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N° 2707 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle)
N° 2709 - Proposition de loi de Mme Pascale Got visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d'origine: Date de dépôt : 28/04/2026; Voir le dossier (Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d'origine)
Question écrite n° 14665 de Mme Christelle D'Intorni: Date de dépôt : 28/04/2026; enfants - Accès aux soins pour les victimes de violences sexuelles durant l'enfance - Accès aux soins pour les victimes de violences sexuelles durant l'enfance
Question écrite n° 14715 de Mme Anna Pic: Date de dépôt : 28/04/2026; médecine - Effectifs et accès à la gynécologie médicale sur le territoire - Effectifs et accès à la gynécologie médicale sur le territoire
Question écrite n° 14628 de M. David Habib: Date de dépôt : 28/04/2026; associations et fondations - Mise à disposition des salles communales - différenciation des tarifs - Mise à disposition des salles communales - différenciation des tarifs
Question écrite n° 14676 de M. Joël Aviragnet: Date de dépôt : 28/04/2026; enseignement - Situation des professeurs promouvable à la classe exceptionnelle - Situation des professeurs promouvable à la classe exceptionnelle
Question écrite n° 14722 de Mme Béatrice Bellay: Date de dépôt : 28/04/2026; outre-mer - Financement du logement social en outre-mer en 2026 : quelle ambition ? - Financement du logement social en outre-mer en 2026 : quelle ambition ?
Question écrite n° 14755 de Mme Delphine Lingemann: Date de dépôt : 28/04/2026; retraites : généralités - Retraite et surcote parentale des assurés - Retraite et surcote parentale des assurés
Amendement n° 449 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 28/04/2026; Amendement de M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur - Article 17 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Amendement n° 450 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 28/04/2026; Amendement de M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur - Article 19 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)