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- Date de dépôt : 18/12/2024
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- Date de dépôt : 21/05/2025
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- Date de dépôt : 08/01/2026
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- Question écrite n° 12187 de M. Emmanuel Grégoire
- Date de dépôt : 13/01/2026
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- Question au Gouvernement n° 1161 de M. Stéphane Viry
- Date de dépôt : 08/01/2026
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- Question au Gouvernement n° 288 de M. Mathieu Lefèvre
- Date de dépôt : 16/01/2025
- finances publiques - Crédits des ministères régaliens - Crédits des ministères régaliens
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