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- Question au Gouvernement n° 1218 de M. Olivier Fayssat
- Date de dépôt : 22/01/2026
- propriété - Lutte contre l’occupation sans droit ni titre - Lutte contre l’occupation sans droit ni titre
- Question écrite n° 12400 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 27/01/2026
- dépendance - Carence de l'installation de la fibre en Ehpad - Carence de l'installation de la fibre en Ehpad
- Texte adopté n° 165 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
- Texte adopté en séance publique
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- Texte adopté n° 155 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte
- Texte adopté en séance publique
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- N° 2006 tome IV - Avis de Mme Laure Miller sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
- Date de dépôt : 27/10/2025
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
- N° 1682 rapport - Rapport de M. Philippe Vigier sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809).
- Date de dépôt : 08/07/2025
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- N° 1574 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département-Région de Mayotte (n°1471).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Département-Région de Mayotte)
- N° 1682 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809).
- Texte adopté en commission
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- Compte rendu de réunion n° 78 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 12/06/2025
- Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure) ;
- Nomination de rapporteurs :
- - sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (n° 1486) ;
- - sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste (n° 1524).
- Compte rendu de réunion n° 73 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 10/06/2025
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 1470) (M. Philippe Vigier, rapporteur général, M. Philippe Gosselin, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa, rapporteurs) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Département Région de Mayotte (n° 1471) (Mme Estelle Youssouffa, rapporteure) : audition de M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des Outre-mer, et discussion générale, commune avec la commission des affaires économiques.
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