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Amendement n° 36 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 08/04/2026; Amendement de M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Question au Gouvernement n° 1426 de M. Thierry Sother: Date de dépôt : 08/04/2026; énergie et carburants - Prix de l’énergie et superprofits - Prix de l’énergie et superprofits
Question au Gouvernement n° 1427 de M. Benjamin Lucas-Lundy: Date de dépôt : 08/04/2026; discriminations - Lutte contre le racisme - Lutte contre le racisme
Question au Gouvernement n° 1424 de M. Sébastien Chenu: Date de dépôt : 08/04/2026; énergie et carburants - Prix de l’énergie - Prix de l’énergie
Question au Gouvernement n° 1428 de M. Thierry Benoit: Date de dépôt : 08/04/2026; énergie et carburants - Conséquences de la hausse du prix du carburant sur les PME - Conséquences de la hausse du prix du carburant sur les PME
Question au Gouvernement n° 1438 de Mme Anchya Bamana: Date de dépôt : 08/04/2026; outre-mer - Rapatriement des défunts à Mayotte - Rapatriement des défunts à Mayotte
Question au Gouvernement n° 1430 de M. Julien Limongi: Date de dépôt : 08/04/2026; entreprises - Fermeture de l’usine LAT Nitrogen de Grandpuits - Fermeture de l’usine LAT Nitrogen de Grandpuits
Question au Gouvernement n° 1422 de M. Jérôme Nury: Date de dépôt : 08/04/2026; travail - Autorisation de travailler le 1er mai - Autorisation de travailler le 1er mai
Question au Gouvernement n° 1433 de Mme Marie Pochon: Date de dépôt : 08/04/2026; énergie et carburants - Prix de l’énergie et superprofits - Prix de l’énergie et superprofits
Question au Gouvernement n° 1436 de M. Gérault Verny: Date de dépôt : 08/04/2026; énergie et carburants - Augmentation du prix des carburants - Augmentation du prix des carburants