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Dossier législatif - créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Dossier législatif - Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Dossier législatif - Création d'un statut de vétéran
N° 1406 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser le développement durable des territoires: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Favoriser de développement durable des territoires)
N° 1410 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers)
N° 1412 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti pour la relance d'une politique nataliste: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (La relance d'une politique nataliste)
Dossier législatif - Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
N° 1413 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d'habitude: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l'évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d'habitude)
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
N° 1399 - Proposition de loi de M. Marc Chavent visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations)