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Texte Place Date Auteurs Sort
2406  36  ARTICLE 3 QUATER
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  18  ARTICLE 3 QUATER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  65  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  54  ARTICLE 5
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  70  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  22  ARTICLE 6 QUATER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  23  ARTICLE 6 DUODECIES
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  43  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  26  ARTICLE 7
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  25  ARTICLE 7
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné