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- N° 2541 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Date de dépôt : 27/02/2026
- Voir le dossier (Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution)
- Amendement n° 1082 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 27/02/2026
- Amendement de le Gouvernement - Article 12 TER - Adopté
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- Amendement n° 1078 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 27/02/2026
- Amendement de M. Labaronne - Article 18 BIS - Retiré
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- Amendement n° 1079 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 27/02/2026
- Amendement de M. Labaronne - Article 18 BIS - Retiré
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 26 février 2026
- Date de séance : 26/02/2026
- 1. Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 6 - Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Date de réunion : 26/02/2026
- Table ronde, ouverte à la presse, réunissant les associations suivantes :
- - Mme Teanini Tematahotoa, secrétaire de l'association Pare Ora, Mme Cynthia Ayou, médecin légiste et pédiatre à l'UAPED Pare Ora, et Mme Marianne Balet, responsable du site de l'UAPED
- - Mme Fabienne Sainte-Rose, fondatrice de l'association des mille et une victimes d'inceste et de traumatismes (LAMEVIT)
- - Mme Lydia Barneoud, directrice fondatrice du collectif CIDE
- - Mme Éloise Bergeon, présidente de l'Université familiale de la Vienne
- - Mme Suzanne Frugier, secrétaire générale de l'association Mouv'Enfants et membre du collectif 160 000 enfants
- - Mme Aude Doumenge, responsable de plaidoyer au sein de l'association Face à l'inceste et Mme Michèle Créoff, membre du bureau
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission d'enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Date de réunion : 26/02/2026
- Audition de MM. Henri Marcoux, président de Tikehau Investment Management et Xavier Musca, président du conseil de surveillance de Tikehau Capital.
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 26 février 2026
- Date de séance : 26/02/2026
- 1. Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 47 - Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
- Date de réunion : 26/02/2026
- – Audition conjointe, ouverte à la presse, de trois actionnaires de la société de production Mediawan : M. Xavier Niel (Iliad-Free), M. Jérôme Nommé, président de KKR France, et M. Matthieu Pigasse (Combat Média)
- Compte rendu de réunion n° 5 - Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Date de réunion : 26/02/2026
- – Audition, ouverte à la presse, de Mme Romane Brisard, journaliste
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