Afin de faciliter le suivi des débats, les personnes qui assistent à la séance publique depuis les tribunes pourront se voir fournir une tablette donnant accès au texte et aux amendements en discussion à partir du 1er juillet.
| Numero de la phase | Titre de la phase | Texte de la date |
|---|---|---|
| 1 | En préparation | |
| 2 | En cours de mise en oeuvre |