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2406  60  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, Terrasse, J.M. Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe socialiste Non renseigné
2406  64  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  62  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  33  ARTICLE 2
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  20  ARTICLE 4
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  39  ARTICLE 4
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  30  ARTICLE PREMIER
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  77  ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Terrasse et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  75  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles Non renseigné
2406  35  APRES L'ARTICLE 2
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné