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- Question écrite n° 13479 de M. Frédéric Falcon
- Date de dépôt : 10/03/2026
- logement - Supprimer objectifs de performance énergétique liées au statut du bailleur privé - Supprimer objectifs de performance énergétique liées au statut du bailleur privé
- Question écrite n° 13373 de M. Guillaume Garot
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 13425 de M. Julien Odoul
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- Question écrite n° 13428 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 13429 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 13482 de Mme Valérie Bazin-Malgras
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 13483 de M. Denis Fégné
- Date de dépôt : 10/03/2026
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