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- Amendement n° 1076 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 26/02/2026
- Amendement de Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire, M. Henriet, M. Gernigon, M. Blanchard et M. Jolivet - Article 12 BIS A - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Question au Gouvernement n° 1355 de M. Matthieu Bloch
- Date de dépôt : 26/02/2026
- politique extérieure - Réponse d’Emmanuel Macron à Giorgia Meloni - Réponse d’Emmanuel Macron à Giorgia Meloni
- Question au Gouvernement n° 1357 de M. Jean Terlier
- Date de dépôt : 26/02/2026
- transports - Aéroport de Castres et A69 - Aéroport de Castres et A69
- Question au Gouvernement n° 1358 de M. Jean-Philippe Nilor
- Date de dépôt : 26/02/2026
- outre-mer - Foncier en Martinique - Foncier en Martinique
- Question au Gouvernement n° 1364 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
- Date de dépôt : 26/02/2026
- santé - Accès aux soins dermatologiques - Accès aux soins dermatologiques
- Question au Gouvernement n° 1360 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 26/02/2026
- sécurité des biens et des personnes - Secours en montagne - Secours en montagne
- Question au Gouvernement n° 1362 de Mme Delphine Lingemann
- Date de dépôt : 26/02/2026
- élus - Soutien aux élus et modification du mode de scrutin municipal - Soutien aux élus et modification du mode de scrutin municipal
- Question au Gouvernement n° 1361 de Mme Marie Pochon
- Date de dépôt : 26/02/2026
- agriculture - Taille des exploitations agricoles - Taille des exploitations agricoles
- Question au Gouvernement n° 1356 de M. Robert Le Bourgeois
- Date de dépôt : 26/02/2026
- industrie - Fermetures d’usines - Fermetures d’usines
- Question au Gouvernement n° 1354 de Mme Elsa Faucillon
- Date de dépôt : 26/02/2026
- fonction publique hospitalière - Protection sociale complémentaire des agents hospitaliers - Protection sociale complémentaire des agents hospitaliers
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