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- Question écrite n° 17640 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 04/08/2026
- Union européenne - Lutte contre les distorsions de concurrence dans le e-commerce - Lutte contre les distorsions de concurrence dans le e-commerce
- Question écrite n° 17620 de Mme Murielle Lepvraud
- Date de dépôt : 04/08/2026
- services à la personne - Pérennisation et réévaluation des indemnités kilométriques des aides à domicile - Pérennisation et réévaluation des indemnités kilométriques des aides à domicile
- Question écrite n° 17476 de M. Matthias Tavel
- Date de dépôt : 04/08/2026
- automobiles - Fin du premier dispositif de leasing social de voitures électriques - Fin du premier dispositif de leasing social de voitures électriques
- Question écrite n° 17531 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 04/08/2026
- fonction publique territoriale - Reconnaissance et attractivité de la fonction publique territoriale - Reconnaissance et attractivité de la fonction publique territoriale
- Question écrite n° 17593 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 04/08/2026
- retraites : généralités - Surcote parentale pour la génération 1964 et 1er trimestre 1965 - Surcote parentale pour la génération 1964 et 1er trimestre 1965
- Question écrite n° 17532 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 04/08/2026
- fonction publique territoriale - Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie B et C - Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie B et C
- Question écrite n° 17523 de M. Jean-Michel Jacques
- Date de dépôt : 04/08/2026
- entreprises - Difficultés rencontrées guichet unique des formalités d'entreprises (INPI) - Difficultés rencontrées guichet unique des formalités d'entreprises (INPI)
- Question écrite n° 17563 de Mme Estelle Youssouffa
- Date de dépôt : 04/08/2026
- outre-mer - Exécution budgétaire des crédits alloués à la reconstruction de Mayotte en 2026 - Exécution budgétaire des crédits alloués à la reconstruction de Mayotte en 2026
- Question écrite n° 17576 de Mme Nadège Abomangoli
- Date de dépôt : 04/08/2026
- politique extérieure - Sur le silence du Gouvernement face à l'utilisation de Pegasus par le Maroc - Sur le silence du Gouvernement face à l'utilisation de Pegasus par le Maroc
- Question écrite n° 17276 de M. Thomas Lam
- Date de dépôt : 28/07/2026
- emploi et activité - Métiers sous tension dans le secteur de la propreté et de l'hygiène - Métiers sous tension dans le secteur de la propreté et de l'hygiène
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