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- N° 1579 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
- Date de dépôt : 12/06/2025
- Voir le dossier (Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches)
- N° 1571 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Date de dépôt : 12/06/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales)
- Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 05 juin 2025
- Date de séance : 05/06/2025
- 1. Meilleur encadrement du pacte Dutreil
- 2. Reconnaissance, remboursement et réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
- 3. Mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- N° 1561 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Date de dépôt : 11/06/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires)
- Texte adopté n° 103 - Proposition de loi organique, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants)
- N° 1019 - Proposition de résolution européenne de M. Philippe Bolo visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
- Date de dépôt : 03/03/2025
- Voir le dossier (Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence)
- Texte adopté n° 134 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
- Texte adopté n° 143 - Résolution visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence)
- Question écrite n° 6403 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 06/05/2025
- bâtiment et travaux publics - Responsabilité élargie du producteur bâtiment - Responsabilité élargie du producteur bâtiment
- Question orale sans débat n° 395 de M. Didier Lemaire
- Date de dépôt : 10/06/2025
- fonctionnaires et agents publics - Recrutement de fonctionnaires en zone frontalière avec la Suisse - Recrutement de fonctionnaires en zone frontalière avec la Suisse
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