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2406  48  APRES L'ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste Non renseigné
2406  1  ARTICLE PREMIER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  49  APRES L'ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste Non renseigné
2406  83  ARTICLE 7
11/07/2005 M. Bur Non renseigné
2406  7  ARTICLE PREMIER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  31  ARTICLE PREMIER
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  45  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  9  ARTICLE PREMIER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  29  ARTICLE PREMIER
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  15  ARTICLE 2
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné