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2406  41  APRES L'ARTICLE 4
08/07/2005 MM. Préel, Jardé, Leteurtre et de Courson Non renseigné
2406  55  AVANT L'ARTICLE PREMIER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, GuinchardKunstler, M. Terrasse et les membres du groupe socialiste Non renseigné
2406  52  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  63  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, Evin, J.M. Le Guen, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  19  ARTICLE 3 QUATER
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  16  ARTICLE 2
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  68  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Renucci, Bapt, J.M. Le Guen, Evin, Mme Génisson, M. Terrasse, Mme Guinchard-Kunstler, MM. Lambert, Le Garrec, Vidalies et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2406  13  ARTICLE 2
07/07/2005 M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2406  73  ARTICLE 3 QUATER
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, et les membres du groupe socialiste appartenant à la commission des affaires culturelles Non renseigné
2406  76  ARTICLE 2
09/07/2005 MM. Bapt, Renucci, J.M. Le Guen, Le Garrec, Vidalies, Evin, Mmes Génisson, Guinchard-Kunstler, M. Terrasse et les membres du groupe Socialiste Non renseigné