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Amendement n° 37 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Article 35 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2308 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 08/01/2026; Amendement de M. Juvin, rapporteur général - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 45 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 53 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 267 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 2309 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 08/01/2026; Amendement de M. Juvin, rapporteur général - Article 36 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 272 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette - Article 36 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 269 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de M. Balanant, M. Bolo, M. Falorni et Mme Mette - Article 36 - Tombé; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 770 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 06/01/2026; Amendement de Mme Olivia Grégoire et M. Midy - Article 36 - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Amendement n° 249 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - Nouvelle Lecture - n° 2247: Date de dépôt : 05/01/2026; Amendement de Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article 43 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)