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2406  4  ARTICLE PREMIER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  46  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  8  ARTICLE PREMIER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  78  ARTICLE PREMIER
11/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  21  ARTICLE 5
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  44  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  72  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles Non renseigné
2406  42  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste Non renseigné
2406  38  ARTICLE 3 QUATER
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  47  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné