Assemblée nationale
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29 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
2163  22  Article 11 bis
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Retiré
2163  11  Article 4
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  26  Article 25
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  18  Article 11
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  9  Article 3
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  13  Article 6 bis
 22/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Tombe
2163  15  Article 7 bis
 23/02/2010 M. Vallini et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche appartenant à la commission des lois Rejeté
2163  2  Article 18
 22/02/2010 M. Houillon Adopté
2163  7  Article 25
 22/02/2010 M. Houillon Adopté