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Amendement n° 1063 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2250
Date de dépôt : 20/02/2026
Amendement de M. Corbière, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 2 BIS - Rejeté
Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 12/11/2025
  1. -- Nomination d'un rapporteur ;
  2. -- Audition de Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (n° 2068) (M. Philippe JUVIN, rapporteur général) ;
  3. -- Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) : examen et vote sur les crédits de la mission :
  4. - Outre-mer (M. Christian BAPTISTE, rapporteur spécial)
  5. - Écologie, développement et mobilité durables :
  6. o Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (M. Paul MIDY, rapporteur spécial) ;
  7. o Infrastructures et services de transports ; Contrôle et exploitation aériens (Mme Christine ARRIGHI, rapporteure spéciale) ;
  8. o Paysages, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologique ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et des mobilités durables : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (M. Tristan LAHAIS et Mme Eva SAS, rapporteurs spéciaux) ;
  9. o Affaires maritimes, pêche et aquaculture (M. Matthias RENAULT, rapporteur spécial).
  10. - Économie :
  11. o Commerce extérieur (M. Franck ALLISIO, rapporteur spécial) ;
  12. o Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés (M. Jacques OBERTI, rapporteur spécial) ;
  13. o Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux (M. Michel CASTELLANI, rapporteur spécial) ;
  14. o Tourisme (M. Jocelyn DESSIGNY, rapporteur spécial).
  15. - Engagements financiers de l'État (M. Kevin MAUVIEUX, rapporteur spécial) ;
  16. - Investir pour la France de 2030 (M. Carlos Martens BILONGO, rapporteur spécial) ;
  17. - Participations financières de l'État ; Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (M. Philippe BRUN, rapporteur spécial).
Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 25/02/2026
  1. Suite de l'ordre du jour du matin.
Question écrite n° 11185 de M. Marc de Fleurian
Date de dépôt : 25/11/2025
patrimoine culturel - Exonération de TVA pour les biens culturels français ramenés en France - Exonération de TVA pour les biens culturels français ramenés en France
Question écrite n° 11613 de Mme Véronique Louwagie
Date de dépôt : 09/12/2025
taxe sur la valeur ajoutée - TVA - crédit-bail immobilier de l'art. 207, III-3 ann. II au CGI - TVA - crédit-bail immobilier de l'art. 207, III-3 ann. II au CGI
Question écrite n° 11455 de M. Vincent Ledoux
Date de dépôt : 09/12/2025
dépendance - Difficultés d'accès aux soins dentaires pour les résidents en EHPAD - Difficultés d'accès aux soins dentaires pour les résidents en EHPAD
Question écrite n° 5855 de M. Thomas Lam
Date de dépôt : 08/04/2025
travailleurs indépendants et autoentrepreneurs - Augmentation des charges sur les auto-entrepreneurs - Augmentation des charges sur les auto-entrepreneurs
Question écrite n° 12991 de M. Mickaël Bouloux
Date de dépôt : 17/02/2026
personnes handicapées - Situation budgétaire des entreprises adaptées - Situation budgétaire des entreprises adaptées
Question écrite n° 5904 de M. René Pilato
Date de dépôt : 15/04/2025
drogue - Narcotrafic : absence de moyens supplémentaires pour les douanes - Narcotrafic : absence de moyens supplémentaires pour les douanes
Question écrite n° 8814 de M. Stéphane Viry
Date de dépôt : 22/07/2025
fonctionnaires et agents publics - Le congé maladie ordinaire dans la fonction publique - Le congé maladie ordinaire dans la fonction publique