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- Date de dépôt : 10/02/2026
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- Question écrite n° 12882 de Mme Delphine Batho
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- Question écrite n° 9345 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 12/08/2025
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- Question écrite n° 9064 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 29/07/2025
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