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- Date de dépôt : 05/08/2025
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- Question écrite n° 12028 de M. Sylvain Berrios
- Date de dépôt : 23/12/2025
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- Question écrite n° 9389 de M. Max Mathiasin
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- Question écrite n° 5383 de M. Davy Rimane
- Date de dépôt : 25/03/2025
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- Question écrite n° 12664 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Date de dépôt : 03/02/2026
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