Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Abrogation de lois obsolètes (Texte : 1765, 2431) Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (Texte : 3684, 3778) Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 679, 731) Accompagnement des blessés psychiques de guerre (Texte : 4016) Accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer (Texte : 3863, 3988) Famille : congé de deuil (Texte : 1116) Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (Texte : 1150) Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave (Texte : 4424) Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada (Texte : 2107, 2124, 2124) Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites (Texte : 346, 819) Accueil familial des personnes âgées et handicapées (Texte : 1191) Ouverture du marché du travail aux personnes diabétiques (Texte : 2608) Accès à l'eau, droit inaliénable (Texte : 498) Accès à la prestation de compensation du handicap (Texte : 2371, 2538) Accélération et simplification de l’action publique (Texte : 2750, 3347) Accélérer l’égalité économique et professionnelle (Texte : 4000, 4143) Agriculture : protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (Texte : 1330, 1417) PME, commerce et artisanat : actualisation du droit des sociétés (Texte : 1771) Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité (Texte : 530, 554) Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière (Texte : TA0495, 3196, 3382, 3469, 3521) Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation (Texte : 936) Collectivités territoriales : Agence nationale de la cohésion des territoires (Texte : 1393, 1662, 1839) Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024 (Texte : 2106, 2128) Agence nationale pour la cohésion des territoires (Texte : 303) Compétitivité de l'agriculture française (Texte : 150) Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (Texte : 1135, 1175, 627, 902) Agriculture durable pour l'UE (Texte : 1018, 1094) Aide individuelle à l’émancipation solidaire (Texte : 3724) Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises (Texte : 3001) Questions sociales et santé : amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (Texte : 1450) Amélioration de la trésorerie des associations (Texte : 1329, 1415, 2127, 2432, 4183, 4263) (Texte : 3971) Annulation des charges des entreprises le temps de la crise (Texte : 3002) Articles 91 et 121 de la loi ELAN (Texte : 1596, 2027) Transparence de l'information sur les produits alimentaires (Texte : 1786, 2441, 2743) Assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (Texte : 4137, 4228) Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME (Texte : 1610) Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique (Texte : 3680) Avenir de la santé (Texte : 1229) Bioéthique (Texte : 2187, 2243, 2658, 3181, 3833, 4222) Bonne application du régime d’asile européen (Texte : 331, 427, 601, 637) Loi de finances 2018 (Texte : 235, 485) Loi de finances 2019 (Texte : 1255, 1490) Loi de finances rectificative 2018 (Texte : 1371, 1405) Cantines vertueuses (Texte : 2597) Carte Vitale biométrique (Texte : 2425) Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian (Texte : 232) Centre national de la musique (Texte : 1813, 1883) Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises (Texte : 2355) Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (Texte : 2893) Chèque-emploi (Texte : 329) Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Texte : 2078, 2208) Clarification du droit électoral (Texte : 2079, 2209) Code de la justice pénale des mineurs (Texte : 2367, 3637, 3831) Code de la sécurité intérieure (Texte : 3117, 3186, 3433, 3520) Code mondial antidopage et lutte contre le dopage (Texte : 3593) Collectivités territoriales : Collectivité européenne d'Alsace (Texte : 1844, 2039) Organisation des communes nouvelles (Texte : 1491, 2102) Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (Texte : 1649) Préenseignes (Texte : 1526, 1915) Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique) (Texte : 2489) Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (Texte : 2488) Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (Texte : 3787, 4149) Conditions de vie des animaux (Texte : 3293, 3393) Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) (Texte : 4092, 4147) Confiance dans l'institution judiciaire (Texte : 4091, 4146) Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique (Texte : 105) Pouvoirs publics : régulation de la vie publique (Texte : 106) Congé de parenté égalitaire et effectif (Texte : 3290, 3385) Conseil économique, social et environnemental (Texte : 3184, 3301, 3435, 3540) Conseillers de l’Assemblée de Guyane (Texte : 3430) Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Texte : 1356, 1770) Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité (Texte : 3003) Contrôles d'identité (Texte : 3845) Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie (Texte : 1059, 859) Coopération agricole (Texte : 2070) Don de congés au secteur médico-social en reconnaissance de son action contre le covid-19 (Texte : 2978) Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques (Texte : 3006) Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme (Texte : 2996) Crise alimentaire et agricole (Texte : 2955, 3010) Entreprises : croissance et transformation (Texte : 1088, 1237, 1673, 1761) Points d'accueil pour soins immédiats (Texte : 2226, 2428, 3063, 3779) Création d’un ticket-carburant (Texte : 706) Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse (Texte : 1616, 1912, 2118, 2141) Restauration de Notre-Dame de Paris (Texte : TA0303, 1881, 1918, 1980, 2073) Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel (Texte : 1803) Mesures d’urgence économiques et sociales (Texte : 1516, 1547) DOSSIER : proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (Texte : 3720) Dette sociale et autonomie (loi organique) (Texte : 3018, 3066, 3179, 3200) Dette sociale et autonomie (Texte : 3019, 3067, 3180, 3201) Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Texte : 1394, 1622) Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans (Texte : 2989) Outre-mer : diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (Texte : 1820) Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (Texte : 2907, 2915) Diverses dispositions de vigilance sanitaire (Texte : 4565, 4574) Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (Texte : 4113, 4382) Diverses mesures de justice sociale (Texte : 2550, 3970, 4231) Dons de jours de repos aux aidants familiaux (Texte : 228, 425) Droit au logement effectif (Texte : 2601) Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Texte : 1660, 1772) Droit de vote dès seize ans (Texte : 3294) Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne (Texte : 849) Droit à une fin de vie libre et choisie (Texte : 288, 4042) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (Texte : 1054, 779) Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (Texte : 3807, 3977) Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble (Texte : 652) Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte (Texte : 1506, 1593) Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (Texte : 911) Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances (Texte : 2598) Démocratiser le sport en France (Texte : 3808, 3980) Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Texte : 2782, 3112, 3885) Déshérence des retraites supplémentaires (Texte : 2516) Développement harmonieux de l’éolien (Texte : 3722) Développement raisonnable de l'éolien (Texte : 2781) Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes (Texte : 86) Education : école de la confiance (Texte : 1481, 1629) Education : pour une école vraiment inclusive (Texte : 1598) Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (Texte : 2616, 1284, 1448, 1724, 2616) Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base (Texte : 1541) Lutte contre la fraude (Texte : 1142, 1212, 1294) Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR (Texte : 1609) Rétablissement du pouvoir d'achat des Français (Texte : 1721) Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales (Texte : 1840, 1910) Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Texte : 1722, 1832) Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA) (Texte : 1737, 1838) Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique (Texte : 1611) Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges (Texte : 941, 989) Orientation et réussite des étudiants (Texte : 391, 446) Interdiction des violences éducatives ordinaires (Texte : 1331, 1414) Election des représentants au Parlement européen (Texte : 539, 609) Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat (Texte : 717, 774) Environnement : énergie et climat (Texte : 1908, 2063) Engagement associatif (Texte : 1757, 1884, 848, 909) Engagement dans la vie locale et action publique (Texte : 2357, 2401, 2357, 2401) Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances (Texte : 476) Entrée en fonction des députés européens élus en 2019 (Texte : 1880, 1936) Office français de la biodiversité (Texte : 1402, 1482, 2071) Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures (Texte : 155, 174, 370, 417) Epreuve théorique du code de la route dans les lycées (Texte : 2351) Etablissement public Paris La Défense (Texte : 113, 382) Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance (Texte : 1056, 575) Ethique de l’urgence (Texte : 3038, 3120) Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (Texte : 517) Evaluation environnementale des projets et information du public (Texte : 11, 526, 91) Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (Texte : 971) Evolution statutaire de la collectivité de Corse (Texte : 3928, 4034) Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (Texte : 687) Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Texte : 1386, 1451) Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires (Texte : 702) Expertise des comités de protection des personnes (Texte : 847, 908) Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur internet (Texte : 2651, 2519, 2651, 3380) Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance (Texte : 2954, 3013) Financement des infrastructures de téléphonie mobile (Texte : 2549) Fonction de directeur d’école (Texte : 3118, 2951, 3118, 3981, 4485) Transformation de la fonction publique (Texte : 1802, 1924) Fonctionnement des ordres des professions de santé (Texte : 8, 92) Fondation du Patrimoine (Texte : 2361, 2617) Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (Texte : 630) Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique (Texte : 1543) Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (Texte : 2386, 2653) Fonds de soutien à la création artistique (Texte : 1564) Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (Texte : 3723) Garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (Texte : 4017) Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie (Texte : 3007) Garantir la prééminence des lois de la République (Texte : 3439) Garde alternée des enfants (Texte : 307, 416) Gel des matchs de football le 5 mai (Texte : 2547, 2655) Gestion de la sortie de crise sanitaire (Texte : 4105, 4141) Gestion de la crise sanitaire (Texte : 4386, 4389, 4416) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Texte : 310, 389) Gouvernance de la zone euro (Texte : 970) Gouvernance des établissements publics de santé (Texte : 3041) Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (Texte : 3669, 3780) Gratuité des transports scolaires (Texte : 584) Groupuscules prônant la violence (Texte : 988) Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Texte : 1959, 2101) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (Texte : 1106, 1173, 714, 857) Inclusion dans l’emploi par l’activité économique (Texte : 3109, 3302) Inclusion des élèves en situation de handicap (Texte : 1230) Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 2500) Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte (Texte : 2591) Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (Texte : 4020) Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (Texte : 4013) Interdiction de la pêche électrique (Texte : 656, 715) Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Texte : 4021, 4501) Interdiction du glyphosate (Texte : 1560) Interdiction du régime européen de travail détaché (Texte : 1563) Interdiction effective de la pêche électrique (Texte : 1809, 1916) Pouvoirs publics : intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale (Texte : 788) Loi de programmation de la justice 2018-2022 (Texte : TA0216, 1349, 1396, 1503, 1548) Lutte contre la haine sur internet (Texte : TA0388, 1785, 2062, 2534, 2583) Maintien de l'ordre public lors des manifestations (Texte : 1352, 1600) Renforcement de l’organisation des juridictions (Texte : 1350, 1502, 1549) Justice de proximité et réponse pénale (Texte : 3427, 3582) Travail : liberté du choix de son avenir professionnel (Texte : 1019, 1177, 904) Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive (Texte : 366) Limitation des impacts négatifs de la publicité (Texte : 4019) Limite décente des écarts de revenu (Texte : 3094) Liste française des paradis fiscaux (Texte : 585) Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Texte : 2762, 2762, 2764) Sécurité sociale : loi de financement 2018 (Texte : 269) Sécurité sociale : loi de financement 2019 (Texte : 1297, 1408) Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (Texte : TA0353, 2296, 2416) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte : 4523) Loi de finances 2020 (Texte : 2272, 2493) Loi de finances rectificative 2017 (2) (Texte : 384, 499) Loi de finances rectificative 2017 (Texte : 363, 371) Loi de finances rectificative 2019 (Texte : 2400) Loi de finances rectificative pour 2020 (Texte : 2820) Loi de finances rectificative 2020 (4) (Texte : 3522, 3576) Loi de finances rectificative 2020 (Texte : 2758) Loi de finances rectificative pour 2020 (3) (Texte : 3074) Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD (Texte : 3004) Police et sécurité : loi de programmation (Texte : 1933) Loi de règlement 2020 (Texte : 4090, 4377) Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Texte : 2763, 2765) Lutte contre la désertification médicale et prévention (Texte : 2354, 2443) Lutte contre la désertification médicale (Texte : 477) Lutte contre la maltraitance animale (Texte : 3661, 3791) Lutte contre la manipulation de l'information (Texte : 1219, 1269, 799, 990) Lutte contre la manipulation des informations (Texte : 1218, 772, 974) Lutte contre la précarité professionnelle des femmes (Texte : 586) Lutte contre le dérèglement climatique (Texte : 3875, 3995, 4336) Lutte contre le gaspillage et économie circulaire (Texte : 2274, 2454) Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France (Texte : 2152) Lutte contre les marchands de sommeil (Texte : 587) Lutte contre les rodéos motorisés (Texte : 940, 995) Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Texte : 1186, 778, 938) Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés (Texte : 3443) Lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (Texte : 4015) Lutter contre les individus violents lors de manifestations (Texte : 3848) Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis (Texte : 2099) L’interdiction des « fermes-usines » (Texte : 4018) Marché unique du numérique (Texte : 480) Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels (Texte : 3486) Mesures d'urgence contre la désertification médicale (Texte : 1542, 1612) Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Texte : 1388) Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (Texte : 2754, 3116, 3116) Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Texte : 3853, 4151) Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social (Texte : 19) Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (Texte : 520) Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (Texte : 3298, 3358) Modalités de dépôt de candidature aux élections (Texte : 422, 545) Modernisation de la distribution de la presse (Texte : 1978, 2142) Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution (Texte : 2535, 2588) Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Texte : 1401) Modification du Règlement de l'Assemblée nationale (Texte : 169, 259) Pouvoirs publics : modification du Règlement de l’Assemblée nationale (Texte : 1882, 1955) Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise (Texte : 3798, 3893) Modèle français du don du sang (Texte : 1286, 965) Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne (Texte : 3040) Nouveau pacte ferroviaire (Texte : 764, 851) Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (Texte : 3725, 3873) Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social (Texte : 369, 237) Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte : 383, 484) Questions sociales et santé : organisation et transformation du système de santé (Texte : 1681, 1767) Transports : loi d'orientation des mobilités (Texte : 1831, 1974) Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte (Texte : 1907) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer (Texte : 1452, 475, 547) Parquet européen et justice pénale spécialisée (Texte : 2731, 3592, 3694) Parrainage citoyen des réfugiés (Texte : 3219, 3391) Parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (Texte : 3478) Permis de conduire public gratuit (Texte : 1562) Physicien médical (Texte : 281, 487, 7, 94) Plafonnement des frais bancaires (Texte : 2599) Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (Texte : 3266) Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Texte : 104, 164) Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes (Texte : 2445) Polynésie française (Texte : 2085, 2119) Référendums d'initiative citoyenne (Texte : 1558) Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (Texte : 1769) Premier paquet Mobilité (Texte : 658, 681) Prestation de compensation du handicap (Texte : 559, 907) Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique (Texte : 2352) Questions sociales et santé : prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (Texte : 1328) Prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français (Texte : 3966) Prise en compte des objectifs de développement durable (Texte : 3575) Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 (Texte : 3533, 3234, 3339) Programmation des finances publiques 2018 - 2022 (Texte : TA0050, 234, 268, 378, 495) Programmation militaire 2019-2025 (Texte : 659, 765) Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Texte : 3699, 3887, 4279) Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (Texte : 4428, 4432) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Texte : 3397, 3551) Projet de loi de finances pour 2021 (Texte : 3360, 3642) Projet de loi de finances pour 2022 (Texte : 4482) Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (Texte : 4215) Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Texte : 4188, 4262) Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (Texte : 3583, 3604) Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (Texte : 3523, 3936) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (Texte : 4186, 4273) Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (Texte : 3812, 3827) Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Texte : 4073, 4214) Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (Texte : 3584, 3605) Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (Texte : 4104, 4185, 4301, 4335, 646) Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (Texte : 4187, 4245, 4311) Promotion de la France des accents (Texte : 2473, 3580) Proposition de loi européenne sur le climat (Texte : 3396) Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Texte : 4111, 4378) Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (Texte : 4110, 4381) Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Texte : 4479, 4504) Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (Texte : 4138) Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (Texte : 4240, 4484) Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Texte : 4139, 4379) Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (Texte : 3948, 3973) Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs (Texte : 4229, 4499) Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (Texte : 4242, 4494) Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (Texte : 3796, 3939, 4029, 4048) Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Texte : 3730, 4196) Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) (Texte : 16, 17) Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Texte : 3733, 3739, 3818, 3822) Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Texte : 2902, 2905) Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (Texte : TA0494, 3464, 3472, 3495, 3502) Prorogation du mandat des membres d'HADOPI (Texte : 2536, 2589) Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Texte : 3247) Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (Texte : 3340, 3355) Protection des données personnelles (Texte : TA0110, 490, 592, 809, 860) Protection des enfants (Texte : 4264, 4307) Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote (Texte : 2498, 3987) Protection des victimes de violences conjugales (Texte : 2478, 2587) Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (Texte : 2211, 2211, 2618) Protection du secret des affaires (Texte : 675, 777, 984) Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (Texte : 2600) Protection et promotion des langues régionales (Texte : 2548, 2654, 3658, 4035) Protéger la rémunération des agriculteurs (Texte : 4134, 4266, 4511) Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement (Texte : 840, 939) Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (Texte : 3422, 3579) Publicité et transition écologique (Texte : 3289) Pôle public du médicament (Texte : 2814, 3014) Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission (Texte : 2147, 2446) Questions sociales et santé : protection de la population des effets néfastes de la malbouffe (Texte : 1561) Statut de citoyen sauveteur (Texte : 1505, 1633, 2363) Reconnaissance des proches aidants (Texte : 1353) Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19 (Texte : 3236, 3773) Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes (Texte : 4361, 4481) Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie (Texte : 516) Reconnaissance du crime d'écocide (2) (Texte : 2353) Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (Texte : 3896) Reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne (Texte : 4107, 4107) Reconnaissance sociale des aidants (Texte : 589) Renforcement du droit à l'avortement (Texte : 3292, 3383, 3793, 3879) Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (Texte : 3721, 3878) Renforcer la prévention en santé au travail (Texte : 3718, 3881, 4385) Report des élections sénatoriales et des législatives partielles (Texte : 3125) Respect de l'État de droit (Texte : 1300) Respect des principes de la République (Texte : 3649, 3797, 4078, 4239) Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens (Texte : 3316) Responsabilité pénale et sécurité intérieure (Texte : 4442, 4387) Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal (Texte : 3221, 3387, 3526, 3631) Revalorisation des pensions de retraite agricoles (Texte : 3071, 967, 967) Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (Texte : 4014) Règlement du budget 2016 (Texte : 5) Règlement du budget 2017 (Texte : 980) Règlement du budget 2018 (Texte : 1947, 2137) Règlement du budget 2019 (Texte : 2899, 3192) Réduction du coût du foncier (Texte : 2336, 2434) Réforme de la caisse des Français de l'étranger (Texte : 1459, 631) Réforme de l’adoption (Texte : 3161, 3590) Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (Texte : 2581, 3784) Réforme du droit des contrats (Texte : 315, 429, 629, 639) Réforme européenne du droit d'asile (2) (Texte : 2343) Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (Texte : 3409) Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (Texte : 3688, 3785) Régulation du marché de l'art (Texte : 2362) Répertoire des maladies rares ou orphelines (Texte : 833) Rétention administrative des familles avec mineurs (Texte : 2952) Second tour des municipales (Texte : 3021, 3043) Services de paiement dans le marché intérieur (Texte : 1105, 368, 607, 812) Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (Texte : 3682, 3777) Sortie de l’état d’urgence sanitaire (Texte : 3077, 3092, 3122, 3135) Statut d’autonomie de la Polynésie française (Texte : 1695, 1821) Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH (Texte : 805) Sur-réglementation (Texte : 101) Système universel de retraite (loi organique) (Texte : 2622, 2687) Système universel de retraite (Texte : 2623) Sécurité globale (Texte : 3452, 3527, 4030) Sûreté et sécurité des installations nucléaires (Texte : 512, 590) Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration (Texte : 3005) Taxe sur les transferts de sportifs professionnels (Texte : 248) Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Texte : TA0158, 1082, 536, 581, 882) Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (Texte : 2678) Transition énergétique (Texte : 597) Union européenne : accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (Texte : 1935) Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (Texte : 1083, 1187) Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers (Texte : 3162, 4154) Versement de la prime de naissance avant la naissance (Texte : 1160, 3115) Violences faites aux femmes (Texte : 2201, 2283) Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Texte : 2200) Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (Texte : 4423) Élection du Président de la République (Texte : 3713, 3732) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abad Damien Abadie Caroline Abba Bérangère Acquaviva Jean-Félix Adam Damien Adam Lénaïck Ahamada Saïd Alauzet Éric Ali Ramlati Aliot Louis Amadou Aude Anato Patrice André François Anglade Pieyre-Alexandre Anthoine Emmanuelle Ardouin Jean-Philippe Arend Christophe Atger Stéphanie Attal Gabriel Aubert Julien Auconie Sophie Audibert Edith Autain Clémentine Avia Laetitia Aviragnet Joël Azerot Bruno Nestor Bachelier Florian Bagarry Delphine Baichère Didier Balanant Erwan Ballet-Blu Françoise Bannier Géraldine Barbier Frédéric Bareigts Ericka Barrot Jean-Noël Bassire Nathalie Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Batut Xavier Baudu Stéphane Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaudouin-Hubiere Sophie Beauvais Bernadette Beauvais Valérie Becht Olivier Belhaddad Belkhir Belhamiti Mounir Bello Huguette Benassaya Philippe Benin Justine Benoit Thierry Bergé Aurore Bernalicis Ugo Berta Philippe Berville Hervé Besson-Moreau Grégory Bessot Ballot Barbara Biémouret Gisèle Bilde Bruno Blanc Anne Blanchet Christophe Blein Yves Blin Anne-Laure Boëlle Sandra Bois Pascal Bolo Philippe Bompard Jacques Bonnell Bruno Bonnivard Émilie Bono-Vandorme Aude Bony Jean-Yves Borowczyk Julien Bothorel Éric Boucard Ian Bouchet Claire Bouchet Jean-Claude Bouchet Bellecourt Sylvie Boudié Florent Bouillon Christophe Bouley Bernard Bourgeaux Jean-Luc Bourguignon Brigitte Bourlanges Jean-Louis Bournazel Pierre-Yves Bouyx Bertrand Boyer Valérie Boyer Pascale Braun-Pivet Yaël Brenier Marine Breton Xavier Brial Sylvain Bricout Guy Bricout Jean-Louis Bridey Jean-Jacques Brindeau Pascal Brocard Blandine Brochand Bernard Brotherson Moetai Bru Vincent Brugnera Anne Brulebois Danielle Brun Fabrice Bruneel Alain Brunet Anne-France Buchou Stéphane Buffet Marie-George Bureau-Bonnard Carole Cabaré Pierre Calvez Céline Cariou Émilie Carrez Gilles Carvounas Luc Castaner Christophe Castellani Michel Cattelot Anne-Laure Cattin Jacques Causse Lionel Cazarian Danièle Cazebonne Samantha Cazeneuve Jean-René Cazenove Sébastien Cellier Anthony Cesarini Jean-François Chalas Émilie Chalumeau Philippe Chapelier Annie Charrière Sylvie Charvier Fannette Chassaigne André Chassaing Philippe Chenu Sébastien Cherpion Gérard Chiche Guillaume Chouat Francis Christophe Paul Cinieri Dino Ciotti Éric Claireaux Stéphane Clapot Mireille Clément Jean-Michel Cloarec-Le Nabour Christine Colas-Roy Jean-Charles Colboc Fabienne Collard Gilbert Colombani Paul-André Coquerel Éric Corbière Alexis Corceiro David Cordier Pierre Coriton Bastien Cormier-Bouligeon François Corneloup Josiane Cornut-Gentille François Couillard Bérangère de Courson Charles de Courson Yolaine Crouzet Michèle Cubertafon Jean-Pierre Dalloz Marie-Christine Damaisin Olivier Daniel Yves Darrieussecq Geneviève Da Silva Dominique Dassault Olivier Daufès-Roux Catherine David Sébastien David Alain David Dominique Deflesselles Bernard Degois Typhanie Delatte Marc Delatte Rémi Delpirou Cécile Delpon Michel Demilly Stéphane Démoulin Nicolas Deprez-Audebert Marguerite Descamps Béatrice Descoeur Vincent Descrozaille Frédéric De Temmerman Jennifer Dharréville Pierre Diard Éric Di Filippo Fabien Di Pompeo Christophe Dirx Benjamin Dive Julien Djebbari Jean-Baptiste Do Stéphanie Dombreval Loïc Door Jean-Pierre Dubié Jeanine Dubois Jacqueline Dubois Marianne Dubos Christelle Dubost Coralie Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufeu Audrey Dufrègne Jean-Paul Dumas Françoise Dumas Frédérique Dumont Laurence Dumont Pierre-Henri Dunoyer Philippe Dupont Stella Dupont-Aignan Nicolas Dussopt Olivier Duvergé Bruno El Aaraje Lamia El Guerrab M'jid El Haïry Sarah Eliaou Jean-François Elimas Nathalie Errante Sophie Essayan Nadia Euzet Christophe Evrard José Fabre Catherine Fajgeles Élise Falorni Olivier Fanget Michel Fasquelle Daniel Faucillon Elsa Faure Olivier Faure-Muntian Valéria Fauvergue Jean-Michel Favennec-Bécot Yannick Ferrand Richard Ferrara Jean-Jacques Fesneau Marc Fiat Caroline Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès Florennes Isabelle Folliot Philippe Fontaine-Domeizel Emmanuelle Fontenel-Personne Pascale Forissier Nicolas Forteza Paula Freschi Alexandre Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Furst Laurent Gaillard Olivier Gaillot Albane Galbadon Grégory Gallerneau Patricia Galliard-Minier Camille de Ganay Claude Garcia Laurent Garot Guillaume Gassilloud Thomas Gatel Maud Gaultier Jean-Jacques Gauvain Raphaël Gayte Laurence Geismar Luc Genetet Anne Genevard Annie Gérard Raphaël Gipson Séverine Girardin Annick Girardin Éric Giraud Joël Givernet Olga Goasguen Claude Gomès Philippe Gomez-Bassac Valérie Gosselin Philippe Gouffier-Cha Guillaume Goulet Perrine Gouttefarde Fabien Grandjean Carole Granjus Florence Grau Romain Grégoire Olivia Grelier Jean-Carles Griveaux Benjamin Guerel Émilie Guerini Stanislas Guévenoux Marie Guion-Firmin Claire Habert-Dassault Victor Habib David Habib Meyer Hai Nadia Hammerer Véronique Hammouche Brahim Haury Yannick Hemedinger Yves Hennion Christine Henriet Pierre Herbillon Michel Hérin Danièle Herth Antoine Hetzel Patrick Holroyd Alexandre Houbron Dimitri Houlié Sacha Houplain Myriane Huppé Philippe Hutin Christian Huyghe Sébastien Iborra Monique Isaac-Sibille Cyrille Jacob Christian Jacques Jean-Michel Jacquier-Laforge Élodie Janvier Caroline Jégo Yves Jerretie Christophe Jolivet François Joncour Bruno Josso Sandrine Jourdan Chantal Juanico Régis Julien-Laferrière Hubert Jumel Sébastien Kamardine Mansour Kamowski Catherine Karamanli Marietta Kasbarian Guillaume Kéclard-Mondésir Manuéla Kerbarh Stéphanie Kerlogot Yannick Kervran Loïc Khattabi Fadila Khedher Anissa Klinkert Brigitte Kokouendo Rodrigue Krabal Jacques Krimi Sonia Kuric Aina Kuster Brigitte Laabid Mustapha Labaronne Daniel Labille Grégory Lachaud Bastien Lacroute Valérie Lagarde Jean-Christophe Lagleize Jean-Luc Lainé Fabien Lakrafi Amélia Lambert Jérôme Lambert François-Michel Lamirault Luc Lang Anne-Christine Laqhila Mohamed de La Raudière Laure Lardet Frédérique Larive Michel Larrivé Guillaume Larsonneur Jean-Charles Lassalle Jean Lasserre Florence Latombe Philippe Lauzzana Michel Lavergne Pascal de Lavergne Célia Lazaar Fiona Lebec Marie Le Bohec Gaël Lebon Karine Leclabart Jean-Claude Leclerc Sébastien Leclercq Christophe Lecoq Jean-Paul Ledoux Vincent Le Feur Sandrine Le Foll Stéphane Le Fur Marc Le Gac Didier Le Gendre Gilles Le Grip Constance Leguille-Balloy Martine Lejeune Christophe Le Maire Bruno Le Meur Annaïg Lemoine Patricia Lenne Marion Le Peih Nicole Le Pen Marine Leroy Maurice Lescure Roland Leseul Gérard Letchimy Serge Le Vigoureux Fabrice Levy Geneviève Limon Monique Lioger Richard Liso Brigitte Loiseau Patrick Loquet Ludovic Lorho Marie-France Lorion David Louis Alexandra Louwagie Véronique Luquet Aude Lurton Gilles Magne Marie-Ange Magnier Lise Mahjoubi Mounir Maillard Sylvain Maillart-Méhaignerie Laurence Maire Jacques Manin Josette Maquet Emmanuel Maquet Jacqueline Marilossian Jacques Marleix Olivier Marlin Franck Marquet Elisabeth Marsaud Sandra Martin Didier Masséglia Denis Masson Jean-Louis Mathiasin Max Matras Fabien Mattei Jean-Paul Mauborgne Sereine Mazars Stéphane Mbaye Jean François Meizonnet Nicolas Melchior Graziella Mélenchon Jean-Luc Ménard Emmanuelle Mendes Ludovic Menuel Gérard Mesnier Thomas Métadier Sophie Mette Sophie Meunier Frédérique Meyer Philippe Meynier-Millefert Marjolaine Michel-Brassart Monica Michel-Kleisbauer Philippe Michels Thierry Mignola Patrick Millienne Bruno Minot Maxime Mirallès Patricia Mis Jean-Michel Molac Paul de Montchalin Amélie Mörch Sandrine Moreau Jean-Baptiste Morel-À-L'Huissier Pierre Morenas Adrien Morlighem Florence Motin Cendra Moutchou Naïma Muller-Quoy Isabelle Muschotti Cécile Nadot Sébastien Naegelen Christophe Naillet Philippe Nilor Jean-Philippe Nogal Mickaël Nury Jérôme O Delphine Obono Danièle O'Petit Claire Oppelt Valérie Orphelin Matthieu Osson Catherine Pahun Jimmy Pajot Ludovic Paluszkiewicz Xavier Pancher Bertrand Panonacle Sophie Panot Mathilde Parigi Jean-François Paris Didier Park Zivka Parmentier-Lecocq Charlotte Pauget Éric Pau-Langevin George Pellois Hervé Peltier Guillaume Perea Alain Perrot Patrice Perrut Bernard Person Pierre Petel Anne-Laurence Pételle Bénédicte Petex-Levet Christelle Petit Frédéric Petit Maud Petit Valérie Peu Stéphane Peyrol Bénédicte Peyron Michèle Pichereau Damien Pietraszewski Laurent Pinel Sylvia Pires Beaune Christine Piron Béatrice Pitollat Claire Poirson Brune Poletti Bérengère Polutele Napole Pompili Barbara Pont Jean-Pierre Portarrieu Jean-François Porte Nathalie Potier Dominique Potterie Benoit Poudroux Jean-Luc Poueyto Josy Poulliat Éric Pouzyreff Natalia Pradié Aurélien Provendier Florence Prud'homme Loïc Pueyo Joaquim Pujol Catherine Pupponi François Quatennens Adrien Quentin Didier Questel Bruno Rabault Valérie Racon-Bouzon Cathy Ramadier Alain Ramassamy Nadia Ramos Richard Raphan Pierre-Alain Ratenon Jean-Hugues Rauch Isabelle Ravier Julien Rebeyrotte Rémy Reda Robin Reiss Frédéric Reitzer Jean-Luc Renson Hugues Ressiguier Muriel Reynès Bernard Riester Franck Rilhac Cécile Riotton Véronique Rist Stéphanie Rixain Marie-Pierre Robert Mireille Robert Thierry Rolland Vincent Romeiro Dias Laëtitia Roques-Etienne Muriel Roseren Xavier Rossi Laurianne Rouaux Claudia Rouillard Gwendal Roussel Cédric Roussel Fabien Rubin Sabine Rudigoz Thomas Ruffin François de Rugy François Rupin Pacôme Saddier Martial Sage Maina Saint-Martin Laurent Saint-Paul Laetitia Sanquer Nicole Santiago Isabelle Sarles Nathalie de Sarnez Marielle Saulignac Hervé Savatier Jacques Savignat Antoine Schellenberger Raphaël Sempastous Jean-Bernard Sermier Jean-Marie Serre Nathalie Serva Olivier Serville Gabriel Silin Marie Simian Benoit Sinaï-Bossou Carine Six Valérie Solère Thierry Sommer Denis Son-Forget Joachim Sorre Bertrand Straumann Éric Studer Bruno Sylla Sira Tabarot Michèle Taché Aurélien Taillebois Sarah Tamarelle-Verhaeghe Marie Tan Buon Tanguy Liliana Taquet Adrien Taugourdeau Jean-Charles Taurine Bénédicte Teissier Guy Templier Sylvain Terlier Jean Testé Stéphane Therry Robert Thiébaut Vincent Thiériot Jean-Louis Thill Agnès Thillaye Sabine Thomas Valérie Thourot Alice Tiegna Huguette Tolmont Sylvie Touraine Jean-Louis Tourret Alain Toutut-Picard Élisabeth Trastour-Isnart Laurence Travert Stéphane Trisse Nicole Trompille Stéphane Tuffnell Frédérique Turquois Nicolas Untermaier Cécile Vainqueur-Christophe Hélène Valentin Isabelle Valetta Ardisson Alexandra Vallaud Boris Valls Manuel Vanceunebrock Laurence Vatin Pierre de Vaucouleurs Michèle Venteau Pierre Véran Olivier Vercamer Francis Verchère Patrice Verdier-Jouclas Marie-Christine de la Verpillière Charles Viala Arnaud Vialay Michel Vichnievsky Laurence Victory Michèle Vidal Annie Vigier Jean-Pierre Vigier Philippe Vignal Patrick Vignon Corinne Villani Cédric Villiers André Viry Stéphane Vojetta Stéphane Vuilletet Guillaume Warsmann Jean-Luc Waserman Sylvain Woerth Éric Wonner Martine Wulfranc Hubert Zannier Hélène Zitouni Souad Zulesi Jean-Marc Zumkeller Michel Premier signataire uniquement Place Article LIMINAIRE : (2) Avant l'article UNIQUE (73) LIMINAIRE (2) Après l'article UNIQUE (1381) Article 1ER AAA (1) Après l'article 1ER AAA (4) Avant l'article 1ER AA (5) Article 1ER AA (22) Après l'article 1ER AA (1) Article 1ER AB (6) Après l'article 1ER AB (1) Article 1ER AC (17) Après l'article 1ER AC (8) Article 1ER ADA (1) Après l'article 1ER ADA (1) Article 1ER AD (38) Après l'article 1ER AD (9) Article 1ER AE (13) Après l'article 1ER AE (35) Article 1ER AF (34) Après l'article 1ER AF (1) Article 1ER AG (13) Article 1ER AH (3) Après l'article 1ER AH (4) Avant l'article 1ER A (75) Article 1ER A (1271) Après l'article 1ER A (42) Avant l'article 1ER B (1) Article 1ER B (60) Après l'article 1ER B (120) Article 1ER C (180) Après l'article 1ER C (7) Article 1ER DA (4) Article 1ER D (10) Après l'article 1ER D (10) Article 1ER EA (2) Article 1ER E (42) Après l'article 1ER E (49) Article 1ER F (14) Après l'article 1ER F (1) Avant l'article PREMIER (2547) Article PREMIER (22278) Après l'article PREMIER (3909) Article 1ER BIS AA (24) Après l'article 1ER BIS AA (2) Article 1ER BIS AB (24) Article 1ER BIS A (48) Après l'article 1ER BIS A (9) Article 1ER BIS BA (1) Avant l'article 1ER BIS B (1) Article 1ER BIS B (40) Après l'article 1ER BIS B (24) Après l'article 1ER BIS E (2) Avant l'article 1ER BIS (5) Article 1ER BIS (2) Après l'article 1ER BIS (1) ArticleS 1ER BIS À 1ER OCTIES (1) Après l'articleS 1ER BIS À 1ER OCTIES (1) Article 1ER TER A (13) Après l'article 1ER TER A (1) Article 1ER TER B (12) Après l'article 1ER TER B (1) Article 1ER TER (230) Après l'article 1ER TER (55) Article 1ER QUATER (34) Après l'article 1ER QUATER (19) Article 1ER QUINQUIES (14) Après l'article 1ER QUINQUIES (2) Après l'article 1ER SEXIES A (1) Article 1ER SEXIES (16) Après l'article 1ER SEXIES (1) Article 1ER SEPTIES (13) Après l'article 1ER SEPTIES (27) Article 1ER OCTIES (14) Après l'article 1ER OCTIES (8) Après l'article 1ER UNDECIES (2) Article 1ER DUODECIES (4) Article 1ER BIS (12) Article 1ER TER (13) Après l'article 1ER TER (2) Article 1ER TER A (1) Article 1ER QUATER (1) Article 1ER QUINQUIES (1) Article 1ER SEXIES (1) Article 2 QUATERDECIES (3) Article 2. (2) Avant l'article 2 A (8) Article 2 A (12) Avant l'article 2 B (5) Article 2 B (20) Avant l'article 2 (491) Article 2 (71) Après l'article 2 (2) ArticleS 2 À 4 (3) Article 2 BIS AA (1) Article 2 BIS A (36) Après l'article 2 BIS A (1) Article 2 BIS B (8) Article 2 BIS C (9) Article 2 BIS D (7) Article 2 BIS EA (1) Article 2 BIS E (5) Article 2 BIS F (3) Article 2 BIS (408) Après l'article 2 BIS (87) Article 2 TER A (4) Après l'article 2 TER A (2) Avant l'article 2 TER B (4) Article 2 TER B (11) Article 2 TER C (9) Article 2 TER D (8) Article 2 TER E (7) Après l'article 2 TER E (21) Avant l'article 2 TER (8) Article 2 TER (286) Après l'article 2 TER (39) Article 2 QUATER A (5) Article 2 QUATER B (4) Article 2 QUATER C (2) Article 2 QUATER D (4) Avant l'article 2 QUATER (1) Article 2 QUATER (55) Après l'article 2 QUATER (22) Article 2 QUINQUIES AA (2) Article 2 QUINQUIES A (3) Article 2 QUINQUIES B (3) Après l'article 2 QUINQUIES B (1) Article 2 QUINQUIES (56) Après l'article 2 QUINQUIES (38) Article 2 SEXIES ? (1) Article 2 SEXIES A (4) Article 2 SEXIES B (8) Article 2 SEXIES C (4) Article 2 SEXIES D (4) Article 2 SEXIES E (3) Article 2 SEXIES F (3) Article 2 SEXIES G (3) Article 2 SEXIES H (3) Article 2 SEXIES I (1) Article 2 SEXIES J (2) Article 2 SEXIES K (2) Article 2 SEXIES (15) Article 2 SEPTIES (6) Article 2 OCTIES A (7) Article 2 OCTIES (9) Article 2 NONIES A (2) Article 2 NONIES (7) Après l'article 2 NONIES (1) Article 2 DECIES (15) Article 2 UNDECIES (9) Après l'article 2 UNDECIES (3) Article 2 DUODECIES (2) Article 2 TERDECIES (3) Article 2 QUINDECIES (7) Article 2 BIS (6) Article 2 BIS A (2) Article 2 BIS B (2) Article 2 TER (17) Après l'article 2 TER (2) Article 2 TER A (4) Article 2 QUATER (9) Après l'article 2 QUATER (5) Article 2 QUINQUIES (35) Après l'article 2 QUINQUIES (2) Article 2 SEXIES (3) Article 2 SEPTIES (6) Après l'article 2 SEPTIES (1) Article 3 QUATERDECIES (3) Article 3. (2) Après l'article 3. (8) Article 3 : (1) Après l'article 3 : (4) Avant l'article 3 (1) Article 3 (4) Après l'article 3 (3144) Après l'articleS 3 À 7 (1) Article ARTICLE 3 BIS AAA (2) Article 3 BIS A (12) Article 3 BIS B (7) Article 3 BIS C (2) Avant l'article 3 BIS (2) Article 3 BIS (9) Après l'article 3 BIS (168) Article 3 TER A (1) Article 3 TER (2) Après l'article 3 TER (41) Article 3 QUATER AA (1) Article 3 QUATER A (5) Avant l'article 3 QUATER (2) Article 3 QUATER (51) Après l'article 3 QUATER (34) Article 3 QUINQUIES (4) Article 3 SEXIES A (5) Article 3 SEXIES B (5) Article 3 SEXIES (20) Après l'article 3 SEXIES (1) Article 3 SEPTIES A (3) Article 3 SEPTIES (17) Article 3 OCTIES A (2) Article 3 OCTIES (3) Article 3 NONIES (4) Article 3 DECIES A (1) Article 3 DECIES B (2) Article 3 DECIES C (12) Article 3 DECIES (11) Après l'article 3 DECIES (13) Article 3 UNDECIES A (2) Article 3 UNDECIES B (2) Article 3 UNDECIES (7) Article 3 DUODECIES (18) Après l'article 3 DUODECIES (10) Article 3 TERDECIES A (2) Article 3 TERDECIES B (3) Article 3 TERDECIES (1) Article 3 SEXDECIES (4) Article 3 SEPTDECIES (1) Article 3 BIS (15) Après l'article 3 BIS (5) Article 3 BIS AAA (1) Article 3 BIS AA (1) Article 3 QUATER AA (1) Article 4 A (5) Avant l'article 4 (67) Article 4 (68) Après l'article 4 (14) Article 4 BIS AA (4) Avant l'article 4 BIS A (2) Article 4 BIS A (67) Après l'article 4 BIS A (55) Article 4 BIS BA (5) Après l'article 4 BIS BA (3) Article 4 BIS B (7) Après l'article 4 BIS B (6) Avant l'article 4 BIS (4) Article 4 BIS (294) Après l'article 4 BIS (1) Avant l'article 4 TER A (1) Article 4 TER A (1) Avant l'article 4 TER (1) Article 4 TER (54) Après l'article 4 TER (48) Article 4 QUATER A (2) Article 4 QUATER B (10) Après l'article 4 QUATER B (1) Article 4 QUATER C (23) Après l'article 4 QUATER C (20) Article 4 QUATER D (59) Après l'article 4 QUATER D (10) Article 4 QUATER (58) Après l'article 4 QUATER (49) Article 4 QUINQUIES (29) Après l'article 4 QUINQUIES (61) Article 4 SEXIES (29) Après l'article 4 SEXIES (15) Article 4 SEPTIES (2) Article 4 OCTIES (2) Article 4 NONIES (4) Après l'article 4 NONIES (6) Article 4 BIS (5) Article 4 BIS AA (1) Article 4 BIS A (1) Article 4 BIS B (1) Article 4 QUINQUIES (1) Avant l'article 5 A (17) Article 5 A (30) Après l'article 5 A (13) Article 5 B (53) Après l'article 5 B (33) Article 5 C (1) Article 5 D (32) Après l'article 5 D (3) Avant l'article 5 (1) Article 5 (4) Après l'article 5 (2504) Article 5 BIS AA (8) Article 5 BIS AB (1) Article 5 BIS A (36) Après l'article 5 BIS A (15) Article 5 BIS BA (19) Après l'article 5 BIS BA (1) Article 5 BIS B (18) Après l'article 5 BIS B (11) Article 5 BIS CA (2) Article 5 BIS CB (2) Article 5 BIS C (36) Article 5 BIS D (20) Après l'article 5 BIS D (30) Article 5 BIS E (26) Article 5 BIS F (51) Article 5 BIS (196) Après l'article 5 BIS (175) Article 5 TER A (8) Article 5 TER B (1) Article 5 TER C (1) Avant l'article 5 TER (2) Article 5 TER (85) Après l'article 5 TER (23) Article 5 QUATER (78) Après l'article 5 QUATER (362) Article 5 QUINQUIES (59) Article 5 SEXIES (6) Après l'article 5 SEXIES (2) Article 5 SEPTIES (1) Article 5 BIS (13) Après l'article 5 TER (1) Article 5 TER A (5) Article 5 QUATER (3) Article 6 : (5) Article 6 A (3) Avant l'article 6 (42) Article 6 (117) Après l'article 6 (54) Article 6 BIS AA (5) Avant l'article 6 BIS A (1) Article 6 BIS A (46) Après l'article 6 BIS A (6) Article 6 BIS B (6) Après l'article 6 BIS B (1) Article 6 BIS C (3) Avant l'article 6 BIS (5) Article 6 BIS (4) Après l'article 6 BIS (1) Article 6 TER A (13) Après l'article 6 TER A (1) Article 6 TER B (2) Article 6 TER (79) Après l'article 6 TER (120) Article 6 QUATER (88) Après l'article 6 QUATER (37) Article 6 QUINQUIES (18) Après l'article 6 QUINQUIES (6) Article 6 SEXIES (11) Après l'article 6 SEXIES (5) Article 6 SEPTIES (43) Après l'article 6 SEPTIES (2) Article 6 OCTIES (4) Après l'article 6 OCTIES (4) Article 6 UNDECIES (1) Article 6 BIS (2) Article 6 TER (2) Article 7 A (7) Article 7 B (6) Après l'article 7 B (4) Article 7 C (10) Après l'article 7 C (4) Article 7 D (1) Après l'article 7 D (13) Avant l'article 7 (81) Article 7 (1) Après l'article 7 (1423) Article 7 BIS A (6) Après l'article 7 BIS A (8) Article 7 BIS B (6) Après l'article 7 BIS B (8) Article 7 BIS C (4) Article 7 BIS D (18) Après l'article 7 BIS D (2) Article 7 BIS (132) Après l'article 7 BIS (125) Avant l'article 7 TER A (1) Article 7 TER A (8) Après l'article 7 TER A (2) Article 7 TER B (10) Après l'article 7 TER B (1) Avant l'article 7 TER (1) Article 7 TER (35) Après l'article 7 TER (12) Article 7 QUATER (5) Après l'article 7 QUATER (3) Article 7 QUINQUIES (12) Après l'article 7 QUINQUIES (127) Avant l'article 7 SEXIES (1) Article 7 SEXIES (8) Après l'article 7 SEXIES (7) Article 7 SEPTIES (6) Après l'article 7 SEPTIES (11) Article 7 BIS (10) Article 7 TER (1) Article 8 A (2) Avant l'article 8 (158) Article 8 (3) Après l'article 8 (2) Article 8 BIS AA (8) Article 8 BIS A (46) Après l'article 8 BIS A (3) Article 8 BIS B (30) Après l'article 8 BIS B (6) Article 8 BIS C (7) Après l'article 8 BIS C (6) Après l'article 8 BIS E (2) Article 8 BIS (241) Après l'article 8 BIS (100) Article 8 TER A (2) Après l'article 8 TER A (6) Article 8 TER (73) Après l'article 8 TER (56) ArticleS 8 TER À 8 QUINQUIES (6) Article 8 QUATER (37) Après l'article 8 QUATER (23) Article 8 QUINQUIES A (4) Article 8 QUINQUIES B (4) Article 8 QUINQUIES C (4) Article 8 QUINQUIES D (6) Article 8 QUINQUIES (15) Après l'article 8 QUINQUIES (7) Article 8 SEXIES A (2) Article 8 SEXIES B (2) Article 8 SEPTIES A (5) Article 8 SEPTIES B (2) Article 8 SEPTIES C (4) Article 8 SEPTIES (1) Article 8 BIS (1) Article 8 BIS A (1) Article 8 BIS B (3) Article 8 TER (1) Article 9 QUATERDECIES (2) Article 9 A (1) Avant l'article 9 (1) Article 9 (3) Après l'article 9 (18) Article 9 BIS ? (1) Article 9 BIS AA (3) Article 9 BIS A (17) Article 9 BIS B (8) Article 9 BIS C (8) Article 9 BIS DA (1) Article 9 BIS DB (3) Article 9 BIS D (1) Article 9 BIS E (3) Article 9 BIS F (2) Article 9 BIS H (1) Avant l'article 9 BIS (2) Article 9 BIS (157) Après l'article 9 BIS (31) Article 9 TER A (2) Avant l'article 9 TER (3) Article 9 TER (92) Après l'article 9 TER (8) Article 9 QUATER (53) Après l'article 9 QUATER (7) Article 9 QUINQUIES (20) Après l'article 9 QUINQUIES (2) Article 9 SEXIES (7) Article 9 SEPTIES (7) Après l'article 9 SEPTIES (26) Article 9 OCTIES (2) Article 9 NONIES (2) Article 9 DECIES (5) Article 9 UNDECIES (12) Article 9 DUODECIES (60) Article 9 TERDECIES (2) Article 9 BIS (4) Après l'article 9 BIS (6) Article 10 AA (11) Article 10 AB (11) Article 10 A (11) Article 10 B (10) Après l'article 10 B (8) Avant l'article 10 (33) Article 10 (3155) Après l'article 10 (1478) Article 10 BIS AA (11) Après l'article 10 BIS AA (1) Article 10 BIS AB (4) Après l'article 10 BIS AB (1) Article 10 BIS A (47) Article 10 BIS B (14) Après l'article 10 BIS B (3) Article 10 BIS C (3) Après l'article 10 BIS C (3) Article 10 BIS (51) Après l'article 10 BIS (37) Article 10 TER (121) Après l'article 10 TER (102) Article 10 QUATER (34) Après l'article 10 QUATER (1) Article 10 QUINQUIES (58) Article 10 SEXIES A (1) Après l'article 10 SEXIES A (1) ArticleS 10 SEXIES (1) Après l'article 10 SEXIES (7) Article 10 SEPTIES A (1) Article 10 SEPTIES (11) Après l'article 10 SEPTIES (17) Article 10 OCTIES (13) Article 10 NONIES (3) Article 10 DECIES (1) Article 10 UNDECIES (2) Article 10 BIS (4) Article 10 BIS A (2) Après l'article 10 BIS A (5) Article 10 TER (3) Après l'article 10 TER (1) Article 11 QUATERDECIES (4) Après l'article 11 QUATERDECIES (3) Article 11 A (15) Avant l'article 11 (38) Article 11 (2748) Après l'article 11 (1526) Article 11 BIS AA (16) Après l'article 11 BIS AA (4) Article 11 BIS AB (2) Avant l'article 11 BIS A (23) Article 11 BIS A (50) Après l'article 11 BIS A (5) Article 11 BIS B (6) Après l'article 11 BIS B (1) Article 11 BIS C (28) Après l'article 11 BIS C (7) Article 11 BIS (109) Après l'article 11 BIS (90) Article 11 TER (101) Après l'article 11 TER (24) Article 11 QUATER A (1) Article 11 QUATER B (2) Article 11 QUATER (50) Après l'article 11 QUATER (11) Après l'article 11 QUINQUIES A (1) Avant l'article 11 QUINQUIES (4) Article 11 QUINQUIES (23) Après l'article 11 QUINQUIES (11) Article 11 SEXIES (16) Après l'article 11 SEXIES (68) Article 11 SEPTIES A (31) Avant l'article 11 SEPTIES (4) Article 11 SEPTIES (45) Après l'article 11 SEPTIES (4) Article 11 OCTIES (11) Après l'article 11 OCTIES (37) Article 11 NONIES A (10) Article 11 NONIES E (1) Article 11 NONIES F (7) Article 11 NONIES (6) Après l'article 11 NONIES (12) Article 11 DECIES (14) Après l'article 11 DECIES (1) Article 11 UNDECIES A (4) Article 11 UNDECIES (47) Après l'article 11 UNDECIES (56) Article 11 DUODECIES A (2) Article 11 DUODECIES (9) Après l'article 11 DUODECIES (40) Article 11 TERDECIES A (6) Article 11 TERDECIES (19) Article 11 QUINDECIES (14) Après l'article 11 QUINDECIES (52) Article 11 SEXDECIES AA (5) Article 11 SEXDECIES (4) Après l'article 11 SEXDECIES (1) Article 11 SEPTDECIES (11) Après l'article 11 SEPTDECIES (41) Article 11 OCTODECIES (5) Après l'article 11 OCTODECIES (1) Article 11 NOVODECIES (1) Article 11 VICIES (3) Après l'article 11 VICIES (10) Après l'article 11 DUOVICIES (12) Article 11 TERVICIES (3) Article 11 BIS (9) Après l'article 11 DUODECIES (1) Article 12 ?A (4) Après l'article 12 ?A (1) Article 12 ? 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(2) Article 12 AA (6) Après l'article 12 AA (3) Article 12 ABA (4) Après l'article 12 ABA (2) Article 12 AB (4) Après l'article 12 AB (7) Avant l'article 12 A (1) Article 12 A (20) Après l'article 12 A (19) Article 12 B (3) Article 12 C (1) Après l'article 12 C (11) Article 12 DA (2) Article 12 DB (7) Article 12 E (1) Après l'article 12 E (1) Après l'article 12 FA (1) Article 12 F (25) Après l'article 12 F (12) Article 12 GA (2) Article 12 G (30) Après l'article 12 G (2) Avant l'article 12 H (34) Article 12 H (1) Après l'article 12 H (47) Article 12 J (7) Après l'article 12 J (1) Article 12 K (32) Après l'article 12 K (6) Article 12 LAA (1) Article 12 LA (3) Après l'article 12 LA (8) Article 12 LB (34) Après l'article 12 LB (6) Article 12 LC (4) Après l'article 12 LD (1) Article 12 L (11) Après l'article 12 L (6) Article 12 MA (6) Article 12 MB (2) Après l'article 12 MB (3) Avant l'article 12 M (1) Article 12 M (2) Après l'article 12 M (18) Article 12 N (3) Après l'article 12 N (10) Avant l'article 12 (2) Article 12 (16) Après l'article 12 (1355) Article 12 BIS AA (3) Article 12 BIS A (28) Après l'article 12 BIS A (18) Avant l'article 12 BIS (1) Article 12 BIS (6) Après l'article 12 BIS (10) Article 12 TER A (4) Article 12 TER (34) Après l'article 12 TER (141) Article 12 QUATER (7) Article 12 QUINQUIES (49) Article 12 SEXIES (12) Après l'article 12 SEXIES (2) Article 12 SEPTIES (24) Article 12 OCTIES (9) Après l'article 12 OCTIES (11) Article 12 BIS (3) Article 13 A (6) Après l'article 13 A (1) Avant l'article 13 (252) Article 13 (2494) Après l'article 13 (1496) Article 13 BIS AA (1) Article 13 BIS AB (1) Article 13 BIS A (70) Article 13 BIS B (5) ArticleS 13 BIS B À 13 BIS D (4) Article 13 BIS C (5) Article 13 BIS D (6) Article 13 BIS E (4) Article 13 BIS F (11) Article 13 BIS G (7) Article 13 BIS H (10) Article 13 BIS (2) Après l'article 13 BIS (13) Article 13 TER A (2) Article 13 TER B (2) Article 13 TER (31) Après l'article 13 TER (39) Article 13 QUATER A (2) Article 13 QUATER (11) Après l'article 13 QUATER (12) Article 13 QUINQUIES A (2) Article 13 QUINQUIES (22) Article 13 SEXIES A (2) Article 13 SEXIES (30) Article 13 SEPTIES (7) Après l'article 13 SEPTIES (3) Article 13 OCTIES A (1) Article 13 OCTIES (7) Après l'article 13 OCTIES (1) Avant l'article 13 NONIES (2) Article 13 NONIES (7) Article 13 BIS (1) Article 13 TER (2) Avant l'article 14 A (6) Article 14 A (10) Après l'article 14 A (1) Avant l'article 14 (52) Article 14 (75) Après l'article 14 (1) Article 14 BIS AA (12) Après l'article 14 BIS AA (4) Article 14 BIS A (14) Après l'article 14 BIS A (2) Article 14 BIS B (48) Après l'article 14 BIS B (2) Article 14 BIS C (6) Article 14 BIS (107) Après l'article 14 BIS (36) Article 14 TER (26) Après l'article 14 TER (12) Article 14 QUATER AB (2) Article 14 QUATER A (3) Article 14 QUATER (7) Après l'article 14 QUATER (52) Article 14 QUINQUIES (26) Après l'article 14 QUINQUIES (12) Article 14 SEXIES A (11) Article 14 SEXIES (38) Après 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(2) Après l'article 20 QUINQUIES (24) Avant l'article 21 A (1) Article 21 A (16) Après l'article 21 A (2) Article 21 BA (4) Après l'article 21 BA (2) Article 21 B (6) Après l'article 21 B (38) Article 21 C (1) Avant l'article 21 (29) Article 21 (2372) Après l'article 21 (475) Après l'article 21 À 25 (1) Article 21 BIS ? 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l'article 23 (119) Article 23 (1406) Après l'article 23 (839) Article 23 BIS A (15) Après l'article 23 BIS A (4) Article 23 BIS (52) Après l'article 23 BIS (10) Article 23 TER (36) Après l'article 23 TER (11) Article 23 QUATER (5) Article 23 QUINQUIES (3) Après l'article 23 QUINQUIES (1) Article 23 SEPTIES (3) Article 23 NONIES (1) Article 23 DUODECIES (1) Article 23 BIS (1) Article 23 TER (1) Article 23 QUATER A (2) Article 24 QUATERDECIES (1) Article 24 A (8) Avant l'article 24 (21) Article 24 (1558) Après l'article 24 (616) Article 24 BIS A (6) Article 24 BIS B (1) Avant l'article 24 BIS (2) Article 24 BIS (71) Après l'article 24 BIS (14) Avant l'article 24 TER (2) Article 24 TER (30) Après l'article 24 TER (1) Article 24 QUATER (4) Article 24 QUINQUIES (6) Article 24 SEXIES (6) Article 24 SEPTIES (9) Article 24 OCTIES A (7) Article 24 OCTIES (8) Après l'article 24 OCTIES (1) Article 24 NONIES (4) Article 24 DECIES (2) Article 24 UNDECIES (1) Article 24 DUODECIES (1) Article 24 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(1) Article 48 DECIES A (4) Article 48 DECIES B (2) Article 48 DECIES C (4) Article 48 DECIES D (2) Article 48 DECIES E (2) Article 48 DECIES F (2) Article 48 DECIES G (2) Article 48 DECIES H (2) Article 48 DECIES I (1) Article 48 DECIES J (2) Article 48 QUINDECIES A (2) Article 48 SEXDECIES (1) Article 48 OCTODECIES (2) Article 48 NOVODECIES A (2) Article 49 BA (2) Article 49 C (2) Avant l'article 49 (170) Article 49 (2391) Après l'article 49 (478) Article 49 BIS A (5) Avant l'article 49 BIS (3) Article 49 BIS (41) Après l'article 49 BIS (5) Article 49 TER (4) Après l'article 49 TER (2) Article 49 QUATER (4) Article 49 QUINQUIES (47) Après l'article 49 QUINQUIES (8) Avant l'article 50 (9) Article 50 (1838) Après l'article 50 (451) Article 50 BIS A (3) Article 50 BIS B (2) Article 50 BIS C (2) Article 50 BIS D (2) Article 50 BIS (19) Après l'article 50 BIS (10) Article 50 TER (17) Après l'article 50 TER (1) Article 50 QUATER (5) Après l'article 50 QUATER (15) Article 50 QUINQUIES A (2) Article 50 QUINQUIES (3) Article 50 SEPTIES (1) Article 50 OCTIES (4) Article 50 NONIES (2) Article 50 DECIES A (4) Article 50 UNDECIES (1) Article 50 TERDECIES A (2) Article 50 TERDECIES B (3) Article 50 TERDECIES C (2) Article 50 TERDECIES E (2) Article 50 TER (4) Avant l'article 51 (55) Article 51 (979) Après l'article 51 (401) Avant l'article 51 BIS A (1) Article 51 BIS A (43) Article 51 BIS C (2) Article 51 BIS (36) Après l'article 51 BIS (8) Article 51 TER (14) Après l'article 51 TER (31) Article 51 QUATER (14) Article 51 QUINQUIES (7) Article 51 OCTIES (1) Article 51 NONIES A (2) Article 51 NONIES (4) Article 52 A (24) Avant l'article 52 (54) Article 52 (972) Après l'article 52 (669) Après l'article 52 À 54 (1) Article 52 BIS A (9) Avant l'article 52 BIS (1) Article 52 BIS (26) Après l'article 52 BIS (9) Avant l'articleS 52 BIS À 52 QUINQUIES (1) ArticleS 52 BIS À 52 QUINQUIES (5) Article 52 TER (12) Article 52 QUATER (5) Article 52 QUINQUIES (8) Après l'article 52 QUINQUIES (5) Article 52 SEPTIES A (2) Avant l'article 53 (34) Article 53 (691) Après l'article 53 (417) Article 53 BIS AA (2) Article 53 BIS AD (1) Article 53 BIS A (10) Article 53 BIS B (14) Après l'article 53 BIS B (3) Article 53 BIS C (1) Après l'article 53 BIS C (1) Article 53 BIS (10) Après l'article 53 BIS (23) Article 53 QUINQUIES (2) Avant l'article 54 (8) Article 54 (792) Après l'article 54 (545) Article 54 BIS A (2) Article 54 BIS B (3) Article 54 BIS F (1) Article 54 BIS (10) Après l'article 54 BIS (5) Article 54 TER (1) Après l'article 54 TER (2) Article 54 QUATER A (2) Article 54 QUATER (5) Après l'article 54 QUATER (13) Article 54 QUINQUIES (7) Après l'article 54 QUINQUIES (3) Article 54 SEXIES (44) Après l'article 54 SEXIES (1) Après l'article 54 NONIES (1) Article 54 UNDECIES (2) Article 54 TERDECIES (2) Avant l'article 55 (72) Article 55 (2578) Après l'article 55 (574) Avant l'article 55 À 58 (1) Article 55 À 58 (1) Article 55 BIS A (2) Article 55 BIS B (2) Article 55 BIS (22) Après l'article 55 BIS (9) Article 55 TER (21) Après l'article 55 TER (1) Article 55 QUATER (2) Article 55 SEXIES (4) Après l'article 55 SEXIES (5) Article 55 SEPTIES (5) Article 55 OCTIES (3) Article 55 TERDECIES A (3) Article 55 QUINDECIES A (3) Article 55 SEXDECIES (11) Article 55 SEPTDECIES (2) ArticleS 55 SEPTDECIES À 55 NOVODECIES (1) Article 55 OCTODECIES (2) Article 55 NOVODECIES (2) Article 55 VICIES A (2) Article 55 UNVICIES A (2) Article 55 UNVICIES B (2) Article 55 UNVICIES C (4) Article 55 UNVICIES (4) Article 55 QUINVICIES (2) Avant l'article 56 (21) Article 56 (2722) Après l'article 56 (691) Article 56 BIS A (2) Article 56 BIS B (2) Article 56 BIS D (3) Article 56 BIS F (2) Article 56 BIS H (2) Article 56 BIS (14) Article 56 TER (26) Après l'article 56 TER (2) Article 56 QUATER A (2) Article 56 QUATER B (2) Article 56 QUATER (16) Après l'article 56 QUATER (5) Article 56 QUINQUIES (5) Après l'article 56 QUINQUIES (33) Article 56 SEXIES (27) Après l'article 56 SEXIES (8) Article 56 SEPTIES (5) Article 56 OCTIES (7) Article 56 NONIES C (3) Après l'article 56 NONIES C (1) Article 56 NONIES (3) Article 56 SEXDECIES (8) Avant l'article 57 (6) Article 57 (725) Après l'article 57 (386) Article 57 BIS C (7) Article 57 BIS DA (1) Article 57 BIS D (4) Article 57 BIS (9) Après l'article 57 BIS (2) Article 57 TER (10) Après l'article 58 ? (13) Avant l'article 58 A (1) Article 58 A (10) Après l'article 58 A (6) Article 58 B (5) Après l'article 58 B (1) Article 58 C (8) Article 58 E (16) Après l'article 58 E (1) Article 58 F (7) Article 58 G (2) Article 58 J (1) Avant l'article 58 (140) Article 58 (1709) Après l'article 58 (776) Article 58 BIS A (3) Article 58 BIS B (5) Article 58 BIS (6) Après l'article 58 BIS (2) Article 58 TER A (2) Article 58 TER (4) Article 58 QUATER (1) Avant l'article 58 QUINQUIES (1) Article 58 QUINQUIES (11) Article 58 SEXIES (4) Article 58 SEPTIES (8) Article 58 OCTIES (3) Article 58 NONIES A (4) Article 58 UNDECIES (13) Article 59 QUATERDECIES A (2) Avant l'article 59 (28) Article 59 (2978) Après l'article 59 (466) Article 59 BIS A (3) Article 59 BIS (18) Après l'article 59 BIS (4) Article 59 TER A (1) Article 59 TER (25) Après l'article 59 TER (6) Article 59 QUATER A (5) Article 59 QUATER (14) Après l'article 59 QUATER (8) Article 59 QUINQUIES (2) Article 59 SEXIES (4) Article 59 DECIES (8) Article 59 UNDECIES (4) Article 59 TERDECIES (7) Article 59 QUINDECIES (4) Article 59 SEXDECIES (5) Avant l'article 60 (71) Article 60 (2271) Après l'article 60 (290) Article 60 BIS A (4) Article 60 BIS (8) Après l'article 60 BIS (5) Article 60 TER (2) Article 60 QUATER (2) Article 60 QUINQUIES A (1) Article 60 QUINQUIES (2) Article 60 BIS A (2) Article 61 QUATERDECIES (1) Avant l'article 61 (106) Article 61 (938) Après l'article 61 (243) Article 61 BIS B (4) Article 61 BIS C (3) Article 61 BIS (4) Article 61 TER A (19) Article 61 TER (3) Après l'article 61 TER (1) Article 61 QUATER (2) Après l'article 61 QUATER (11) Article 61 QUINQUIES A (1) Article 61 QUINQUIES (14) Article 61 SEXIES (2) Après l'article 61 SEXIES (1) Article 61 SEPTIES (31) Après l'article 61 SEPTIES (2) Article 61 OCTIES (9) Après l'article 61 OCTIES (8) Article 61 NONIES A (5) Après l'article 61 NONIES (43) ArticleS 61 DECIES À 61 QUATERDECIES (9) Article 61 UNDECIES (2) Avant l'article 62 (19) Article 62 (1684) Après l'article 62 (342) Article 62 BIS A (3) Article 62 BIS (17) Après l'article 62 BIS (4) Article 62 TER A (2) Article 62 TER (71) Après l'article 62 TER (53) Article 62 QUATER (3) Après l'article 62 QUATER (2) Article 62 QUINQUIES A (5) Après l'article 62 QUINQUIES (3) Article 62 SEXIES (6) Après l'article 62 SEXIES (65) Article 62 SEPTIES (6) Avant l'article 63 (1) Article 63 (1444) Après l'article 63 (301) Article 63 À 65 (6) Article 63 BIS A (16) Article 63 BIS (5) Article 63 TER (1) Après l'article 63 TER (2) Article 63 QUATER A (2) Article 63 QUATER B (2) Article 63 SEPTIES (1) Avant l'article 64 (2) Article 64 (651) Après l'article 64 (108) Article 64 BIS (7) Après l'article 64 BIS (19) Article 64 TER (52) Article 65 (4) Après l'article 65 (1918) Article 65 BIS (7) Article 65 BIS À 65 QUATER (6) Article 65 TER (11) Article 65 QUATER (2) Article 65 QUINQUIES (3) Article 66 (80) Après l'article 66 (107) Article 66 BIS (14) Après l'article 66 BIS (23) Avant l'article 67 (6) Article 67 (157) Après l'article 67 (16) Article 67 BIS (2) Avant l'article 68 (1) Article 68 (254) Après l'article 68 (5) Article 68 BIS (2) Article 69 (29) Après l'article 69 (108) Article 69 BIS A (1) Article 69 BIS (4) Article 70 (13) Après l'article 70 (6) Article 71 (61) Après l'article 71 (256) Article 71 BIS AA (20) Article 71 BIS AC (2) Article 71 BIS (9) Article 71 TER A (4) Article 71 TER (30) Après l'article 71 TER (1) Article 71 QUATER AA (6) Article 71 QUATER AB (14) Article 71 QUATER B (2) Article 71 QUATER (5) Article 71 QUINQUIES (2) Avant l'article 72 (32) Article 72 (59) Après l'article 72 (281) Article 72 BIS A (3) Article 72 BIS (2) Article 72 QUATER A (4) Article 72 QUATER (2) Article 72 QUINQUIES (4) Article 72 SEXIES (4) Article 73 AA (2) Après l'article 73 AA (1) Article 73 A (3) Article 73 C (2) Article 73 D (2) Après l'article 73 E (2) Avant l'article 73 (59) Article 73 (23) Après l'article 73 (215) Article 73 BIS (2) Article 73 TER (4) Article 73 QUATER (1) Après l'article 73 QUATER (1) Article 74 (31) Après l'article 74 (100) Article 74 BIS (20) Article 74 TER A (2) Article 74 SEXIES (2) Avant l'article 75 (1) Article 75 (43) Après l'article 75 (457) Article 75 BIS A (2) Avant l'article 76 (2) Article 76 (71) Après l'article 76 (248) Article 76 BIS A (2) Article 76 TER (1) Article 76 QUINQUIES (2) Article 76 SEXIES (3) Article 76 SEPTIES (3) Article 76 NONIES A (5) Article 76 NONIES C (2) Article 76 NONIES (2) Article 76 DECIES (2) Article 76 TERDECIES (10) Article 76 SEXDECIES (2) Article 76 SEPTDECIES A (2) Avant l'article 77 (3) Article 77 (27) Après l'article 77 (49) Article 77 BIS A (6) Article 77 BIS (1) Après l'article 77 BIS (1) Article 77 QUATER (2) Article 78 (103) Après l'article 78 (375) Article 78 BIS A (2) Article 78 BIS B (2) Article 78 TER (5) Article 78 QUINQUIES (4) Article 78 SEXIES A (3) Article 78 SEXIES (9) Article 78 SEPTIES (18) Article 78 OCTIES (2) Article 78 NONIES (3) Article 78 DECIES A (2) Article 78 DECIES C (3) Article 78 DECIES D (2) Article 78 DUODECIES (10) Article 78 TERDECIES (2) Article 78 UNVICIES (1) Article 78 DUOVICIES (2) Article 79 (220) Après l'article 79 (100) Article 79 BIS A (4) Article 79 BIS B (7) Article 79 BIS (5) Article 79 TER (2) Article 79 QUINQUIES (3) Article 79 SEPTIES (2) Article 79 OCTIES (5) Article 80 (20) Après l'article 80 (43) Article 81 (131) Après l'article 81 (112) Article 81 TER (11) Article 81 QUATER A (2) Article 81 QUATER B (8) Avant l'article 82 (3) Article 82 (7) Après l'article 82 (5) Article 83 (18) Après l'article 83 (57) Après l'article 84 (35) Article 84 BIS (2) Article 84 QUINQUIES (2) Article 85 (3) Après l'article 85 (2) TITRE (722) ANNEXE (53) ART.;1ER (1) (1) Alinéa (736) Non renseigné (209480) Avant l'alinéa 1 (89) Avant l'alinéa 1 (683) Après l'alinéa 1 (304) Avant l'alinéa 2 (1) Avant l'alinéa 2 (60) Après l'alinéa 2 (516) Avant l'alinéa 3 (8) Après l'alinéa 3 (647) Avant l'alinéa 4 (2) Après l'alinéa 4 (369) Avant l'alinéa 5 (6) Après l'alinéa 5 (284) Avant l'alinéa 6 (26) Après l'alinéa 6 (325) Avant l'alinéa 7 (33) Après l'alinéa 7 (242) Avant l'alinéa 8 (1) Avant l'alinéa 8 (3) Après l'alinéa 8 (218) Avant l'alinéa 9 (3) Après l'alinéa 9 (140) Avant l'alinéa 10 (1) Après l'alinéa 10 (118) Après l'alinéa 11 (753) Après l'alinéa 11 (112) Après l'alinéa 12 (727) Après l'alinéa 12 (94) Avant l'alinéa 13 (12) Après l'alinéa 13 (120) Avant l'alinéa 14 (2) Après l'alinéa 14 (80) Avant l'alinéa 15 (3) Après l'alinéa 15 (74) Après l'alinéa 16 (385) Après l'alinéa 16 (41) Après l'alinéa 17 (324) Après l'alinéa 17 (48) Avant l'alinéa 18 (1) Après l'alinéa 18 (59) Avant l'alinéa 19 (5) Après l'alinéa 19 (81) Après l'alinéa 20 (265) Après l'alinéa 20 (55) Avant l'alinéa 21 (1) Après l'alinéa 21 (71) Après l'alinéa 22 (291) Après l'alinéa 22 (68) Après l'alinéa 23 (254) Après l'alinéa 23 (55) Avant l'alinéa 24 (3) Après l'alinéa 24 (87) Après l'alinéa 25 (183) Après l'alinéa 25 (20) Après l'alinéa 26 (241) Après l'alinéa 26 (55) Avant l'alinéa 27 (1) Après l'alinéa 27 (22) Avant l'alinéa 28 (1) Après l'alinéa 28 (176) Après l'alinéa 28 (9) Après l'alinéa 29 (114) Après l'alinéa 29 (21) Avant l'alinéa 30 (3) Après l'alinéa 30 (13) Après l'alinéa 31 (226) Après l'alinéa 31 (22) Après l'alinéa 32 (138) Après l'alinéa 32 (17) Après l'alinéa 33 (75) Après l'alinéa 33 (10) Après l'alinéa 34 (99) Après l'alinéa 34 (11) Après l'alinéa 35 (179) Après l'alinéa 35 (12) Après l'alinéa 36 (105) Après l'alinéa 36 (24) Après l'alinéa 37 (147) Après l'alinéa 37 (7) Avant l'alinéa 38 (1) Après l'alinéa 38 (102) Après l'alinéa 38 (7) Après l'alinéa 39 (133) Après l'alinéa 39 (34) Après l'alinéa 40 (85) Après l'alinéa 40 (14) Après l'alinéa 41 (109) Après l'alinéa 41 (4) Après l'alinéa 42 (57) Après l'alinéa 42 (1) Après l'alinéa 43 (136) Après l'alinéa 44 (152) Après l'alinéa 44 (14) Après l'alinéa 45 (80) Après l'alinéa 45 (1) Après l'alinéa 46 (80) Après l'alinéa 46 (4) Avant l'alinéa 47 (1) Après l'alinéa 47 (10) Après l'alinéa 48 (132) Après l'alinéa 48 (11) Après l'alinéa 49 (98) Après l'alinéa 49 (11) Après l'alinéa 50 (96) Après l'alinéa 51 (119) Après l'alinéa 51 (2) Après l'alinéa 52 (50) Après l'alinéa 52 (3) Après l'alinéa 53 (62) Après l'alinéa 53 (12) Après l'alinéa 54 (43) Après l'alinéa 55 (83) Après l'alinéa 55 (2) Après l'alinéa 56 (28) Après l'alinéa 57 (100) Après l'alinéa 57 (1) Après l'alinéa 58 (63) Après l'alinéa 58 (2) Après l'alinéa 59 (51) Après l'alinéa 59 (10) Avant l'alinéa 60 (2) Après l'alinéa 61 (29) Après l'alinéa 62 (24) Après l'alinéa 62 (2) Après l'alinéa 63 (26) Après l'alinéa 63 (2) Après l'alinéa 64 (53) Après l'alinéa 64 (1) Après l'alinéa 65 (28) Après l'alinéa 65 (1) Après l'alinéa 66 (39) Après l'alinéa 67 (41) Après l'alinéa 67 (4) Après l'alinéa 68 (41) Après l'alinéa 69 (41) Après l'alinéa 69 (4) Après l'alinéa 70 (17) Après l'alinéa 71 (24) Après l'alinéa 71 (1) Après l'alinéa 72 (20) Après l'alinéa 73 (17) Après l'alinéa 73 (3) Après l'alinéa 74 (14) Après l'alinéa 75 (21) Après l'alinéa 76 (46) Après l'alinéa 77 (16) Après l'alinéa 77 (2) Après l'alinéa 78 (51) Après l'alinéa 79 (24) Après l'alinéa 80 (17) Après l'alinéa 81 (27) Après l'alinéa 82 (49) Avant l'alinéa 83 (18) Après l'alinéa 84 (59) Après l'alinéa 85 (5) Après l'alinéa 86 (15) Après l'alinéa 86 (3) Après l'alinéa 87 (14) Après l'alinéa 88 (6) Après l'alinéa 89 (50) Après l'alinéa 90 (13) Après l'alinéa 91 (10) Après l'alinéa 92 (18) Après l'alinéa 93 (14) Après l'alinéa 93 (1) Après l'alinéa 94 (13) Après l'alinéa 94 (9) Après l'alinéa 95 (14) Après l'alinéa 96 (4) Après l'alinéa 97 (5) Après l'alinéa 98 (8) Après l'alinéa 99 (25) Après l'alinéa 100 (18) Après l'alinéa 100 (1) Après l'alinéa 101 (12) Après l'alinéa 102 (3) Après l'alinéa 103 (14) Après l'alinéa 103 (1) Après l'alinéa 104 (3) Après l'alinéa 105 (23) Après l'alinéa 106 (8) Après l'alinéa 107 (3) Après l'alinéa 108 (6) Après l'alinéa 109 (11) Après l'alinéa 110 (3) Après l'alinéa 111 (2) Après l'alinéa 112 (4) Après l'alinéa 113 (4) Après l'alinéa 113 (1) Après l'alinéa 114 (1) Après l'alinéa 115 (9) Après l'alinéa 116 (4) Après l'alinéa 117 (4) Après l'alinéa 117 (1) Après l'alinéa 118 (8) Après l'alinéa 119 (1) Après l'alinéa 120 (10) Après l'alinéa 121 (5) Après l'alinéa 122 (4) Après l'alinéa 123 (7) Après l'alinéa 124 (6) Après l'alinéa 125 (6) Alinéa 126 (2) Après l'alinéa 127 (5) Après l'alinéa 128 (1) Après l'alinéa 129 (1) Après l'alinéa 129 (2) Après l'alinéa 130 (2) Après l'alinéa 131 (1) Après l'alinéa 132 (5) Après l'alinéa 133 (1) Après l'alinéa 134 (3) Après l'alinéa 135 (8) Après l'alinéa 135 (2) Après l'alinéa 136 (1) Après l'alinéa 137 (3) Après l'alinéa 138 (1) Après l'alinéa 139 (14) Après l'alinéa 140 (1) Après l'alinéa 141 (3) Après l'alinéa 142 (3) Après l'alinéa 143 (4) Alinéa 144 (1) Après l'alinéa 145 (7) Alinéa 146 (1) Après l'alinéa 148 (4) Après l'alinéa 149 (5) Après l'alinéa 151 (4) Après l'alinéa 152 (3) Alinéa 153 (3) Après l'alinéa 154 (5) Alinéa 156 (11) Après l'alinéa 157 (2) Après l'alinéa 158 (2) Après l'alinéa 159 (2) Après l'alinéa 160 (1) Alinéa 162 (1) Après l'alinéa 163 (3) Après l'alinéa 164 (6) Après l'alinéa 165 (2) Alinéa 166 (4) Après l'alinéa 167 (7) Après l'alinéa 170 (1) Alinéa 171 (2) Alinéa 172 (1) Après l'alinéa 174 (30) Alinéa 175 (1) Après l'alinéa 176 (2) Après l'alinéa 177 (3) Après l'alinéa 178 (10) Après l'alinéa 180 (14) Avant l'alinéa 181 (1) Après l'alinéa 182 (9) Après l'alinéa 183 (1) Après l'alinéa 184 (2) Alinéa 185 (4) Après l'alinéa 188 (5) Après l'alinéa 189 (2) Après l'alinéa 190 (2) Après l'alinéa 191 (4) Alinéa 194 (2) Après l'alinéa 195 (2) Alinéa 197 (1) Après l'alinéa 199 (9) Avant l'alinéa 200 (1) Après l'alinéa 201 (3) Après l'alinéa 202 (1) Alinéa 203 (2) Après l'alinéa 204 (6) Après l'alinéa 205 (7) Après l'alinéa 206 (2) Après l'alinéa 207 (2) Alinéa 209 (2) Après l'alinéa 210 (35) Alinéa 211 (1) Après l'alinéa 212 (4) Après l'alinéa 213 (1) Après l'alinéa 214 (18) Après l'alinéa 215 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