Groupes d’opposition. - Un de leurs membres préside la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, Article 16 al. 2. - Déclaration d’appartenance d’un groupe à l’opposition, Article 19 al. 2 et 3. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Un de leurs membres préside la Commission des finances, Article 39 al. 3. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - Temps imparti dans le débat suivant une déclaration du Gouvernement, Article 132 al. 2. - Posent la moitié : des questions au Gouvernement, Article 133 al. 2. - Posent la moitié : des questions orales sans débat, Article 134 al. 2. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur d’une commission d’enquête, Article 143 al. 2 et 3. - Un de leurs membres : participe aux missions d’information de deux membres, Article 145 al. 2. - Un de leurs membres : est président ou rapporteur des missions d’information créées par la Conférence ou à la demande de son groupe, Article 145 al. 4 et 5. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’application des lois, Article 145-7 al. 1. - Un de leurs membres : participe au rapport sur l’évaluation de l’impact des lois, Article 145-7 al. 3. - Un de leurs membres : est vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-2 al. 4. - Un de leurs membres : est rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Article 146-3 al. 3. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .

Voir aussi : Appartenance, Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,

Groupes minoritaires. - Définition, Article 19 al. 4. - Modalités d’attribution de droits spécifiques, Article 19 al. 5. - Un de leurs membres peut être nommé rapporteur sur une proposition de nomination par le Président de la République, Article 29-1 al. 2. - Font connaître les affaires qu’ils veulent voir inscrire à l’ordre du jour de la séance qui leur est réservée, Article 48 al. 9. - Disposent chacun de trois séances au moins par session ordinaire dont l’ordre du jour est arrêté à leur initiative, Article 48 al. 9. - Attribution du temps de parole en cas de temps programmé, Article 49 al. 6. - Peuvent annexer une contribution écrite au rapport de la commission, Article 86 al. 7. - La première question au Gouvernement peut leur être attribuée, Article 133 al. 4. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une commission d’enquête, Article 143 al. 3. - Un de leurs membres peut être président ou rapporteur : d’une mission d’information, Article 145 al. 5. - Droit d’expression garanti en cas de temps programmé, L.O. Article 18 .

Voir aussi : Groupes, Jours de séance, Présidents des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires,

Haute Cour. - Prononce la destitution du Président de la République, Article 157 .

Hémicycle. (Voir Salle des séances)

Heures de séance. Article 49-1 al. 1 , Article 50 al. 3 à 5 .

Hôtel de Lassay. - Est affecté à l’Assemblée, Ord. Article 2 . - Fait partie de l’enceinte de l’Assemblée, I.G. Article 1er .

Huissiers. - Rôle, Article 66 al. 5, Article 97 al. 3, I.G. Article 8 .

Immeubles affectés à l’Assemblée. - Pouvoirs du Bureau en la matière, Ord. Article 2 . - Sûreté, Ord. Article 3 , I.G. Article 2 . - Définition, I.G. Article 1er . - Accès, I.G. Article 26 .

Immunité. (Voir Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite)

Impression. - Des documents parlementaires, I.G. Article 22 . - Des rapports, Article 28 , Article 29 al. 2, I.G. Article 3 . - Des projets et propositions, Article 83 al. 1. - Des documents rendant compte de l’étude d’impact sur un projet, Article 83 al. 2. - Des rapports et des textes adoptés par les commissions, Article 86 al. 1. - Des avis, Article 87 al. 4. - Des amendements, Article 98 al. 3. - Des évaluations préalables d’amendements, Article 98-1 al. 4. - Des rapports des commissions mixtes paritaires, Article 112 al. 4. - Des rapports sur les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, Article 117-1 al. 1. - Des avis sur ces projets, Article 117-2 . - Des projets autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne, Article 126 al. 1. - Des propositions de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution, Article 136 al. 1. - Des rapports de commissions d’enquête, Article 144-2 al. 2, I.G. Article 6 . - Des projets et propositions d’actes européens, Article 151-2 al. 2. - Des initiatives et propositions de décision de modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne, Article 151-12 al. 2. - Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I.G. Article 16 .