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- Amendement n° 632 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
- Date de dépôt : 20/02/2026
- Amendement de M. Padey - Après l'article 2 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
- Question écrite n° 10445 de Mme Edwige Diaz
- Date de dépôt : 21/10/2025
- professions de santé - Projet de décret relatif à la profession infirmière - Projet de décret relatif à la profession infirmière
- Question écrite n° 8098 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 01/07/2025
- personnes handicapées - Location de véhicule pour les personnes en situation de handicap - Location de véhicule pour les personnes en situation de handicap
- Question écrite n° 12594 de Mme Marianne Maximi
- Date de dépôt : 03/02/2026
- État - Fiscalisation et éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents - Fiscalisation et éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents
- Question écrite n° 9713 de M. Michel Guiniot
- Date de dépôt : 16/09/2025
- logement - Communication aux propriétaires - DPE - Communication aux propriétaires - DPE
- Question écrite n° 5765 de M. Emmanuel Grégoire
- Date de dépôt : 08/04/2025
- logement - Hébergement d'urgence et centres d'accueil temporaire - Hébergement d'urgence et centres d'accueil temporaire
- Question écrite n° 5942 de Mme Louise Morel
- Date de dépôt : 15/04/2025
- fonctionnaires et agents publics - Régime fiscal des logements de fonction pour nécessité absolue de service - Régime fiscal des logements de fonction pour nécessité absolue de service
- Question écrite n° 11058 de Mme Claudia Rouaux
- Date de dépôt : 18/11/2025
- professions de santé - Décret application de la loi du 27 juin 2025 - Décret application de la loi du 27 juin 2025
- Question écrite n° 12614 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 03/02/2026
- industrie - Fonderie de Bretagne, un outil de souveraineté militaire menacée - Fonderie de Bretagne, un outil de souveraineté militaire menacée
- Question écrite n° 4805 de Mme Nadine Lechon
- Date de dépôt : 11/03/2025
- commerce et artisanat - Mesures face à l'augmentation de la vente illégale de cigarettes au détail - Mesures face à l'augmentation de la vente illégale de cigarettes au détail
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