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- Date de dépôt : 10/03/2026
- justice - Coût des procédures judiciaires et taux de TVA sur les prestations d'avocat - Coût des procédures judiciaires et taux de TVA sur les prestations d'avocat
- Question écrite n° 716 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 08/10/2024
- taxe sur la valeur ajoutée - Extension du dispositif FCTVA aux hôpitaux publics - Extension du dispositif FCTVA aux hôpitaux publics
- Question écrite n° 12979 de Mme Mereana Reid Arbelot
- Date de dépôt : 17/02/2026
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- Question écrite n° 11333 de M. Arthur Delaporte
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- Question écrite n° 1457 de M. René Pilato
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 4880 de Mme Émilie Bonnivard
- Date de dépôt : 11/03/2025
- impôts et taxes - Fiscalité contrats de complémentaire santé - Fiscalité contrats de complémentaire santé
- Question écrite n° 10728 de Mme Prisca Thevenot
- Date de dépôt : 04/11/2025
- impôts et taxes - Équité fiscale sur les tenues professionnelles - Équité fiscale sur les tenues professionnelles
- Question écrite n° 12133 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 13/01/2026
- aquaculture et pêche professionnelle - Aide aux entreprises de mareyage suite à la baisse de quota du maquereau - Aide aux entreprises de mareyage suite à la baisse de quota du maquereau
- Question écrite n° 13455 de M. Théo Bernhardt
- Date de dépôt : 10/03/2026
- fonctionnaires et agents publics - Inégalité de compensation entre fonctionnaires et salariés en temps partiel - Inégalité de compensation entre fonctionnaires et salariés en temps partiel
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