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- Question écrite n° 17278 de M. Thomas Lam
- Date de dépôt : 28/07/2026
- énergie et carburants - Compteurs Linky - Compteurs Linky
- Question écrite n° 17411 de M. Didier Padey
- Date de dépôt : 28/07/2026
- retraites : généralités - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites - Conséquences de la suspension de la réforme des retraites
- Question écrite n° 17242 de Mme Sophie Taillé-Polian
- Date de dépôt : 28/07/2026
- audiovisuel et communication - Soutien à la radio hertzienne dans le cadre du Digital Network Act européen - Soutien à la radio hertzienne dans le cadre du Digital Network Act européen
- Question écrite n° 17380 de M. Romain Baubry
- Date de dépôt : 28/07/2026
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- Question écrite n° 17436 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 28/07/2026
- services publics - Généralisation des procédures dématérialisées - Généralisation des procédures dématérialisées
- Question écrite n° 17294 de M. Stéphane Lenormand
- Date de dépôt : 28/07/2026
- entreprises - Généralisation de la facturation électronique entre entreprises - Généralisation de la facturation électronique entre entreprises
- Question écrite n° 17377 de M. Philippe Juvin
- Date de dépôt : 28/07/2026
- personnes âgées - Seuil d'éligibilité à l'exonération patronale - Seuil d'éligibilité à l'exonération patronale
- Question écrite n° 17279 de M. Alexandre Allegret-Pilot
- Date de dépôt : 28/07/2026
- énergie et carburants - Déséquilibre des aides entre éolien en mer et réacteurs nucléaires innovants - Déséquilibre des aides entre éolien en mer et réacteurs nucléaires innovants
- Question écrite n° 17407 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 28/07/2026
- propriété intellectuelle - Grille tarifaire de la redevance copie privée - Grille tarifaire de la redevance copie privée
- Question écrite n° 17240 de Mme Dieynaba Diop
- Date de dépôt : 28/07/2026
- audiovisuel et communication - Maintien de la radio hertzienne dans les véhicules - Maintien de la radio hertzienne dans les véhicules
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