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- Date de dépôt : 03/03/2026
- ordre public - Efficacité des dissolutions administratives face aux groupuscules informels - Efficacité des dissolutions administratives face aux groupuscules informels
- Question écrite n° 12452 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 27/01/2026
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- Question écrite n° 11210 de Mme Sylvie Bonnet
- Date de dépôt : 25/11/2025
- retraites : généralités - Décret pour la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Décret pour la bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
- Question écrite n° 9719 de M. Michel Guiniot
- Date de dépôt : 16/09/2025
- ordre public - Charge pour l'État - 10 septembre 2025 - Charge pour l'État - 10 septembre 2025
- Question écrite n° 10845 de Mme Florence Goulet
- Date de dépôt : 11/11/2025
- emploi et activité - Réduction des contrats aidés - Réduction des contrats aidés
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