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- Question écrite n° 13348 de Mme Alix Fruchon
- Date de dépôt : 03/03/2026
- propriété - Appliquer les procédures d'expulsion contres les occupations illicites - Appliquer les procédures d'expulsion contres les occupations illicites
- Question écrite n° 447 de Mme Marine Hamelet
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 13396 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 10/03/2026
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- Question écrite n° 13470 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
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- Question écrite n° 12979 de Mme Mereana Reid Arbelot
- Date de dépôt : 17/02/2026
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- Question écrite n° 11333 de M. Arthur Delaporte
- Date de dépôt : 02/12/2025
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- Question écrite n° 9320 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 12/08/2025
- agroalimentaire - Fiabilité de l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires - Fiabilité de l'étiquetage de l'origine des produits alimentaires
- Question écrite n° 1457 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 29/10/2024
- établissements de santé - Récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements - Récupération par les hôpitaux publics de la TVA sur leurs investissements
- Question écrite n° 4880 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 11/03/2025
- impôts et taxes - Fiscalité contrats de complémentaire santé - Fiscalité contrats de complémentaire santé
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