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- N° 2475 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Date de dépôt : 12/02/2026
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- Amendement n° 1295 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Hetzel, M. Berrios, Mme de Maistre, M. Ray et M. Benoit - Article 6 - Non renseigné
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- Amendement n° 1932 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de M. Bentz, M. de Fleurian, Mme Joncour, M. Villedieu, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman, M. Ballard, M. Frappé, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Roy, M. Meurin, M. Blairy, M. Schreck, M. de Lépinau, M. Gery, M. Rivière, M. Vos, M. Weber et M. Guitton - Article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 1334 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Berrios, M. Ray, M. Benoit et Mme Lise Magnier - Article 5 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 1905 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de Mme Roullaud - Article 4 - Non renseigné
- Voir le dossier (Fin de vie)
- Amendement n° 1639 - DROIT À L'AIDE À MOURIR - deuxième lecture - n° 2453
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de M. Juvin - Article 12 - Non renseigné
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- Amendement n° 195 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de M. Potier - Article 2 - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 116 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet - Article 2 - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 202 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de M. Bentz, M. Casterman, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Pollet, M. Odoul et M. Renault - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
- Amendement n° 115 - SOINS PALLIATIFS - deuxième lecture - n° 2457
- Date de dépôt : 12/02/2026
- Amendement de Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Besse, Mme Lorho, M. Verny, M. Golliot et M. Michelet - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d’accompagnement)
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