Assemblée nationale
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14 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
238  9  Après l'article 3
 10/12/2007 M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Retiré
238  8  Article 3
 10/12/2007 M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
238  14  Article PREMIER
 11/12/2007 M. Dionis du Séjour, M. Chartier, M. de Courson, M. Tardy, Mme Vasseur, M. Riester, M. Lachaud, M. Lezeau, M. Vigier, M. Schneider, Mme Levy, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Dell'Agnola Retiré
238  5  Après l'article 2
 11/12/2007 M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet Rejeté