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19 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
244  11  Après l'article 7
 08/10/2007 MM. Derosier et Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche Adopté
244  12  Article 9
 08/10/2007 M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et M. Étienne Blanc Adopté
244  8  Après l'article 7
 08/10/2007 M. Gosselin Adopté
244  9  Article 7
 08/10/2007 M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
244  2  Article 4
 08/10/2007 M. Étienne Blanc Adopté
244  3  Article 6
 08/10/2007 M. Étienne Blanc Adopté
244  20  Article 7
 08/10/2007 MM. Scellier, Dupont, Morisset et Lezeau Rejeté
244  13  Article 11
 08/10/2007 M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
244  1  Article 2
 08/10/2007 M. Étienne Blanc Adopté