemblée. - Statut et rôle, Article 17 , Article 18 al. 1. - Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, Article 56 al. 4. - Le Bureau détermine leur statut et leur régime de retraite, Ord. Article 8 . - Habilitation des fonctionnaires assistant les membres de la délégation parlementaire au renseignement, Ord. Article 6 nonies . - Circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée, I.G. Article 26 . - Accès à la bibliothèque, I.G. Article 26 . - Peuvent être désignés pour représenter le Président ou les questeurs dans les instances contentieuses, I.G. Article 32 .

Fonctionnaires des administrations extérieures. - Détachement auprès de certaines commissions, Article 18 al. 1, I.G. Article 5 . - Accès à la salle des séances, I.G. Article 26 .

Fonctions. - Marque du genre, I.G. Article 19 .

Forces militaires. - À la disposition du Président de l’Assemblée, Article 13 al. 2.

Frais de mission. - Remboursement, I.G. Article 5 .

Fraude. - Dans les scrutins, Article 77-1 .

Garde des sceaux. - Rôle : en matière de commissions d’enquête, Article 139 . - Rôle : en matière d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-2 , Article 145-4 . - Rôle : en matière de demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, Ord. Article 9 bis , I.G. Article 16 .

Gouvernement. - Peut : demander la constitution de commissions spéciales, Article 30 al. 2. - Peut : s’y opposer, Article 31 al. 3. - Peut : demander la convocation des commissions, Article 40 al. 1. - Peut : être représenté à la Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Est avisé du jour et de l’heure de la Conférence des présidents, Article 47 al. 5. - Désaccord avec la Conférence sur les conditions de présentation d’un projet de loi, Article 47-1 al. 2. - Informe la Conférence des semaines qu’il prévoit de réserver pour l’examen des textes et pour des débats, Article 48 al. 2. - Reçoit notification de l’ordre du jour établi par la Conférence, Article 48 al. 10. - Demande d’une modification de l’ordre du jour, Article 48 al. 11. - Peut demander la tenue de séances supplémentaires, Article 50 al. 2. - Peut proposer la prolongation des séances, Article 50 al. 5. - Obtient la parole quand il la demande, Article 56 al. 1. - Peut demander : une suspension de séance, Article 58 al. 3. - Peut demander : le vote par division, Article 63 al. 4. - Peut demander : un scrutin public, Article 65 al. 2. - Peut retirer les projets de loi à tout moment, Article 84 al. 1. - Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, Article 85 al. 2. - Non soumis au délai de dépôt d’amendements en commission, Article 86 al. 5. - Peut : opposer à tout moment l’irrecevabilité financière aux propositions de loi, amendements et textes des commissions, Article 89 al. 4. - Peut : demander à être entendu à l’ouverture de la discussion, Article 91 al. 2. - Peut : demander à être entendu dans la discussion des motions, Article 91 al. 5 et 10, Article 128 al. 2. - Peut : fixer la date de présentation d’un nouveau rapport de la commission, Article 91 al. 7, Article 128 al. 2. - Peut : opposer l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 1 et 2. - Peut : être consulté par le Président pour l’appréciation de l’irrecevabilité législative, Article 93 al. 3. - La réserve ou la priorité est de droit s’il la demande, Article 95 al. 5. - Peut demander le vote unique sur tout ou partie d’un texte, Article 96 . - A le droit d’amendement, Article 98 al. 1, Article 99 al. 2, L.O. Article 13 . - Peut s’opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, Article 100 al. 3. - Droit de parole, Article 100 al. 7, Article 107 al. 1. - Peut : demander une seconde délibération, Article 101 al. 1 et 2. - Peut : engager la procédure accélérée, Article 102 al. 1. - Est avisé de l’opposition de la Conférence des présidents à l’engagement de la procédure accélérée, Article 102 al. 2. - Peut demander la procédure d’examen simplifiée, Article 103 al. 1. - Est informé de l’engagement de la procédure d’examen simplifiée, Article 104 al. 1. - Peut y faire opposition, Article 104 al. 3, L.O. Article 16 . - Est informé de la décision des présidents des deux assemblées de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur une proposition, Article 110 al. 3. - Peut : refuser les amendements au texte élaboré par une telle commission, Article 113 al. 2. - Peut : demander à l’Assemblée de statuer définitivement, Article 114 al. 3. - Est avisé des transmissions des propositions de loi, Article 115 al. 2. - N’assiste pas aux votes en commission sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 3. - Peut faire des déclarations avec ou sans débat, Article 132 . - Questions au Gouvernement, Article 133 , I.G. Article 15 . - Questions orales sans débat, Article 134 , I.G. Article 15 . - Reçoit notification des questions écrites, Article 135 al. 4. - Peut opposer l’irrecevabilité aux propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 7, L.O. Article 3 . - Reçoit transmission des résolutions adoptées au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 10. - Peut faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, Article 145-3 al. 2. - Reçoit transmission des recommandations du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 7. - Rôle dans l’examen des pétitions, Article 150 , Article 151 al. 4. - Soumet les projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 1, Ord. Article 6 bis . - Peut demander le dépôt dans le délai d’un mois du rapport de la Commission des affaires européennes sur les propositions de résolution européenne, Article 151-5 . - Peut demander l’inscription des propositions de résolution européenne à l’ordre du jour, Article 151-7 al. 1. - Reçoit transmission des résolutions européennes, Article 151-7 al. 4. - Informe l’Assemblée des suites données aux résolutions européennes, Article 151-8 . - Est informé des transmissions d’avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, Article 151-10 . - Reçoit transmission des recours pour violation du principe de subsidiarité, Article 151-11 . - Est informé des notifications de motions d’opposition à la modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 8. - Engagement de sa responsabilité, Article 152 al. 1, Article 155 al. 1. - Rôle en matière de transfert du siège des pouvoirs publics, Ord. Article 1er . - Rapports au Parlement, Ord. Article 4 ter .

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre,

Groupes. - Minimum de quinze membres, Article 19 al. 1. - Constitution, déclaration politique, Article 19 al. 2. - Déclaration d’appartenance à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Définition des groupes minoritaires, Article 19 al. 4. - Modalités d’attribution de droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, Article 19 al. 5. - Constitution sous forme d’association, Secrétariat administratif, Article 20 . - Modifications, Article 21 . - Répartition des places dans la salle des séances, Article 22 . - Représentation dans les commissions spéciales, Article 33 , Article 34 , I.G. Article 4 . - Cessation d’appartenance d’un député, Article 34 al. 4, Article 38 al. 3. - Représentation dans les commissions permanentes, Article 37 , I.G. Article 4 . - Temps de parole : répartition, Article 49 al. 2 et 6 à 12, Article 120 . - Temps de parole : décompte en cas de temps programmé, Article 49 al. 8 et 13. - Temps de parole : utilisation, Article 55 . - Temps de parole : attribution d’un temps supplémentaire pour discuter d’amendements déposés hors délai, Article 55 al. 6, L.O. Article 17 , I.G. Article 12 . - Temps de parole : sur une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Réunions, Article 58 al. 3, I.G. Article 20 . - Peuvent demander une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 1. - Chaque groupe pose au moins une question : au Gouvernement, Article 133 al. 3. - Chaque groupe pose au moins une question orale sans débat, Article 134 al. 2. - Chaque groupe peut obtenir la réalisation d’un rapport par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 2.

Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Groupes d’opposition, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires, Secrétariat administratif des groupes,

Groupes de défense d’intérêts. - Constitution et réunions prohibées, Article 23 . - Interdiction d’y adhérer, Article 79 al. 2.

Voir aussi : Code de déontologie de l’Assemblée, Déontologue de l’Assemblée,