Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (Texte : 329) Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores (Texte : 324) Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Texte : 362, 680) Améliorer l’accès au soin pour tous (Texte : 657) Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (Texte : 354) Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants (Texte : 659, 805) Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net (Texte : 328) Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus (Texte : 353) Charge fiscale de la pension alimentaire (Texte : 209, 277) Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France (Texte : 295) Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (Texte : 662) Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (Texte : 346) Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (Texte : 352) Créer un Défenseur de l’environnement (Texte : 608) Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (Texte : 326, 487) Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite (Texte : 877) Encadrement des centres de santé (Texte : 361, 856) Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (Texte : 553) Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » (Texte : 576) Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (Texte : 793, 947) Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 % (Texte : 578) Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (Texte : 747, 912) Financement de la sécurité sociale pour 2023 (Texte : 274, 480) Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Texte : 760, 950) Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (Texte : 676, 763) Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (Texte : 340, 447) Garantir le respect du droit à l'image des enfants (Texte : 758, 908) Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français (Texte : 886) Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux (Texte : 325) Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation (Texte : 323) Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (Texte : 739, 859) Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire (Texte : 254) Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (Texte : 557) Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public (Texte : 888) Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (Texte : 577) Interdire les vols en jets privés (Texte : 885) Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer (Texte : 664, 803) Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (Texte : 484, 683) Loi de finances rectificative pour 2022 (Texte : 17, 184) Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (Texte : 212, 278) Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Texte : 1006, 790) Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (Texte : 205, 280) Lutter contre le dumping social sur le Transmanche (Texte : 1005, 798) Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (Texte : 14, 9) Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Texte : 144, 177, 19) Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Texte : 219, 276, 446) Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (Texte : 643) Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle (Texte : 327) Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (Texte : 887) Mieux lutter contre la récidive (Texte : 740) Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (Texte : 889) Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (Texte : 658, 800) Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (Texte : 583) Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée (Texte : 291) Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Texte : 574, 682) Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (Texte : 210) Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Texte : 272) Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (Texte : 762, 917) Projet de loi de finances pour 2023 (Texte : 273, 598) Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (Texte : 393, 507) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Texte : 343, 436) Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (Texte : 619, 748, 826) Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Texte : 809, 939) Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Texte : 443, 526, 761) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (Texte : 372, 617) Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales (Texte : 597) Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (Texte : 373, 453) Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Texte : 288) Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (Texte : 671, 808) Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (Texte : 672, 804) Proposition de législation européenne sur la liberté des médias (Texte : 601, 614) Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (Texte : 293, 488) Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle (Texte : 884) Protéger les logements contre l’occupation illicite (Texte : 1010, 360, 491, 818) Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans (Texte : 757, 909) Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (Texte : 742, 861) Renforcer l’ordonnance de protection (Texte : 661) Revivifier la représentation politique (Texte : 555) Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (Texte : 10, 154) Régime juridique des actions de groupe (Texte : 639, 862) Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (Texte : 322) Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (Texte : 738, 860) Suppression des zones à faibles émissions mobilité (Texte : 257) Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (Texte : 575, 684, 948) Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (Texte : 759, 906) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abad Damien Abadie Caroline Abomangoli Nadège Acquaviva Jean-Félix Adam Damien Agresti-Roubache Sabrina Alauzet Éric Albertini Xavier Alexandre Laurent Alfandari Henri Allisio Franck Amard Gabriel Amiel David Amiot Ségolène Amrani Farida Anglade Pieyre-Alexandre Anthoine Emmanuelle Ardouin Jean-Philippe Arenas Rodrigo Armand Antoine Arrighi Christine Attal Gabriel Autain Clémentine Auzanot Bénédicte Aviragnet Joël Babault Anne-Laure Balanant Erwan Ballard Philippe Bannier Géraldine Baptiste Christian Barrot Jean-Noël Barthès Christophe Bassire Nathalie Bataillon Quentin Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Batut Xavier Baubry Romain Bayou Julien Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaune Clément Beaurain José Becht Olivier Belhaddad Belkhir Belhamiti Mounir Bellamy Béatrice Belluco Lisa Ben Cheikh Karim Benoit Thierry Bentz Christophe Berete Fanta Bergantz Anne Bergé Aurore Bernalicis Ugo Berta Philippe Berteloot Pierrick Berville Hervé Besse Véronique Bex Christophe Bilde Bruno Bilongo Carlos Martens Blairy Emmanuel Blanc Sophie Blanchet Christophe Blin Anne-Laure Boccaletti Frédéric Bolo Philippe Bompard Manuel Bonnivard Émilie Bony Jean-Yves Bordat Benoît Bordes Pascale Borne Élisabeth Bothorel Éric Boucard Ian Boudié Florent Bouloux Chantal Bouloux Mickaël Boumertit Idir Bourgeaux Jean-Luc Bourlanges Jean-Louis Bourouaha Soumya Bouyx Bertrand Bovet Jorys Boyard Louis Boyer Pascale Braun-Pivet Yaël Bregeon Maud Breton Xavier Bricout Guy Bricout Jean-Louis Brigand Hubert Brocard Blandine Brosse Anthony Brotherson Moetai Bru Vincent Brugnera Anne 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Geneviève Daubié Romain Davi Hendrik David Alain Decodts Christine Delaporte Arthur Delautrette Stéphane Delogu Sébastien Delpech Julie Descamps Béatrice Descoeur Vincent Descrozaille Frédéric Desjonquères Mathilde Dessigny Jocelyn Dharréville Pierre Di Filippo Fabien Diaz Edwige Dirx Benjamin Dive Julien Dogor-Such Sandrine Dragon Nicolas Dubois Francis Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufour Alma Dumont Pierre-Henri Dunoyer Philippe Dupont Stella Dupont-Aignan Nicolas Dussopt Olivier Echaniz Inaki El Haïry Sarah Engrand Christine Erodi Karen Errante Sophie Esquenet-Goxes Laurent Etienne Martine Fait Philippe Falcon Frédéric Falorni Olivier Faucillon Elsa Faure Dominique Faure Olivier Favennec-Bécot Yannick Fernandes Emmanuel Ferracci Marc Ferrari Marina Ferrer Sylvie Fesneau Marc Fiat Caroline Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès Folest Estelle Forissier Nicolas de Fournas Grégoire Fournier Charles François Thibaut Frappé Thierry Frigout Anne-Sophie Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Gaillard Perceval Galzy Stéphanie Garin Marie-Charlotte Garot Guillaume Garrido Raquel Gassilloud Thomas Gatel Maud Gaultier Jean-Jacques Geismar Luc Genetet Anne Genevard Annie Gérard Félicie Gérard Raphaël Gernigon François Ghomi Hadrien Giletti Frank Gillet Yoann Girard Christian Girardin Éric Giraud Joël Givernet Olga Goetschy-Bolognese Charlotte Gonzalez José Gosselin Philippe Gouffier Valente Guillaume Goulet Florence Goulet Perrine Grandjean Carole Grangier Géraldine Grégoire Olivia Grelier Jean-Carles Grenon Daniel Grignon Anne Gruet Justine Guedj Jérôme Guerini Stanislas Guetté Clémence Guévenoux Marie Guichard Claire Guillemard Philippe Guiniot Michel Guiraud David Guitton Jordan Gumbs Frantz Habert-Dassault Victor Habib David Habib Meyer Haddad Benjamin Hai Nadia Hajjar Johnny Hamelet Marine Haury Yannick Hébrard Joris Henriet Pierre Herbillon Michel Hetzel Patrick Heydel Grillere Laurence Hignet Mathilde Holroyd Alexandre Houlié Sacha Houssin Timothée Hugues Servane Iborra Monique Iordanoff Jérémie Isaac-Sibille Cyrille Izard Alexis Jacobelli Laurent Jacques Jean-Michel Jacquier-Laforge Élodie Janvier Caroline Jolivet François Jolly Alexis Josso Sandrine Jourdan Chantal Julien-Laferrière Hubert Jumel Sébastien Juvin Philippe K/Bidi Emeline Kamardine Mansour Karamanli Marietta Kasbarian Guillaume Keke Rachel Keloua Hachi Fatiha Kerbrat Andy Kervran Loïc Khattabi Fadila Klinkert Brigitte Kochert Stéphanie Labaronne Daniel Lachaud Bastien Lacresse Emmanuel Laernoes Julie Lainé Fabien Laisney Maxime Lakrafi Amélia Lamirault Luc Laporte Hélène Laqhila Mohamed Larsonneur Jean-Charles Lasserre Florence Latombe Philippe Lauzzana Michel Lavalette Laure Lavergne Pascal Le Feur Sandrine Le Fur Marc Le Gac Didier Le Gall Arnaud Le Gayic Tematai Le Gendre Gilles Le Grip Constance Le Hénanff Anne Le Meur Annaïg Le Nabour Christine Le Peih Nicole Le Pen Marine Le Vigoureux Fabrice Léaument Antoine Lebec Marie Lebon Karine Leboucher Élise Lecamp Pascal Lechanteux Julie Lecoq Jean-Paul Ledoux Vincent Leduc Charlotte Lefèvre Mathieu Legavre Jérôme Legrain Sarah Lelouis Gisèle Lemaire Didier Lemoine Patricia Lenormand Stéphane de Lépinau Hervé Lepvraud Murielle Lescure Roland Leseul Gérard Levavasseur Katiana Lingemann Delphine Liso Brigitte Loir Christine Lopez-Liguori Aurélien Lorho Marie-France Lottiaux Philippe Loubet Alexandre Louwagie Véronique Lovisolo Jean-François Lucas Benjamin Luquet Aude Magnier Lise Maillard Sylvain Maillart-Méhaignerie Laurence Maillot Frédéric Mandon Emmanuel Maquet Emmanuel Maquet Jacqueline Marcangeli Laurent Marchio Matthieu Marchive Bastien Margueritte Louis Marion Christophe Marleix Olivier Marsaud Sandra Martin Alexandra Martin Didier Martin Élisa Martin Pascale Martineau Éric Martinet William Martinez Michèle Masséglia Denis Masson Alexandra Masson Bryan Mathiasin Max Mathieu Frédéric Mattei Jean-Paul Maudet Damien Mauvieux Kévin Maximi Marianne Mazars Stéphane Meizonnet Nicolas Melchior Graziella Mélin Joëlle Menache Yaël Ménagé Thomas Ménard Emmanuelle Mendes Ludovic Mesnier Thomas Métayer Lysiane Mette Sophie Metzdorf Nicolas Meunier Frédérique Meunier Manon Meurin Pierre Meynier-Millefert Marjolaine Midy Paul Miller Laure Millienne Bruno Minot Maxime Mirallès Patricia Molac Paul Monnet Yannick Morel Louise Morel-À-L'Huissier Pierre Mournet Benoit Moutchou Naïma Muller Serge Nadeau Marcellin Naegelen Christophe Naillet Philippe Neuder Yannick Nilor Jean-Philippe Nury Jérôme Obono Danièle Odoul Julien Olive Karl Ott Hubert Oziol Nathalie Pacquot Nicolas Pahun Jimmy Pancher Bertrand Panifous Laurent Panonacle Sophie Panosyan-Bouvet Astrid Panot Mathilde Paris Didier Paris Mathilde Parmentier Caroline Parmentier-Lecocq Charlotte Pasquini Francesca Patrier-Leitus Jérémie Pauget Éric Pellerin Emmanuel Périgault Isabelle Perrot Patrice Petel Anne-Laurence Petex-Levet Christelle Petit Bertrand Petit Frédéric Petit Maud Peu Stéphane Peyron Michèle Peytavie Sébastien Pfeffer Kévin Pic Anna Pilato René Piquemal François Pires Beaune Christine Piron Béatrice Pitollat Claire Plassard Christophe Pochon Marie Pollet Lisette Pompili Barbara Pont Jean-Pierre Portarrieu Jean-François Portes Thomas Portier Alexandre Potier Dominique Poueyto Josy Poulliat Éric Poussier-Winsback Marie-Agnès Pouzyreff Natalia Pradal Philippe Pradié Aurélien Prud'homme Loïc Quatennens Adrien Rabault Valérie Rambaud Stéphane Ramos Richard Ranc Angélique Rancoule Julien Ratenon Jean-Hugues Rauch Isabelle Raux Jean-Claude Ray Nicolas Rebeyrotte Rémy Reda Robin Regol Sandra Riester Franck Rilhac Cécile Rimane Davy Riotton Véronique Rist Stéphanie Rixain Marie-Pierre Robert-Dehault Laurence Rodwell Charles Rolland Vincent Rome Sébastien Roseren Xavier Rouaux Claudia Roullaud Béatrice Rousseau Sandrine Roussel Fabien Rousset Jean-François Royer-Perreaut Lionel Rudigoz Thomas Ruffin François Sabatini Anaïs Sabatou Alexandre Saint-Huile Benjamin Saint-Paul Laetitia Saintoul Aurélien Sala Michel Salmon Emeric Sansu Nicolas Santiago Isabelle Sas Eva Saulignac Hervé Schellenberger Raphaël Schreck Philippe Sebaihi Sabrina Seitlinger Vincent Seo Mikaele Serre Nathalie Sertin Freddy Serva Olivier Simonnet Danielle Sitzenstuhl Charles Sorez Philippe Sorre Bertrand Soudais Ersilia Spillebout Violette Stambach-Terrenoir Anne Studer Bruno Tabarot Michèle Taché Aurélien Taché de la Pagerie Emmanuel Taillé-Polian Sophie Taite Jean-Pierre Tanguy Jean-Philippe Tanguy Liliana Tanzilli Sarah Taupiac David Taurine Bénédicte Taurinya Andrée Tavel Matthias Taverne Michaël Tellier Jean-Marc Terlier Jean Thevenot Prisca Thiébaut Vincent Thiériot Jean-Louis Thierry Nicolas Thillaye Sabine Thomin Mélanie Tiegna Huguette Tivoli Lionel Travert Stéphane Trouvé Aurélie Turquois Nicolas Untermaier Cécile Valence David Valentin Isabelle Vallaud Boris Valletoux Frédéric Vannier Paul Vatin Pierre Véran Olivier Vermorel-Marques Antoine Vichnievsky Laurence Vicot Roger Vidal Annie Vigier Jean-Pierre Vigier Philippe Vignal Patrick Vignon Corinne Villedieu Antoine Villiers André Vincendet Alexandre Violland Anne-Cécile Viry Stéphane Vojetta Stéphane Vuibert Lionel Vuilletet Guillaume Walter Léo Warsmann Jean-Luc Weissberg Christopher William Jiovanny Woerth Éric Wulfranc Hubert Yadan Caroline Youssouffa Estelle Zgainski Frédéric Zulesi Jean-Marc Premier signataire uniquement Place Article LIMINAIRE : (17) Avant l'article UNIQUE (57) Article UNIQUE (1700) Après l'article UNIQUE (197) Article 1ER QUATERDECIES (1) Avant l'article 1ER A (22) Article 1ER A (326) Après l'article 1ER A (67) Article 1ER BA (61) Après l'article 1ER BA (64) Article 1ER B (72) Après l'article 1ER B (13) Article 1ER CA (66) Après l'article 1ER CA (44) Article 1ER CBA (27) Après l'article 1ER CBA (89) Article 1ER CB (22) Après l'article 1ER CB (14) Article 1ER C (40) Après l'article 1ER C (19) Article 1ER D (121) Après l'article 1ER D (70) Avant l'article 1ER E (2) Article 1ER E (22) Article 1ER F (28) Après l'article 1ER F (2) 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BIS (32) Après l'article 13 BIS (9) Article 13 TER A (7) Après l'article 13 TER A (1) Article 13 TER (1) Article 14: (50) Après l'article 14: (181) Article 14 A (46) Après l'article 14 A (8) Avant l'article 14 (11) Article 14 (370) Après l'article 14 (169) Article 14 BIS A (4) Article 14 BIS B (2) Article 14 BIS (12) Après l'article 14 BIS (24) Article 14 TER (14) Article 14 QUATER (2) Avant l'article 15: (40) Article 15: (85) Après l'article 15: (6) Article 15 B (2) Avant l'article 15 (2) Article 15 (178) Après l'article 15 (137) Article 15 BIS (2) Article 15 TER (9) Après l'article 15 TER (6) Article 16 QUATERDECIES (9) Après l'article 16 QUATERDECIES (24) Avant l'article 16 (3) Article 16 (158) Après l'article 16 (114) Avant l'article 16 BIS (5) Article 16 BIS (23) Après l'article 16 BIS (2) Article 16 TER A (5) Après l'article 16 TER A (28) Article 16 TER B (4) Après l'article 16 TER B (7) Article 16 TER C (8) Article 16 TER (3) Après l'article 16 TER (7) Article 16 QUATER AA (1) Après l'article 16 QUATER AA (2) Article 16 QUATER A (13) Après l'article 16 QUATER A (2) Article 16 QUATER B (11) Article 16 QUATER C (18) Après l'article 16 QUATER C (11) Article 16 QUATER D (6) Après l'article 16 QUATER D (52) Article 16 QUATER (26) Article 16 QUINQUIES (4) Après l'article 16 QUINQUIES (2) Article 16 SEXIES (4) Après l'article 16 SEXIES (1) Article 16 SEPTIES (31) Après l'article 16 SEPTIES (3) Article 16 OCTIES A (11) Article 16 OCTIES (2) Après l'article 16 OCTIES (6) Avant l'article 16 NONIES (1) Article 16 NONIES (44) Après l'article 16 NONIES (16) Avant l'article 16 DECIES (1) Article 16 DECIES (14) Après l'article 16 DECIES (13) Article 16 UNDECIES A (4) Après l'article 16 UNDECIES A (3) Article 16 UNDECIES (1) Après l'article 16 UNDECIES (2) Article 16 DUODECIES A (12) Après l'article 16 DUODECIES A (1) Article 16 DUODECIES B (7) Après l'article 16 DUODECIES B (2) Article 16 DUODECIES (13) Après l'article 16 DUODECIES (9) Article 16 TERDECIES (5) Après l'article 16 TERDECIES (1) Article 16 QUINDECIES (1) Après l'article 16 QUINDECIES (11) Article 16 SEXDECIES (3) Après l'article 16 SEXDECIES (1) Avant l'article 17 (5) Article 17 (584) Après l'article 17 (215) Article 17 BIS AA (6) Après l'article 17 BIS AA (6) Article 17 BIS A (3) Après l'article 17 BIS A (1) Article 17 BIS B (3) Après l'article 17 BIS B (4) Article 17 BIS (4) Après l'article 17 BIS (14) Article 17 TER (4) Article 18 (266) Après l'article 18 (134) Article 18 BIS A (6) Après l'article 18 BIS A (22) Article 18 BIS (18) Après l'article 18 BIS (23) Article 18 TER (4) Après l'article 18 TER (70) Article 19 (83) Après l'article 19 (126) Article 19 BIS AB (1) Après l'article 19 BIS AB (6) Article 19 BIS A (9) Après l'article 19 BIS A (3) Article 19 BIS B (11) Article 19 BIS (6) Après l'article 19 BIS (1) Article 19 TER (2) Après l'article 19 TER (70) Article 20: (3) Après l'article 20: (2) Avant l'article 20 (22) Article 20 (81) Après l'article 20 (414) Article 20 BIS (1) Après l'article 20 BIS (5) Avant l'article 21 (1) Article 21 (26) Après l'article 21 (69) Article 21 BIS (2) Après l'article 21 BIS (1) Avant l'article 22 (3) Article 22 (80) Après l'article 22 (260) Article 22 BIS (9) Après l'article 22 BIS (1) Avant l'article 23 (1) Article 23 (241) Après l'article 23 (55) Article 24 (45) Après l'article 24 (288) Article 24 BIS (9) Article 24 TER (13) Article 24 QUATER (5) Article 25 (79) Après l'article 25 (332) Article 25 BIS A (3) Article 25 BIS B (5) Article 25 BIS (2) Avant l'article 25 QUINQUIES (1) Article 25 QUINQUIES (9) Après l'article 25 QUINQUIES (4) Article 26: (8) Après l'article 26: (4) Avant l'article 26 (5) Article 26 (52) Après l'article 26 (35) Article 26 BIS (13) Avant l'article 27 (25) Article 27 (4156) Après l'article 27 (21) Article 27 BIS (4) Article 28 (163) Après l'article 28 (230) Article 29 (146) Après l'article 29 (24) Avant l'article 30 (10) Article 30 (459) Après l'article 30 (158) Article 30 BIS B (1) Après l'article 30 TER (1) Article 31 (130) Après l'article 31 (39) Après l'article 31 TER (2) Avant l'article 32 (4) Article 32 (94) Après l'article 32 (138) Article 32 BIS A (2) Article 32 BIS B (2) Article 32 BIS C (2) Article 32 BIS D (2) Article 32 BIS E (2) Article 32 QUATER (3) ART.S 32 QUATER À 32 SEXIES (4) Article 32 QUINQUIES (3) Article 32 SEXIES (3) Article 32 SEPTIES (2) Article 33 (52) Après l'article 33 (104) Article 33 BIS (1) Après l'article 33 BIS (1) Après l'aRT.S 33 TER À 33 QUINQUIES (1) Article 33 SEXIES (4) Article 33 SEPTIES (3) Avant l'article 34 (8) Article 34 (29) Après l'article 34 (79) Article 34 BIS (3) Article 34 TER (5) Article 35 (18) Après l'article 35 (212) Article 35 BIS C (4) Article 35 BIS D (2) Article 35 QUATER (9) Article 35 SEXIES (3) Article 35 SEPTIES (4) Après l'article 35 SEPTIES (2) Avant l'article 36 (5) Article 36 (83) Après l'article 36 (46) Article 36 BIS (2) Article 36 QUATER (2) Après l'article 37 AA (1) Article 37 A (2) Article 37 BA (2) Article 37 BB (2) Article 37 BD (2) Avant l'article 37 (102) Article 37 (34) Après l'article 37 (194) Article 37 BIS (6) Avant l'article 37 TER (28) Article 37 TER (133) Article 38 (11) Après l'article 38 (27) Article 38 À 40 (1) Article 39 (10) Après l'article 39 (62) Article 40 QUATERDECIES (3) Article 40 (2) Après l'article 40 (211) Article 40 BIS (2) Article 40 TER (3) Article 40 QUATER A (1) Article 40 QUATER (2) Article 40 QUINQUIES A (1) Article 40 SEXIES (2) Article 40 SEPTIES A (2) Article 40 SEPTIES (2) Article 40 OCTIES B (2) Article 40 DECIES (3) Article 40 TERDECIES (8) Article 40 QUINDECIES (2) Article 40 SEXDECIES (2) Article 40 SEPTDECIES (2) Article 40 NOVODECIES (2) Avant l'article 41: (89) Après l'article 41: (104) Avant l'article 41 A (1) Article 41 A (2) Article 41 B (2) Article 41 C (2) Article 41 D (2) Article 41 E (2) Avant l'article 41 (3) Article 41 (36) Après l'article 41 (51) Avant l'article 41 TER (1) Article 41 TER (2) Article 41 QUATER (1) Article 41 QUINQUIES (1) Article 42 (1) Après l'article 42 (146) Article 42 TER (1) Article 42 QUINQUIES (2) Article 43 (144) Après l'article 43 (59) Article 43 BIS (2) Article 43 QUATER (1) Article 44 (45) Après l'article 44 (176) Avant l'article 44 QUATER (1) Article 44 SEXIES (6) Avant l'article 45 (14) Article 45 (93) Après l'article 45 (99) Article 45 BIS A (2) Article 45 BIS B (3) Article 45 BIS C (2) Article 45 BIS D (2) Article 45 BIS F (4) Article 45 BIS (2) Article 45 TER A (2) Article 45 TER B (2) Article 45 TER C (2) Article 45 TER D (2) Article 45 TER E (2) Article 45 TER F (2) Article 45 TER G (2) Article 45 TER (1) Article 46 (18) Après l'article 46 (297) Article 46 BIS (1) Article 46 TER A (4) Après l'article 46 QUATER A (1) Avant l'article 47 (5) Article 47 (54) Après l'article 47 (139) Article 47 BIS A (2) Article 47 BIS B (2) Article 47 BIS (4) Article 48 (19) Après l'article 48 (2) Article 49 (4) Après l'article 49 (141) Article 49 BIS (2) Après l'article 49 TER (1) Avant l'article 50 (3) Après l'article 50 (3) Après l'article 50 À 53 (7) Avant l'article 51 (1) Article 51 (1) Après l'article 51 (4) Article 52 (3) Après l'article 52 (6) Après l'article 53 (18) (12) TITRE (404) Alinéa (4591) (33829) Avant l'alinéa 1 (213) Alinéa 1 (1963) Après l'alinéa 1 (359) Avant l'alinéa 2 (3) Alinéa 2 (2873) Après l'alinéa 2 (334) Avant l'alinéa 3 (1) Alinéa 3 (8294) Après l'alinéa 3 (438) Alinéa 4 (1643) Après l'alinéa 4 (473) Alinéa 5 (1363) Après l'alinéa 5 (255) Alinéa 6 (1486) Après l'alinéa 6 (173) Alinéa 7 (624) Après l'alinéa 7 (176) Avant l'alinéa 8 (1) Alinéa 8 (498) Après l'alinéa 8 (165) Avant l'alinéa 9 (1) Alinéa 9 (1141) Après l'alinéa 9 (123) Alinéa 10 (599) Après l'alinéa 10 (66) Alinéa 11 (581) Après l'alinéa 11 (239) Alinéa 12 (491) Après l'alinéa 12 (103) Alinéa 13 (406) Après l'alinéa 13 (72) Alinéa 14 (293) Après l'alinéa 14 (117) Alinéa 15 (300) Après l'alinéa 15 (100) Alinéa 16 (239) Après l'alinéa 16 (95) Alinéa 17 (204) Après l'alinéa 17 (73) Avant l'alinéa 18 (1) Alinéa 18 (187) Après l'alinéa 18 (119) Alinéa 19 (245) Après l'alinéa 19 (39) Alinéa 20 (157) Après l'alinéa 20 (42) Alinéa 21 (105) Après l'alinéa 21 (55) Alinéa 22 (134) Après l'alinéa 22 (22) Alinéa 23 (86) Après l'alinéa 23 (36) Alinéa 24 (144) Après l'alinéa 24 (58) Alinéa 25 (76) Après l'alinéa 25 (37) Alinéa 26 (110) Après l'alinéa 26 (10) Alinéa 27 (99) Après l'alinéa 27 (20) Alinéa 28 (82) Après l'alinéa 28 (10) Alinéa 29 (89) Après l'alinéa 29 (5) Alinéa 30 (57) Après l'alinéa 30 (17) Alinéa 31 (67) Après l'alinéa 31 (11) Alinéa 32 (67) Après l'alinéa 32 (10) Alinéa 33 (54) Après l'alinéa 33 (45) Alinéa 34 (89) Après l'alinéa 34 (25) Alinéa 35 (73) Après l'alinéa 35 (75) Alinéa 36 (170) Après l'alinéa 36 (8) Alinéa 37 (40) Après l'alinéa 37 (48) Alinéa 38 (36) Après l'alinéa 38 (9) Alinéa 39 (164) Après l'alinéa 39 (10) Alinéa 40 (36) Après l'alinéa 40 (9) Alinéa 41 (39) Après l'alinéa 41 (14) Alinéa 42 (95) Après l'alinéa 42 (30) Alinéa 43 (87) Après l'alinéa 43 (16) Alinéa 44 (33) Après l'alinéa 44 (8) Alinéa 45 (24) Après l'alinéa 45 (30) Alinéa 46 (21) Après l'alinéa 46 (3) Alinéa 47 (21) Après l'alinéa 47 (8) Alinéa 48 (20) Après l'alinéa 48 (7) Alinéa 49 (25) Après l'alinéa 49 (9) Alinéa 50 (20) Après l'alinéa 50 (27) Alinéa 51 (28) Après l'alinéa 51 (4) Alinéa 52 (32) Après l'alinéa 52 (2) Alinéa 53 (18) Après l'alinéa 53 (8) Alinéa 54 (11) Après l'alinéa 54 (5) Alinéa 55 (7) Après l'alinéa 55 (5) Alinéa 56 (21) Après l'alinéa 56 (8) Alinéa 57 (25) Alinéa 58 (27) Après l'alinéa 58 (15) Alinéa 59 (30) Après l'alinéa 59 (54) Alinéa 60 (86) Après l'alinéa 60 (12) Alinéa 61 (30) Après l'alinéa 61 (2) Alinéa 62 (17) Après l'alinéa 62 (11) Alinéa 63 (3) Après l'alinéa 63 (8) Alinéa 64 (87) Après l'alinéa 64 (14) Alinéa 65 (14) Après l'alinéa 65 (8) Alinéa 66 (6) Après l'alinéa 66 (1) Alinéa 67 (93) Après l'alinéa 67 (1) Alinéa 68 (9) Après l'alinéa 68 (10) Alinéa 69 (10) Après l'alinéa 69 (3) Alinéa 70 (13) Après l'alinéa 70 (11) Alinéa 71 (8) Après l'alinéa 71 (6) Alinéa 72 (22) Après l'alinéa 72 (2) Alinéa 73 (2) Alinéa 74 (1) Alinéa 75 (5) Après l'alinéa 75 (5) Alinéa 76 (5) Alinéa 77 (3) Après l'alinéa 77 (2) Alinéa 78 (31) Alinéa 79 (20) Après l'alinéa 79 (10) Alinéa 80 (3) Alinéa 81 (1) Alinéa 82 (3) Alinéa 83 (3) Après l'alinéa 83 (11) Alinéa 84 (3) Après l'alinéa 84 (1) Alinéa 85 (12) Alinéa 86 (1) Alinéa 87 (2) Après l'alinéa 87 (2) Alinéa 88 (8) Après l'alinéa 88 (1) Alinéa 89 (2) Alinéa 90 (1) Alinéa 91 (5) Alinéa 92 (6) Alinéa 93 (4) Alinéa 94 (3) Après l'alinéa 94 (2) Alinéa 95 (6) Après l'alinéa 95 (3) Alinéa 96 (7) Après l'alinéa 96 (2) Alinéa 97 (5) Alinéa 98 (38) Après l'alinéa 98 (2) Alinéa 99 (5) Après l'alinéa 99 (2) Alinéa 100 (10) Après l'alinéa 100 (5) Alinéa 101 (11) Après l'alinéa 101 (3) Alinéa 102 (11) Après l'alinéa 102 (3) Alinéa 103 (3) Alinéa 104 (3) Après l'alinéa 104 (5) Alinéa 105 (6) Alinéa 106 (2) Après l'alinéa 106 (3) Alinéa 107 (2) Alinéa 108 (2) Après l'alinéa 108 (2) Alinéa 109 (1) Alinéa 110 (3) Après l'alinéa 110 (5) Alinéa 111 (5) Alinéa 112 (8) Après l'alinéa 112 (8) Alinéa 113 (5) Alinéa 114 (2) Après l'alinéa 114 (4) Alinéa 115 (9) Après l'alinéa 115 (2) Alinéa 116 (4) Après l'alinéa 116 (1) Alinéa 117 (3) Après l'alinéa 117 (1) Alinéa 118 (5) Après l'alinéa 119 (4) Alinéa 120 (3) Après l'alinéa 120 (7) Alinéa 121 (2) Alinéa 122 (1) Après l'alinéa 122 (1) Alinéa 123 (1) Alinéa 124 (11) Après l'alinéa 124 (1) Alinéa 125 (1) Alinéa 126 (12) Alinéa 127 (2) Alinéa 128 (5) Alinéa 129 (2) Alinéa 130 (3) Alinéa 131 (3) Alinéa 132 (3) Alinéa 133 (13) Après l'alinéa 133 (2) Alinéa 134 (3) Alinéa 135 (2) Après l'alinéa 135 (1) Alinéa 136 (4) Alinéa 137 (3) Alinéa 138 (7) Après l'alinéa 138 (8) Alinéa 139 (11) Après l'alinéa 139 (2) Alinéa 140 (1) Après l'alinéa 140 (1) Alinéa 141 (21) Après l'alinéa 141 (3) Alinéa 142 (3) Alinéa 143 (5) Après l'alinéa 143 (3) Alinéa 144 (6) Après l'alinéa 144 (4) Alinéa 145 (4) Après l'alinéa 145 (1) Alinéa 146 (15) Après l'alinéa 146 (3) Alinéa 147 (12) Après l'alinéa 147 (1) Alinéa 148 (6) Après l'alinéa 148 (3) Alinéa 149 (1) Après l'alinéa 149 (1) Alinéa 150 (8) Après l'alinéa 150 (3) Alinéa 151 (3) Après l'alinéa 151 (1) Alinéa 152 (6) Après l'alinéa 152 (2) Alinéa 153 (2) Alinéa 154 (4) Après l'alinéa 154 (23) Alinéa 155 (2) Alinéa 156 (4) Après l'alinéa 156 (1) Alinéa 157 (5) Après l'alinéa 157 (1) Alinéa 158 (8) Après l'alinéa 158 (2) Alinéa 159 (19) Après l'alinéa 159 (2) Alinéa 160 (15) Après l'alinéa 160 (29) Alinéa 161 (4) Après l'alinéa 161 (1) Alinéa 162 (571) Après l'alinéa 162 (202) Alinéa 163 (6) Alinéa 164 (2) Après l'alinéa 164 (1) Alinéa 165 (8) Après l'alinéa 165 (5) Alinéa 166 (3) Après l'alinéa 166 (3) Après l'alinéa 167 (2) Alinéa 168 (1) Après l'alinéa 168 (3) Alinéa 169 (11) Après l'alinéa 169 (4) Alinéa 171 (1) Après l'alinéa 171 (2) Alinéa 173 (3) Alinéa 174 (1) Alinéa 175 (2) Après l'alinéa 175 (1) Alinéa 177 (1) Après l'alinéa 177 (1) Alinéa 178 (2) Après l'alinéa 178 (6) Alinéa 179 (1) Après l'alinéa 179 (13) Alinéa 180 (3) Alinéa 181 (4) Après l'alinéa 181 (1) Alinéa 183 (7) Après l'alinéa 183 (2) Alinéa 184 (1) Après l'alinéa 184 (7) Alinéa 185 (1) Alinéa 186 (2) Après l'alinéa 186 (7) Avant l'alinéa 187 (1) Alinéa 188 (1) Après l'alinéa 188 (4) Alinéa 189 (2) Après l'alinéa 190 (1) Alinéa 191 (2) Alinéa 192 (6) Alinéa 193 (1) Alinéa 194 (6) Alinéa 195 (4) Après l'alinéa 196 (7) Alinéa 197 (2) Alinéa 198 (1) Après l'alinéa 198 (6) Alinéa 199 (2) Après l'alinéa 199 (1) Alinéa 200 (3) Après l'alinéa 200 (1) Après l'alinéa 201 (2) Alinéa 202 (1) Alinéa 203 (1) Après l'alinéa 203 (3) Alinéa 204 (1) Après l'alinéa 204 (18) Alinéa 205 (1) Après l'alinéa 205 (1) Alinéa 206 (1) Après l'alinéa 207 (1) Alinéa 208 (2) Après l'alinéa 208 (2) Alinéa 209 (1) Alinéa 210 (2) Alinéa 211 (3) Après l'alinéa 211 (2) Alinéa 212 (4) Après l'alinéa 213 (1) Après l'alinéa 215 (4) Alinéa 216 (1) Alinéa 217 (1) Après l'alinéa 217 (1) Après l'alinéa 218 (6) Alinéa 219 (2) Après l'alinéa 221 (1) Alinéa 224 (1) Alinéa 225 (2) Alinéa 226 (1) Alinéa 227 (2) Après l'alinéa 227 (1) Alinéa 228 (1) Après l'alinéa 228 (1) Alinéa 229 (2) Alinéa 230 (3) Après l'alinéa 230 (1) Après l'alinéa 232 (1) Alinéa 233 (1) Après l'alinéa 233 (2) Alinéa 234 (3) Après l'alinéa 234 (2) Après l'alinéa 235 (1) Alinéa 239 (1) Alinéa 240 (1) Alinéa 241 (2) Après l'alinéa 241 (3) Alinéa 242 (7) Après l'alinéa 243 (3) Alinéa 244 (1) Alinéa 246 (1) Alinéa 248 (6) Après l'alinéa 248 (1) Alinéa 250 (2) Après l'alinéa 253 (2) Alinéa 254 (1) Après l'alinéa 255 (1) Alinéa 256 (4) Après l'alinéa 256 (2) Alinéa 257 (1) Alinéa 258 (1) Alinéa 259 (1) Alinéa 260 (1) Alinéa 261 (1) Alinéa 263 (1) Alinéa 265 (5) Après l'alinéa 265 (2) Alinéa 266 (3) Alinéa 268 (2) Après l'alinéa 268 (13) Alinéa 269 (1) Après l'alinéa 269 (3) Après l'alinéa 274 (2) Après l'alinéa 277 (2) Alinéa 280 (1) Alinéa 281 (1) Après l'alinéa 281 (1) Alinéa 283 (2) Après l'alinéa 283 (1) Alinéa 284 (1) Alinéa 285 (2) Après l'alinéa 285 (1) Alinéa 286 (3) Alinéa 287 (16) Après l'alinéa 287 (1) Alinéa 291 (1) Alinéa 296 (19) Après l'alinéa 296 (7) Alinéa 299 (10) Alinéa 300 (2) Après l'alinéa 300 (11) Après l'alinéa 301 (2) Alinéa 302 (1) Après l'alinéa 302 (3) Alinéa 303 (10) Après l'alinéa 303 (1) Alinéa 306 (1) Après l'alinéa 306 (3) Alinéa 307 (8) Après l'alinéa 307 (1) Alinéa 311 (3) Après l'alinéa 311 (1) Alinéa 313 (1) Après l'alinéa 313 (2) Après l'alinéa 321 (10) Alinéa 322 (1) Après l'alinéa 322 (1) Alinéa 324 (1) Après l'alinéa 324 (1) Après l'alinéa 325 (2) Alinéa 327 (2) Alinéa 328 (1) Après l'alinéa 328 (1) Alinéa 329 (3) Après l'alinéa 329 (1) Après l'alinéa 330 (4) Alinéa 331 (1) Après l'alinéa 331 (2) Alinéa 334 (1) Alinéa 335 (1) Après l'alinéa 336 (3) Alinéa 337 (1) Alinéa 343 (3) Alinéa 344 (17) Alinéa 345 (1) Alinéa 346 (1) Alinéa 347 (16) Alinéa 348 (6) Après l'alinéa 348 (11) Alinéa 349 (1) Après l'alinéa 349 (1) Alinéa 352 (4) Alinéa 353 (1) Après l'alinéa 354 (10) Alinéa 357 (1) Alinéa 358 (1) Après l'alinéa 360 (6) Alinéa 361 (4) Alinéa 362 (4) Après l'alinéa 362 (1) Alinéa 363 (2) Alinéa 364 (1) Après l'alinéa 367 (2) Alinéa 368 (2) Après l'alinéa 368 (3) Après l'alinéa 371 (1) Alinéa 372 (2) Après l'alinéa 372 (3) Après l'alinéa 373 (1) Alinéa 375 (1) Alinéa 379 (1) Après l'alinéa 379 (1) Alinéa 380 (1) Après l'alinéa 381 (1) Alinéa 384 (1) Après l'alinéa 384 (2) Alinéa 385 (1) Après l'alinéa 385 (1) Alinéa 386 (3) Après l'alinéa 386 (2) Alinéa 390 (4) Après l'alinéa 390 (1) Après l'alinéa 391 (1) Après l'alinéa 392 (1) Alinéa 393 (1) Alinéa 394 (1) Après l'alinéa 394 (1) Après l'alinéa 395 (3) Après l'alinéa 397 (3) Après l'alinéa 398 (5) Alinéa 400 (1) Après l'alinéa 401 (4) Après l'alinéa 403 (3) Alinéa 405 (2) Après l'alinéa 405 (1) Après l'alinéa 407 (2) Après l'alinéa 411 (1) Alinéa 413 (1) Après l'alinéa 413 (1) Après l'alinéa 416 (3) Après l'alinéa 417 (1) Après l'alinéa 418 (1) Après l'alinéa 419 (4) Alinéa 420 (2) Après l'alinéa 420 (1) Après l'alinéa 422 (2) Après l'alinéa 423 (14) Alinéa 425 (1) Après l'alinéa 425 (1) Après l'alinéa 426 (1) Après l'alinéa 427 (1) Après l'alinéa 428 (2) Après l'alinéa 429 (2) Après l'alinéa 431 (1) Après l'alinéa 433 (2) Après l'alinéa 435 (1) Alinéa 436 (1) Après l'alinéa 436 (3) Après l'alinéa 438 (2) Après l'alinéa 441 (1) Après l'alinéa 443 (3) Alinéa 444 (3) Alinéa 445 (3) Alinéa 446 (6) Après l'alinéa 446 (24) Après l'alinéa 449 (1) Après l'alinéa 514 (7) Après l'alinéa 516 (1) Après l'alinéa 562 (2) Après l'alinéa 578 (1) Après l'alinéa 587 (1) Après l'alinéa 618 (1) Alinéa 658 (1) Alinéa 668 (1) Alinéa 688 (1) Alinéa 690 (1) Après l'alinéa 690 (1) Alinéa 692 (1) Après l'alinéa 699 (2) Alinéa 705 (1) Alinéa 719 (2) Alinéa 729 (2) Après l'alinéa 736 (1) Après l'alinéa 737 (1) Après l'alinéa 749 (1) Après l'alinéa 785 (1) Après l'alinéa 795 (1) Après l'alinéa 818 (1) Après l'alinéa 855 (1) Alinéa 857 (1) Après l'alinéa 894 (2) Après l'alinéa 908 (2) Après l'alinéa 937 (1) Après l'alinéa 975 (1) Après l'alinéa 988 (1) Après l'alinéa 994 (1) Après l'alinéa 1008 (1) Après l'alinéa 1041 (4) Avant l'alinéa 1042 (1) Après l'alinéa 1046 (1) Après l'alinéa 1065 (2) Après l'alinéa 1097 (1) Après l'alinéa 1165 (1) Après l'alinéa 1207 (1) Après l'alinéa 1215 (1) Après l'alinéa 1217 (1) Après l'alinéa 1219 (1) Après l'alinéa 1234 (1) Alinéa 1240 (1) Après l'alinéa 1247 (1) Après l'alinéa 1252 (1) Après l'alinéa 1270 (2) Après l'alinéa 1272 (2) Alinéa 1273 (3) Après l'alinéa 1275 (2) Alinéa 1276 (2) Après l'alinéa 1281 (2) Après l'alinéa 1286 (1) Après l'alinéa 1288 (1) Après l'alinéa 1305 (3) Après l'alinéa 1317 (1) Après l'alinéa 1343 (2) Après l'alinéa 1361 (2) Après l'alinéa 1392 (1) Alinéa 1425 (1) Après l'alinéa 1437 (1) Alinéa 1460 (1) Alinéa 1461 (1) Alinéa 1477 (1) Alinéa 1484 (1) Sort Adopté (4415) Non renseigné (45485) Non soutenu (3184) Rejeté (13749) Retiré (1712) Tombé (3184) Sous réserve de traitement NON (63672) OUI (8057) Date comprise entre le et le Date 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