Assemblée nationale
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24 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
1318  8  Article PREMIER
 15/12/2008 M. Préel et M. Jardé Adopté
1318  2  Article PREMIER
 15/12/2008 M. Préel et M. Jardé Rejeté
1318  13  Article PREMIER
 15/12/2008 Mme Lemorton, Mme Orliac, Mme Karamanli, Mme Delaunay, Mme Crozon, Mme Fourneyron et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1318  3  Article PREMIER
 15/12/2008 M. Préel et M. Jardé Retiré