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N° 1409 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération)
N° 1414 - Proposition de loi de M. Sébastien Humbert visant à subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Subordonner à la mise en oeuvre d'une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle)
Dossier législatif - Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Dossier législatif - Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
N° 1416 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti portant moratoire des zones à faibles émissions: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Moratoire des zones à faibles émissions)
Dossier législatif - Moratoire des zones à faibles émissions
N° 1417 - Proposition de loi de M. Pascal Jenft visant à améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants)
Dossier législatif - Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Dossier législatif - Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique
N° 1418 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil: Date de dépôt : 13/05/2025; Voir le dossier (Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil)