43 amendements trouvés pour votre recherche « Précédent 1 2 3 4 5 Texte N° Place Date Auteurs Sort 13 CL2 Article PREMIERAlinéa 4 11/02/2014 Door Jean-Pierre Rejeté 13 CL1 TITRE 11/02/2014 Door Jean-Pierre Rejeté 13 9 Article 3Alinéa 8 14/02/2014 Door Jean-Pierre Tombé « Précédent 1 2 3 4 5
CL2