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- Compte rendu de réunion n° 5 - Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
- Date de réunion : 04/12/2025
- Audition, ouverte à la presse, sous forme de table-ronde, de juristes spécialistes dans le droit des médias :
- - Mme Pauline Trouillard, post-docorante, chercheuse en droit des médias ;
- - Mme Laurence Franceschini, conseillère d'État, membre du collège de la CNIL, ancienne directrice des affaires juridiques du CSA ;
- - M. Guillaume Lecuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- - M. Arnaud Dimeglio, avocat au barreau de Montpellier (en visioconférence).
- Amendement n° 1343 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 06/01/2026
- Amendement de Mme Santiago et M. Philippe Brun - Article 49 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 250 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 05/01/2026
- Amendement de Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 44 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 1349 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 06/01/2026
- Amendement de Mme Santiago et M. Philippe Brun - Article 49 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 137 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 05/01/2026
- Amendement de M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou - Article 45 - Non soutenu
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 684 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 05/01/2026
- Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 45 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 34 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 05/01/2026
- Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National - Article 45 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 506 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 05/01/2026
- Amendement de M. Le Gall, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier - Article 45 - Rejeté
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- Amendement n° 1879 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 06/01/2026
- Amendement de Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National - Article 49 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- Amendement n° 817 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247
- Date de dépôt : 06/01/2026
- Amendement de M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy - Article 49 - Rejeté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
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