Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Abrogation de la retraite à 64 ans (Texte : 438, 613) Abroger le titre de séjour pour étranger malade (Texte : 689) Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (Texte : 1342, 1473) Accélération de la rénovation énergétique des logements (Texte : 516, 700) Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales (Texte : 678) Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Texte : 533, 627) Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (Texte : 1332, 1449) Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Texte : 380, 637) Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 (Texte : 1456) Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Texte : 4) Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Texte : 265) Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (Texte : 1179, 962) Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Texte : 419, 610) Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (Texte : 1180, 966) Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (Texte : 1153, 884) Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Texte : 1368, 447, 633) Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (Texte : 1354, 157) Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (Texte : 841, 994) Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Texte : 341) Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (Texte : 255) Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Texte : 1198, 529, 631) Département-Région de Mayotte (Texte : 1574) Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (Texte : 753, 863) Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (Texte : 1326, 1484) Exercice de la démocratie agricole (Texte : 584, 713) Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Texte : 263) Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation (Texte : 386, 932) Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Texte : 771, 935) Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (Texte : 1187, 374) Fin de vie (Texte : 1100, 1364) Fin du maintien à vie dans le logement social (Texte : 905) Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Texte : 521, 703) Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (Texte : 1337, 1468) Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie (Texte : 1229, 1375) Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (Texte : 768, 930) Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Texte : 262) Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (Texte : 1410, 1586) Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (Texte : 1003, 822) Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Texte : 417) Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (Texte : 1409, 1585) Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Texte : 412, 618) Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France (Texte : 659, 861) Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Texte : 360) La relance d'une politique nataliste (Texte : 1412, 1595) Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (Texte : 1050) Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs (Texte : 1030, 783) Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Texte : 190, 304) Libération immédiate de Boualem Sansal (Texte : 1021, 914) Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (Texte : 1027, 805) Lutter contre la mortalité infantile (Texte : 1237, 1373) Lutter contre la pédocriminalité (Texte : 369) Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Texte : 530, 630) Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Texte : 518, 704) visant l’ouverture avancée des données judiciaires (Texte : 806) Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Texte : 517, 702) Mettre en place un registre national des cancers (Texte : 119) Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Texte : 275) Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (Texte : 1181, 842) Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Texte : 277, 625) Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (Texte : 1462, 732) Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent (Texte : 765, 862) Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires (Texte : 1345, 1476) Pour plus de sport et moins de sucre (Texte : 558, 699) Pour réformer l'accueil des gens du voyage (Texte : 1190, 906) Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Texte : 522, 698) Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (Texte : 687, 865) Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Texte : 528) Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (Texte : 844) Profession d'infirmier (Texte : 1029, 654) Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (Texte : 463) Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Texte : 772, 775, 920) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Texte : 325, 622, 638) Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Texte : 538, 645) Projet de loi de finances pour 2025 (Texte : 324, 873) Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (Texte : 1470, 1573) Projet de loi de simplification de la vie économique (Texte : 1191, 481) Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (Texte : 1526) Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (Texte : 1440) Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 (Texte : 1285) Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Texte : 711) Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Texte : 532, 552) Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (Texte : 1018, 132) Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (Texte : 1034, 1469) Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (Texte : 1044, 908) Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Texte : 482, 556) Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (Texte : 1106, 1246) Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 483, 525) Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (Texte : 136) Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (Texte : 456, 910) Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (Texte : 561, 996) Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (Texte : 1163, 1475) Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (Texte : 134, 636) Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (Texte : 104, 697) Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (Texte : 1009, 1357) Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Texte : 1435, 1446) Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (Texte : 1020, 466) Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (Texte : 1173) Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Texte : 143, 995) Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (Texte : 1148) Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (Texte : 1437, 856) Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (Texte : 1025, 321) Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (Texte : 457, 909) Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (Texte : 1008, 1583) Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Texte : 1043, 1277, 907) Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (Texte : 465, 550) Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (Texte : 141, 843) Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (Texte : 763, 912) Protéger durablement la qualité de l'eau potable (Texte : 766, 928) Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (Texte : 161, 929) Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (Texte : 446) Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (Texte : 770, 939) Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (Texte : 1138, 1353) Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Texte : 546, 629) Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (Texte : 1474, 949) Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Texte : 415, 617) Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Texte : 418) Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur (Texte : 695) Relancer le secteur du logement (Texte : 1411) Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Texte : 203, 626) Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Texte : 519, 701) Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Texte : 1105, 1245) Renforcement du soutien à l'Ukraine (Texte : 1001, 940) Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (Texte : 666) Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Texte : 669, 845) Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (Texte : 1339) Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (Texte : 1344, 1478) Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Texte : 1104, 954) Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (Texte : 1174, 960) Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (Texte : 1360, 439) Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (Texte : 693, 864) Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Texte : 579, 867) Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (Texte : 824, 991) Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Texte : 448, 628) Restaurer l’autorité de l'État (Texte : 959) Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Texte : 284, 475) Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (Texte : 580, 846) Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (Texte : 158, 632) Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Texte : 278) Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Texte : 118) Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (Texte : 1247, 451) Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Texte : 432) Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Texte : 3) Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (Texte : 769, 931) Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (Texte : 1240, 1378) Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant (Texte : 839, 998) Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (Texte : 1026, 904) Simplifier la sortie de l’indivision successorale (Texte : 1004, 823) Soins palliatifs et d’accompagnement (Texte : 1102, 1281) Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense (Texte : 1376) Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (Texte : 1430) Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (Texte : 992) Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants (Texte : 681) Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (Texte : 1341, 1472) Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (Texte : 1159) Valoriser la réserve communale de sécurité civile (Texte : 1175, 948) Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Texte : 166, 308) protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (Texte : 1415) Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (Texte : 1380) Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte (Texte : 1239) Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Texte : 913) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abomangoli Nadège Albertini Xavier Alexandre Laurent Alfandari Henri Allegret-Pilot Alexandre Allemand Marie-José Allisio Franck Alloncle Charles Amard Gabriel Amblard Maxime Amiel David Amiot Ségolène Amirshahi Pouria Amrani Farida Anglade Pieyre-Alexandre Arenas Rodrigo Armand Antoine Arnault Raphaël Arrighi Christine Attal Gabriel Autain Clémentine Auzanot Bénédicte Aviragnet Joël Balage El Mariky Léa Balanant Erwan Ballard Philippe Bamana Anchya Bannier Géraldine Baptiste Christian Barèges Brigitte Barrot Jean-Noël Barthès Christophe Barusseau Fabrice Bataille Jean-Pierre Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Baubry Romain Baumel Laurent Bay Pascale Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaurain José Becht Olivier Belhaddad Belkhir Bellamy Béatrice Bellay Béatrice Belluco Lisa Belouassa-Cherifi Anaïs Bénard Édouard Benbrahim Karim Ben Cheikh Karim Benoit Thierry Bentz Christophe Bergantz Anne Bergé Aurore Berger Jean-Didier Bernalicis Ugo Bernhardt Théo Berrios Sylvain Berville Hervé Besse Véronique Bex Christophe Bigot Guillaume Bilde Bruno Bilongo Carlos Martens Biteau Benoît Blairy Emmanuel Blanc Sophie Blanchet Christophe Blin Anne-Laure Bloch Matthieu Boccaletti Frédéric Bolo Philippe Bompard Manuel Bonnecarrère Philippe Bonnet Arnaud Bonnet Nicolas Bonnet Sylvie Bonnivard Émilie Bony Jean-Yves Bordes Pascale Borne Élisabeth Bothorel Éric Boucard Ian Boudié Florent Boulogne Anthony Bouloux Mickaël Boumertit Idir Bouquin Manon Bourgeaux Jean-Luc Bourouaha Soumya Bouyx Bertrand Bovet Jorys Boyard Louis Brard Jean-Michel Braun-Pivet Yaël Bregeon Maud Breton Xavier Brigand Hubert Brocard Blandine Brosse Anthony Brugerolles Julien Brulebois Danielle Bruneau Joël Brun Fabrice Brun Philippe Buchou Stéphane Buffet Françoise Buisson Jérôme Cadalen Pierre-Yves Califer Elie Calvez Céline Capdevielle Colette Caroit Eléonore Caron Aymeric Carrière Sylvain Carteron Danièle Castellani Michel Casterman Eddy Castiglione Salvatore Castor Jean-Victor Cathala Gabrielle Caure Vincent Causse Lionel Cazenave Thomas Cazeneuve Jean-René Cazeneuve Pierre Ceccoli François-Xavier Cernon Bérenger Chaix Bernard Chassaigne André Chatelain Cyrielle Chavent Marc Chenevard Yannick Chenu Sébastien Chikirou Sophia Christophe Paul Christophle Paul Chudeau Roger Ciotti Éric Clavet Bruno Clouet Hadrien Colin-Oesterlé Nathalie Colombani Paul-André Colombier Caroline Coquerel Éric Corbière Alexis Cordier Pierre Cormier-Bouligeon François Corneloup Josiane Cosson Mickaël Coulomme Jean-François Courbon Pierrick de Courson Charles Croizier Laurent D'Intorni Christelle Da Conceicao Carvalho Nathalie Dalloz Marie-Christine Darmanin Gérald Darrieussecq Geneviève Daubié Romain Davi Hendrik David Alain Delannoy Sandra Delaporte Arthur Delautrette Stéphane Delogu Sébastien Delorme Duret Sophie Delpech Julie Descoeur Vincent Dessigny Jocelyn Dezarnaud Sylvie Di Filippo Fabien Diaz Edwige Diop Dieynaba Diouara Aly Dirx Benjamin Dive Julien Dogor-Such Sandrine Dombre Coste Fanny Dragon Nicolas Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufau Peio Dufosset Alexandre Dufour Alma Duplessy Emmanuel Dupont Stella Dussausaye Gaëtan Dutremble Aurélien Echaniz Inaki Engrand Christine Erodi Karen Errante Sophie Eskenazi Romain Evrard Auguste Fait Philippe Falcon Frédéric Falorni Olivier Faucillon Elsa Faure Olivier Favennec-Bécot Yannick Fayssat Olivier Fégné Denis Feld Mathilde Fernandes Emmanuel Ferracci Marc Ferrari Marina Ferrer Sylvie Fesneau Marc Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès de Fleurian Marc Florquin Guillaume Forissier Nicolas Fouquart Emmanuel Fournier Charles Frappé Thierry Frébault Moerani Froger Martine Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Gabarron Julien Gaillard Perceval Galliard-Minier Camille Galzy Stéphanie Garin Marie-Charlotte Garot Guillaume Gassilloud Thomas Genetet Anne Genevard Annie Gérard Félicie Gernigon François Gery Jonathan Giletti Frank Gillet Yoann Girard Christian Girard Damien Givernet Olga Godard Océane Gokel Julien Golliot Antoine Gonord Michel Gonzalez José Gosselin Philippe Got Pascale Gouffier Valente Guillaume Goulet Florence Goulet Perrine Grangier Géraldine Grégoire Emmanuel Grégoire Olivia Grelier Jean-Carles Grenon Daniel Griseti Monique Gruet Justine Guedj Jérôme Guerin David Guetté Clémence Guibert Julien Guiniot Michel Guiraud David Guitton Jordan Gumbs Frantz Gustave Steevy Habib David Hablot Stéphane Haddad Benjamin Hadizadeh Ayda Hamdane Zahia Hamelet Marine Henriet Pierre Herbillon Michel Herouin-Léautey Florence Hervieu Catherine Hervieu Céline Hetzel Patrick Hignet Mathilde Hoffman Emmanuelle Hollande François Houlié Sacha Houssin Timothée Humbert Sébastien Huwart Harold Huyghe Sébastien Iordanoff Jérémie Isaac-Sibille Cyrille Jacobelli Laurent Jacques Jean-Michel Jeanbrun Vincent Jenft Pascal Jolivet François Jolly Alexis Joncour Tiffany Josserand Sylvie Josso Sandrine Joubert Florence Jourdan Chantal Juvin Philippe K/Bidi Émeline Karamanli Marietta Kasbarian Guillaume Keloua Hachi Fatiha Kerbrat Andy Kervran Loïc Klinkert Brigitte Kremer Eliane Labaronne Daniel Lachaud Bastien Lacombe Xavier Laernoes Julie Lahais Tristan Lahmar Abdelkader Lainé Fabien Laisney Maxime Lakrafi Amélia Lam Thomas Laporte Hélène Latombe Philippe Laussucq Jean Lauzzana Michel Lavalette Laure Le Feur Sandrine Le Gac Didier Le Gall Arnaud Le Grip Constance Le Hénanff Anne Le Meur Annaïg Le Nabour Christine Le Peih Nicole Le Pen Marine Léaument Antoine Lebec Marie Lebon Karine Leboucher Élise Le Bourgeois Robert Lecamp Pascal Lechanteux Julie Lechon Nadine Lecoq Jean-Paul Le Coq Aurélien Ledoux Vincent Lefèvre Mathieu Le Fur Corentin Legavre Jérôme Legrain Sarah Lejeune Claire Lelouis Gisèle Lemaire Didier Lenoir Bartolomé Lenormand Stéphane Lepers Guillaume de Lépinau Hervé Lepvraud Murielle Lescure Roland Leseul Gérard Létard Valérie Levasseur Pauline Levavasseur Katiana Lhardit Laurent Liégeon Eric Liger Thierry Limongi Julien Lingemann Delphine Lioret René Liso Brigitte Loir Christine Lopez-Liguori Aurélien Lorho Marie-France Lottiaux Philippe Loubet Alexandre Louwagie Véronique Lucas-Lundy Benjamin Magnier David Magnier Lise Maillard Sylvain Maillot Frédéric de Maistre Élisabeth Mandon Emmanuel Mansouri Hanane Marais-Beuil Claire Marcangeli Laurent Marchio Matthieu Marchive Bastien Marion Christophe Markowsky Pascal Marle Pierre Marleix Olivier Marsaud Sandra Martin Sébastien Martin Alexandra Martin Élisa Martin Patrice Martineau Éric Martinez Michèle Masséglia Denis Masson Alexandra Masson Bryan Mathiasin Max Mattei Jean-Paul Maudet Damien Maurel Emmanuel Mauvieux Kévin Maximi Marianne Mazars Stéphane Mazaury Laurent Meizonnet Nicolas Melchior Graziella Mélin Joëlle Ménaché Yaël Ménagé Thomas Mendes Ludovic Mercier Estelle Mesmeur Marie Mesnard Isabelle Mette Sophie Metzdorf Nicolas Meunier Frédérique Meunier Manon Meurin Pierre Michelet Maxime Michoux Éric Midy Paul Miller Laure Missoffe Joséphine Molac Paul Mongardien Christophe Monnet Yannick Monnier Thibaut Morel Louise Moulliere Jean Moutchou Naïma Muller Serge Nadeau Marcellin Naegelen Christophe Naillet Philippe Neuder Yannick Nilor Jean-Philippe Nosbé Sandrine Nury Jérôme Oberti Jacques Obono Danièle Odoul Julien Olive Karl Ott Hubert Ozenne Julie Oziol Nathalie Padey Didier Pahun Jimmy Panifous Laurent Pannier-Runacher Agnès Panonacle Sophie Panosyan-Bouvet Astrid Panot Mathilde Pantel Sophie Parmentier Caroline Parmentier-Lecocq Charlotte Patrier-Leitus Jérémie Pauget Éric de Pélichy Constance Pena Marc Perez Thierry Petex Christelle Petit Frédéric Petit Maud Peu Stéphane Peytavie Sébastien Pfeffer Kévin Pic Anna Pilato René Piquemal François Pirès Beaune Christine Piron Béatrice Plassard Christophe Pochon Marie Pollet Lisette Portarrieu Jean-François Portes Thomas Portier Alexandre Potier Dominique Poueyto Josy Poussier-Winsback Marie-Agnès Pouzyreff Natalia Pradié Aurélien Prevost Hugo Pribetich Pierre Proença Christophe Provendier Remi Prud'homme Loïc Rambaud Stéphane Ramos Richard Ranc Angélique Rancoule Julien Ratenon Jean-Hugues Rauch Isabelle Raux Jean-Claude Ray Nicolas Récalde Marie Regol Sandra Reid Arbelot Mereana Renault Matthias Ricourt Vaginay Sophie Riester Franck Rimane Davy Rimbert Catherine Riotton Véronique Rist Stéphanie Rivière Joseph Rixain Marie-Pierre Robert-Dehault Laurence Rodwell Charles Rolland Vincent Ronceret Anne-Sophie Roseren Xavier Rossi Valérie Rouaux Claudia Roullaud Béatrice Roumégas Jean-Louis Rousseau Aurélien Rousseau Sandrine Roussel Fabrice Rousselot Marie-Ange Rousset Jean-François Roy Sophie-Laurence Ruffin François Runel Sandrine Sabatini Anaïs Sabatou Alexandre Saint-Martin Arnaud Saint-Pasteur Sébastien Saint-Paul Laetitia Saintoul Aurélien Salmon Emeric Sanquer Nicole Sansu Nicolas Santiago Isabelle Sanvert Arnaud Sas Eva Saulignac Hervé Schellenberger Raphaël Schreck Philippe Sebaihi Sabrina Séjourné Stéphane Seo Mikaele Sertin Freddy Serva Olivier Sicard Anne Simion Arnaud Simonnet Danielle Sitzenstuhl Charles Sorre Bertrand Sother Thierry Soudais Ersilia Spillebout Violette Stambach-Terrenoir Anne Tabarot Michèle Taché Aurélien Taché de la Pagerie Emmanuel Taillé-Polian Sophie Taite Jean-Pierre Tanguy Jean-Philippe Tanguy Liliana Taupiac David Taurinya Andrée Tavel Matthias Taverne Michaël Tavernier Boris Terlier Jean Termet Flavien Tesson Thierry Thevenot Prisca Thiébault-Martinez Céline Thiébaut Vincent Thiériot Jean-Louis Thierry Nicolas Thillaye Sabine Thomin Mélanie Tivoli Lionel Tjibaou Emmanuel Tonussi Romain Travert Stéphane Trébuchet Vincent Trouvé Aurélie Turquois Nicolas Vallaud Boris Valletoux Frédéric Vannier Paul Vermorel-Marques Antoine Verny Gérault Vicot Roger Vidal Annie Vigier Jean-Pierre Vigier Philippe Vignon Corinne Villedieu Antoine Violland Anne-Cécile Viry Stéphane Vojetta Stéphane Vos Frédéric-Pierre Voynet Dominique Vuibert Lionel Warsmann Jean-Luc Wauquiez Laurent Weber Frédéric William Jiovanny Woerth Éric Yadan Caroline Youssouffa Estelle Premier signataire uniquement Place Avant l'article UNIQUE (7) Article UNIQUE (1685) Après l'article UNIQUE (972) Avant l'article 1ER A (1) Article 1ER A (59) Après l'article 1ER A (24) Article 1ER B (59) Avant l'article PREMIER (185) Article PREMIER (5243) Après l'article PREMIER (1392) Article 1ER BIS A (13) Après l'article 1ER BIS A (1) Avant l'article 1ER BIS (1) Article PREMIER BIS (1) Après l'article 1ER BIS (71) Article 1ER TER A (1) Article 1ER TER (48) Après l'article 1ER TER (6) Article 1ER QUATER (6) Après l'article 1ER QUATER (4) Article 1ER QUINQUIES (4) Après l'article 1ER QUINQUIES (2) Avant l'article 2 (13) Article 2 (2931) Après l'article 2 (1111) Article 2 BIS A (30) Article 2 BIS (58) Après l'article 2 BIS (52) Article 2 TER (25) Après l'article 2 TER (3) Article 2 QUATER B (2) Article 2 QUATER (10) Après l'article 2 QUATER (68) Article 2 QUINQUIES (2) Après l'article 2 QUINQUIES (7) Article 2 SEXIES (3) Article 2 SEPTIES (3) Article 2 OCTIES (3) Après l'article 2 OCTIES (10) Article 3 BI (3) Avant l'article 3 (57) Article 3 (2088) Après l'article 3 (1920) Article 3 BIS A (11) Article 3 BIS B (9) Après l'article 3 BIS B (7) Article 3 BIS C (9) Après l'article 3 BIS C (4) Article 3 BIS (93) Après l'article 3 BIS (124) Article 3 TER (16) Après l'article 3 TER (2) Article 3 QUATER A (17) Après l'article 3 QUATER A (1) Article 3 QUATER (7) Après l'article 3 QUATER (4) Avant l'article 4 (3) Article 4 (1700) Après l'article 4 (483) Article 4 BIS A (24) Après l'article 4 BIS A (26) Article 4 BIS B (1) Article 4 BIS C (10) Après l'article 4 BIS C (4) Avant l'article 4 BIS (2) Article 4 BIS (48) Après l'article 4 BIS (7) Article 4 TER (25) Après l'article 4 TER (3) Article 4 QUATER A (2) Après l'article 4 QUATER A (2) Après l'article 4 QUATER B (2) Article 4 QUATER (21) Après l'article 4 QUATER (8) Article 4 QUINQUIES (5) Article 4 SEXIES (5) Après l'article 4 SEXIES (1) Article 4 SEPTIES (4) Article 4 OCTIES (5) Après l'article 4 NONIES (1) Article 4 UNDECIES (24) Après l'article 4 UNDECIES (9) Avant l'article 5 (28) Article 5 (1474) Après l'article 5 (539) Article 5 BIS A (7) Article 5 BIS (53) Après l'article 5 BIS (9) Article 5 TER (35) Après l'article 5 TER (36) Article 5 QUATER (38) Après l'article 5 QUATER (1) Article 5 QUINQUIES (31) Article 5 SEXIES (24) Article 5 SEPTIES (37) Après l'article 5 SEPTIES (2) Article 5 OCTIES (37) Après l'article 5 OCTIES (2) Article 5 NONIES (23) Après l'article 5 NONIES (2) Article 5 DECIES (19) Article 5 UNDECIES (17) Après l'article 5 UNDECIES (17) Avant l'article 6 (15) Article 6 (1537) Après l'article 6 (337) Article 6 BIS (37) Après l'article 6 BIS (15) Article 6 TER (26) Après l'article 6 TER (86) Article 6 QUATER (27) Article 6 QUINQUIES (2) Article 6 SEXIES (4) Après l'article 6 SEXIES (1) Article 7 (731) Après l'article 7 (513) Article 7 BIS A (16) Article 7 BIS B (36) Article 7 BIS (30) Après l'article 7 BIS (9) Article 8 QUATERDECIES (2) Article 8 A (5) Avant l'article 8 (2) Article 8 (807) Après l'article 8 (194) Article 8 BIS A (1) Article 8 BIS (74) Après l'article 8 BIS (46) Article 8 TER (27) Après l'article 8 TER (4) Article 8 QUATER (19) Après l'article 8 QUATER (5) Article 8 QUINQUIES (11) Article 8 SEXIES (3) Article 8 SEPTIES (11) Article 8 OCTIES (8) Article 8 NONIES (2) Article 8 DECIES (5) Article 8 UNDECIES (1) Article 8 DUODECIES (4) Article 8 TERDECIES (2) Article 8 QUINDECIES (1) Avant l'article 9 (2) Article 9 (674) Après l'article 9 (733) Article 9 BIS A (6) Article 9 BIS B (1) Article 9 BIS C (2) Article 9 BIS (65) Après l'article 9 BIS (12) Article 9 TER A (15) Article 9 TER B (49) Article 9 TER C (9) Article 9 TER D (8) Article 9 TER (2) Après l'article 9 TER (1) Article 9 QUATER (2) Article 9 QUINQUIES (4) Article 9 SEXIES (2) Article 9 SEPTIES (2) Avant l'article 10 (15) Article 10 (530) Après l'article 10 (523) Article 10 BIS (20) Après l'article 10 BIS (14) Article 10 TER (9) Après l'article 10 TER (7) Article 10 QUINQUIES (1) Article 10 SEPTIES (1) Avant l'article 11 (8) Article 11 (379) Après l'article 11 (61) Article 11 BIS A (4) Article 11 BIS (27) Après l'article 11 BIS (4) Article 11 TER (24) Article 11 QUINQUIES (4) Avant l'article 12 (1) Article 12 (416) Après l'article 12 (87) Article 12 BIS A (8) Article 12 BIS (40) Après l'article 12 BIS (9) Avant l'article 13 (3) Article 13 (203) Après l'article 13 (832) Article 13 BIS (34) Après l'article 13 BIS (3) Article 13 TER (1) Avant l'article 14 (2) Article 14 (697) Après l'article 14 (141) Article 14 BIS A (1) Article 14 BIS (50) Après l'article 14 BIS (5) Avant l'article 15 (14) Article 15 (822) Après l'article 15 (363) Article 15 BIS A (39) Après l'article 15 BIS A (9) Article 15 BIS B (14) Article 15 BIS C (14) Après l'article 15 BIS C (7) Article 15 BIS D (33) Après l'article 15 BIS D (19) Après l'article 15 BIS E (2) Article 15 BIS (60) Après l'article 15 BIS (33) Article 15 TER (108) Après l'article 15 TER (4) Article 15 QUATER (19) Après l'article 15 QUATER (3) Article 15 QUINQUIES (7) Avant l'article 16 (2) Article 16 (359) Après l'article 16 (867) Article 16 BIS A (14) Article 16 BIS B (6) Après l'article 16 BIS B (1) Article 16 BIS C (12) Article 16 BIS D (20) Article 16 BIS E (9) Article 16 BIS F (6) Article 16 BIS G (3) Article 16 BIS (35) Après l'article 16 BIS (8) Article 16 TER (4) Avant l'article 17 (3) Article 17 (371) Après l'article 17 (323) Article 17 BIS A (11) Après l'article 17 BIS A (1) Article 17 BIS B (4) Article 17 BIS C (6) Article 17 BIS D (2) Article 17 BIS (17) Après l'article 17 BIS (9) Article 17 TER (3) Après l'article 17 TER (1) Article 17 QUATER (1) Article 17 SEXIES (4) Article 17 SEPTIES (4) Article 17 OCTIES (6) Article 17 NONIES (2) Après l'article 17 NONIES (4) Avant l'article 18 (1) Article 18 (381) Après l'article 18 (514) Article 18 BIS A (10) Article 18 BIS B (4) Après l'article 18 BIS B (29) Article 18 BIS (17) Après l'article 18 BIS (46) Article 18 TER (2) Après l'article 18 TER (3) Après l'article 18 QUINQUIES (1) Avant l'article 19 (1) Article 19 (428) Après l'article 19 (197) Article 19 BIS (21) Après l'article 19 BIS (1) Article 19 TER (20) Après l'article 19 TER (5) Avant l'article 20 (2) Article 20 (148) Après l'article 20 (467) Article 20 BIS AA (7) Après l'article 20 BIS AA (1) Article 20 BIS AB (7) Article 20 BIS AC (2) Après l'article 20 BIS AC (2) Article 20 BIS A (17) Après l'article 20 BIS A (3) Article 20 BIS B (2) Après l'article 20 BIS B (29) Article 20 BIS (14) Après l'article 20 BIS (3) Article 20 TER (28) Après l'article 20 TER (7) Article 20 QUATER (4) Après l'article 20 QUATER (26) Article 21 (121) Après l'article 21 (327) Article 21 BIS A (14) Article 21 BIS (14) Après l'article 21 BIS (5) Article 21 TER (23) Après l'article 21 TER (110) Article 21 QUATER (28) Article 21 QUINQUIES (11) Après l'article 21 QUINQUIES (14) Article 21 SEXIES (5) Après l'article 21 SEXIES (1) Article 22 (290) Après l'article 22 (127) Article 22 BIS A (1) Après l'article 22 BIS A (1) Article 22 BIS B (1) Après l'article 22 BIS B (2) Article 22 BIS (17) Après l'article 22 BIS (15) Article 22 TER (21) Après l'article 22 TER (4) Article 22 QUATER (11) Article 22 QUINQUIES (10) Après l'article 22 QUINQUIES (27) Avant l'article 23 (2) Article 23 (298) Après l'article 23 (117) Article 23 BIS A (9) Article 23 BIS (30) Après l'article 23 BIS (14) Article 23 TER (7) Après l'article 23 TER (1) Article 23 QUATER (6) Après l'article 23 QUATER (15) Article 23 QUINQUIES (110) Après l'article 23 QUINQUIES (3) Avant l'article 24 A (3) Article 24 A (5) Après l'article 24 A (1) Avant l'article 24 (4) Article 24 (262) Après l'article 24 (295) Article 24 BIS (16) Après l'article 24 BIS (6) Article 24 TER (8) Article 24 QUATER (8) Article 24 QUINQUIES (2) Après l'article 24 QUINQUIES (2) Article 25 A (1) Après l'article 25 A (2) Article 25 B (2) Article 25 C (2) Article 25 D (7) Après l'article 25 D (24) Avant l'article 25 (2) Article 25 (84) Après l'article 25 (43) Article 25 BIS A (11) Après l'article 25 BIS A (12) Article 25 BIS (7) Après l'article 25 BIS (3) Article 25 TER (1) Article 26 (149) Après l'article 26 (372) Article 26 BIS B (1) Article 26 BIS C (3) Article 26 BIS (8) Après l'article 26 BIS (16) Article 26 TER (3) Après l'article 26 TER (12) Avant l'article 27 (10) Article 27 (402) Après l'article 27 (181) Article 27 BIS (4) Après l'article 27 BIS (51) Article 28 (46) Après l'article 28 (48) Article 28 BIS (2) Article 29 (83) Après l'article 29 (215) Article 30 (131) Après l'article 30 (135) Article 31 (87) Après l'article 31 (4) Article 32 (69) Après l'article 32 (259) Article 33 (363) Après l'article 33 (115) Article 34 (12) Après l'article 34 (11) Article 35 (12) Article 36 (27) Article 37 (5) Après l'article 37 (9) Article 38 (39) Après l'article 38 (23) Article 39 (11) Après l'article 39 (5) Article 40 (12) Après l'article 40 (2) Article 41 (19) Après l'article 41 (36) Article 41 BIS (2) Avant l'article 42 (27) Article 42 (7416) Après l'article 42 (7) Article 43 (5) Article 44 (56) Avant l'article 45 (9) Article 45 (243) Après l'article 45 (8) Après l'article 46 (1) Article 47 (18) Article 48 (22) Après l'article 48 (11) Avant l'article 50 (3) Article 50 (3) Après l'article 50 (1) Avant l'article 52 (11) Après l'article 52 (10) Article 53 (6) Après l'article 53 (2) Après l'article 55 (2) Article 57 (2) Article 58 (2) Article 59 (1) Après l'article 59 (390) Avant l'article 60 (27) Article 60 (36) Après l'article 60 (289) Avant l'article 61 (5) Après l'article 61 (71) Article 62 (21) Après l'article 62 (8) Article 63 (12) Après l'article 63 (1) Article 64 (71) Après l'article 64 (198) Article 64 BIS (1) (56) TITRE (500) Article ARTICLE 3 BIS A (3) Alinéa (7654) (24076) Avant l'alinéa 1 (102) Alinéa 1 (1632) Après l'alinéa 1 (350) Avant l'alinéa 2 (2) Alinéa 2 (2568) Après l'alinéa 2 (363) Alinéa 3 (1928) Après l'alinéa 3 (221) Avant l'alinéa 4 (1) Alinéa 4 (1625) Après l'alinéa 4 (315) Alinéa 5 (1261) Après l'alinéa 5 (262) Alinéa 6 (1087) Après l'alinéa 6 (246) Alinéa 7 (901) Après l'alinéa 7 (221) Alinéa 8 (726) Après l'alinéa 8 (341) Avant l'alinéa 9 (2) Alinéa 9 (591) Après l'alinéa 9 (496) Alinéa 10 (466) Après l'alinéa 10 (104) Alinéa 11 (498) Après l'alinéa 11 (115) Alinéa 12 (496) Après l'alinéa 12 (99) Alinéa 13 (514) Après l'alinéa 13 (232) Alinéa 14 (426) Après l'alinéa 14 (99) Alinéa 15 (279) Après l'alinéa 15 (108) Alinéa 16 (211) Après l'alinéa 16 (78) Alinéa 17 (151) Après l'alinéa 17 (89) Alinéa 18 (126) Après l'alinéa 18 (50) Alinéa 19 (120) Après l'alinéa 19 (43) Alinéa 20 (97) Après l'alinéa 20 (29) Alinéa 21 (81) Après l'alinéa 21 (129) Alinéa 22 (124) Après l'alinéa 22 (49) Alinéa 23 (93) Après l'alinéa 23 (14) Alinéa 24 (81) Après l'alinéa 24 (18) Alinéa 25 (59) Après l'alinéa 25 (32) Alinéa 26 (54) Après l'alinéa 26 (12) Alinéa 27 (67) Après l'alinéa 27 (33) Alinéa 28 (37) Après l'alinéa 28 (3) Avant l'alinéa 29 (1) Alinéa 29 (56) Après l'alinéa 29 (7) Alinéa 30 (52) Après l'alinéa 30 (20) Alinéa 31 (77) Après l'alinéa 31 (20) Alinéa 32 (77) Après l'alinéa 32 (26) Alinéa 33 (86) Après l'alinéa 33 (14) Alinéa 34 (45) Après l'alinéa 34 (12) Alinéa 35 (65) Après l'alinéa 35 (12) Alinéa 36 (93) Après l'alinéa 36 (28) Alinéa 37 (72) Après l'alinéa 37 (9) Alinéa 38 (26) Après l'alinéa 38 (26) Alinéa 39 (40) Après l'alinéa 39 (19) Alinéa 40 (57) Après l'alinéa 40 (7) Alinéa 41 (55) Après l'alinéa 41 (9) Alinéa 42 (51) Après l'alinéa 42 (3) Alinéa 43 (41) Après l'alinéa 43 (2) Alinéa 44 (24) Après l'alinéa 44 (13) Alinéa 45 (35) Après l'alinéa 45 (17) Alinéa 46 (42) Après l'alinéa 46 (5) Alinéa 47 (36) Après l'alinéa 47 (13) Alinéa 48 (20) Après l'alinéa 48 (8) Alinéa 49 (65) Après l'alinéa 49 (8) Alinéa 50 (89) Après l'alinéa 50 (5) Alinéa 51 (18) Après l'alinéa 51 (18) Alinéa 52 (9) Après l'alinéa 52 (7) Alinéa 53 (12) Après l'alinéa 53 (5) Alinéa 54 (15) Après l'alinéa 54 (3) Alinéa 55 (44) Après l'alinéa 55 (40) Alinéa 56 (18) Après l'alinéa 56 (8) Alinéa 57 (14) Après l'alinéa 57 (2) Alinéa 58 (44) Après l'alinéa 58 (6) Alinéa 59 (9) Après l'alinéa 59 (2) Alinéa 60 (17) Après l'alinéa 60 (4) Alinéa 61 (12) Alinéa 62 (19) Après l'alinéa 62 (1) Alinéa 63 (16) Après l'alinéa 63 (2) Alinéa 64 (24) Après l'alinéa 64 (28) Alinéa 65 (7) Après l'alinéa 65 (10) Alinéa 66 (7) Après l'alinéa 66 (4) Alinéa 67 (29) Après l'alinéa 67 (2) Alinéa 68 (9) Après l'alinéa 68 (4) Alinéa 69 (12) Après l'alinéa 69 (3) Alinéa 70 (7) Alinéa 71 (7) Alinéa 72 (9) Après l'alinéa 72 (19) Alinéa 73 (3) Après l'alinéa 73 (8) Alinéa 74 (6) Après l'alinéa 74 (8) Alinéa 75 (8) Après l'alinéa 75 (8) Alinéa 76 (7) Après l'alinéa 76 (2) Alinéa 77 (7) Après l'alinéa 77 (2) Alinéa 78 (6) Après l'alinéa 78 (6) Alinéa 79 (2) Après l'alinéa 79 (2) Alinéa 80 (14) Après l'alinéa 80 (1) Alinéa 81 (36) Après l'alinéa 81 (3) Alinéa 82 (56) Alinéa 83 (5) Après l'alinéa 83 (1) Alinéa 84 (7) Après l'alinéa 84 (4) Alinéa 85 (15) Après l'alinéa 85 (5) Alinéa 86 (8) Après l'alinéa 86 (2) Alinéa 87 (2) Après l'alinéa 87 (7) Alinéa 88 (4) Après l'alinéa 88 (5) Alinéa 89 (4) Après l'alinéa 89 (2) Alinéa 90 (3) Après l'alinéa 90 (5) Alinéa 91 (2) Après l'alinéa 91 (1) Alinéa 92 (4) Après l'alinéa 92 (2) Alinéa 93 (5) Après l'alinéa 93 (5) Alinéa 94 (5) Après l'alinéa 94 (2) Alinéa 95 (4) Après l'alinéa 95 (1) Alinéa 96 (4) Après l'alinéa 96 (2) Alinéa 97 (1) Après l'alinéa 97 (3) Alinéa 98 (3) Après l'alinéa 98 (3) Alinéa 99 (1) Alinéa 100 (1) Après l'alinéa 100 (1) Alinéa 101 (3) Après l'alinéa 101 (1) Alinéa 102 (5) Après l'alinéa 102 (2) Alinéa 103 (4) Après l'alinéa 103 (1) Alinéa 104 (1) Après l'alinéa 104 (5) Alinéa 105 (3) Après l'alinéa 106 (1) Alinéa 107 (3) Après l'alinéa 107 (1) Alinéa 108 (4) Alinéa 110 (5) Après l'alinéa 110 (1) Alinéa 111 (1) Après l'alinéa 111 (1) Alinéa 112 (1) Alinéa 113 (6) Après l'alinéa 113 (3) Alinéa 114 (1) Alinéa 115 (1) Alinéa 116 (9) Alinéa 117 (5) Après l'alinéa 117 (1) Alinéa 118 (2) Alinéa 119 (2) Alinéa 120 (2) Alinéa 121 (7) Alinéa 122 (2) Après l'alinéa 122 (3) Alinéa 123 (2) Alinéa 124 (4) Après l'alinéa 124 (2) Alinéa 125 (4) Après l'alinéa 125 (1) Alinéa 126 (3) Alinéa 127 (3) Après l'alinéa 127 (1) Alinéa 128 (24) Alinéa 129 (6) Alinéa 130 (12) Après l'alinéa 130 (6) Alinéa 131 (2) Après l'alinéa 131 (6) Alinéa 132 (3) Après l'alinéa 132 (4) Après l'alinéa 133 (4) Alinéa 134 (2) Après l'alinéa 134 (1) Alinéa 135 (2) Alinéa 136 (4) Après l'alinéa 136 (4) Alinéa 137 (3) Après l'alinéa 137 (1) Alinéa 138 (1) Après l'alinéa 138 (2) Après l'alinéa 139 (1) Alinéa 140 (10) Après l'alinéa 140 (2) Alinéa 141 (2) Alinéa 142 (7) Après l'alinéa 142 (1) Alinéa 143 (5) Après l'alinéa 144 (3) Alinéa 145 (2) Alinéa 146 (3) Après l'alinéa 146 (1) Alinéa 147 (9) Après l'alinéa 148 (1) Alinéa 149 (1) Alinéa 150 (4) Alinéa 151 (7) Après l'alinéa 151 (3) Alinéa 152 (4) Alinéa 153 (5) Après l'alinéa 153 (1) Alinéa 154 (4) Après l'alinéa 154 (2) Alinéa 156 (5) Après l'alinéa 156 (1) Alinéa 157 (2) Alinéa 158 (3) Après l'alinéa 158 (2) Après l'alinéa 159 (2) Alinéa 160 (6) Après l'alinéa 160 (1) Alinéa 161 (8) Après l'alinéa 161 (5) Alinéa 163 (5) Alinéa 164 (6) Après l'alinéa 164 (5) Alinéa 165 (1) Alinéa 166 (1) Après l'alinéa 166 (3) Alinéa 167 (2) Après l'alinéa 167 (1) Alinéa 168 (6) Après l'alinéa 169 (2) Alinéa 170 (4) Alinéa 171 (1) Alinéa 172 (6) Après l'alinéa 172 (1) Alinéa 173 (1) Après l'alinéa 173 (3) Alinéa 175 (4) Après l'alinéa 175 (1) Alinéa 176 (4) Après l'alinéa 176 (2) Alinéa 177 (2) Alinéa 178 (6) Alinéa 179 (1) Après l'alinéa 179 (3) Après l'alinéa 180 (1) Alinéa 181 (2) Alinéa 182 (1) Alinéa 183 (2) Alinéa 184 (2) Après l'alinéa 184 (1) Alinéa 185 (1) Après l'alinéa 185 (2) Alinéa 187 (2) Après l'alinéa 187 (1) Alinéa 188 (4) Alinéa 189 (5) Alinéa 190 (7) Après l'alinéa 190 (2) Alinéa 191 (3) Après l'alinéa 191 (1) Alinéa 192 (3) Après l'alinéa 192 (2) Alinéa 193 (1) Alinéa 194 (3) Alinéa 195 (1) Alinéa 196 (1) Après l'alinéa 197 (1) Alinéa 198 (8) Après l'alinéa 198 (3) Alinéa 199 (1) Après l'alinéa 199 (1) Alinéa 201 (1) Après l'alinéa 201 (1) Alinéa 202 (2) Alinéa 203 (1) Après l'alinéa 203 (1) Alinéa 204 (1) Alinéa 206 (1) Après l'alinéa 207 (1) Alinéa 208 (1) Après l'alinéa 208 (1) Alinéa 209 (1) Après l'alinéa 209 (1) Après l'alinéa 210 (1) Alinéa 211 (1) Après l'alinéa 212 (1) Alinéa 213 (1) Après l'alinéa 213 (3) Alinéa 214 (2) Après l'alinéa 216 (1) Alinéa 217 (3) Alinéa 218 (1) Après l'alinéa 218 (2) Après l'alinéa 220 (4) Alinéa 221 (2) Alinéa 222 (2) Après l'alinéa 222 (1) Après l'alinéa 223 (1) Après l'alinéa 224 (1) Alinéa 227 (2) Après l'alinéa 227 (1) Alinéa 228 (1) Après l'alinéa 229 (4) Alinéa 230 (1) Après l'alinéa 231 (2) Alinéa 233 (1) Alinéa 238 (1) Alinéa 241 (1) Alinéa 242 (1) Après l'alinéa 242 (1) Après l'alinéa 243 (1) Alinéa 246 (1) Alinéa 247 (1) Alinéa 251 (1) Alinéa 253 (2) Après l'alinéa 254 (1) Après l'alinéa 260 (1) Alinéa 265 (1) Alinéa 266 (2) Après l'alinéa 267 (1) Alinéa 268 (1) Alinéa 269 (1) Après l'alinéa 273 (1) Après l'alinéa 274 (1) Après l'alinéa 275 (1) Alinéa 277 (1) Alinéa 278 (1) Alinéa 279 (2) Alinéa 281 (1) Alinéa 286 (1) Après l'alinéa 286 (1) Après l'alinéa 289 (1) Alinéa 290 (1) Alinéa 291 (2) Après l'alinéa 291 (2) Alinéa 292 (2) Alinéa 293 (1) Alinéa 294 (1) Alinéa 296 (1) Après l'alinéa 297 (1) Alinéa 303 (2) Alinéa 308 (2) Après l'alinéa 308 (1) Alinéa 310 (1) Alinéa 311 (1) Après l'alinéa 312 (1) Après l'alinéa 316 (1) Alinéa 317 (2) Alinéa 320 (1) Alinéa 321 (2) Alinéa 327 (1) Après l'alinéa 328 (1) Alinéa 331 (1) Alinéa 335 (1) Après l'alinéa 335 (1) Après l'alinéa 342 (2) Alinéa 344 (1) Après l'alinéa 348 (3) Après l'alinéa 371 (1) Alinéa 389 (1) Alinéa 390 (1) Après l'alinéa 597 (2) Après l'alinéa 636 (1) Après l'alinéa 652 (2) Après l'alinéa 662 (2) Après l'alinéa 665 (3) Après l'alinéa 669 (3) Après l'alinéa 673 (2) Après l'alinéa 681 (1) Après l'alinéa 686 (1) Alinéa 703 (3) Après l'alinéa 711 (2) Après l'alinéa 776 (2) Après l'alinéa 832 (4) Alinéa 840 (2) Après l'alinéa 848 (2) Alinéa 883 (1) Après l'alinéa 883 (1) Après l'alinéa 887 (3) Après l'alinéa 899 (3) Après l'alinéa 948 (4) Alinéa 963 (1) Après l'alinéa 963 (1) Après l'alinéa 967 (2) Après l'alinéa 973 (3) Après l'alinéa 988 (4) Après l'alinéa 1007 (2) Après l'alinéa 1018 (2) Après l'alinéa 1027 (2) Après l'alinéa 1028 (2) Après l'alinéa 1045 (4) Après l'alinéa 1047 (2) Après l'alinéa 1071 (6) Après l'alinéa 1072 (2) Après l'alinéa 1080 (2) Après l'alinéa 1089 (2) Après l'alinéa 1106 (2) Après l'alinéa 1125 (1) Après l'alinéa 1130 (1) Après l'alinéa 1291 (8) Après l'alinéa 1332 (2) Après l'alinéa 1381 (2) Après l'alinéa 1418 (1) Après l'alinéa 1421 (1) Après l'alinéa 1430 (1) Après l'alinéa 1434 (1) Après l'alinéa 1464 (3) Après l'alinéa 1470 (3) Après l'alinéa 1472 (1) Après l'alinéa 1475 (2) Alinéa 1477 (2) Alinéa 1479 (1) Après l'alinéa 1479 (2) Après l'alinéa 1501 (3) Alinéa 1504 (1) Après l'alinéa 1504 (4) Alinéa 1507 (3) Après l'alinéa 1507 (16) Alinéa 1508 (7) Alinéa 1509 (1) Après l'alinéa 1517 (1) Après l'alinéa 1524 (2) Après l'alinéa 1554 (6) Alinéa 1574 (2) Après l'alinéa 1631 (4) Après l'alinéa 1652 (13) Sort Adopté (7313) Non renseigné (25513) Non soutenu (3370) Rejeté (11728) Retiré (2141) Tombé (5288) Sous réserve de traitement NON (48808) OUI (6545) Date comprise entre le et le Date de fin ou Période parlementaire Législature 15 14 13 12 Recherche simple en texte intégral Texte de la recherche intégrale Zone de recherche Dans tout le texte Dans le dispositif Dans l'exposé des motifs Présentation des résultats Tri par Ordre du texte Numéro d'amendement Date Tri par Croissant Décroissant Format Page Web Liasse Nombre de résultats 10 20 30 50 100 500 Résultats de la recherche Texte Organe Numéro Place Date Auteur(s) Sort