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- Question écrite n° 13785 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 24/03/2026
- personnes handicapées - Mise en conformité de la France sur ses engagements internationaux - Mise en conformité de la France sur ses engagements internationaux
- Amendement n° 13 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 4 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 11 BIS - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 8 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Après l'article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 15 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 16 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 11 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 7 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 9 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 4 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 5 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
- Amendement n° 14 - VISANT À FACILITER LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES NOUVELLES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2530
- Date de dépôt : 24/03/2026
- Amendement de Mme Gruet et Mme Corneloup - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles)
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