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Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Dossier législatif - Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
N° 1436 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois: Date de dépôt : 15/05/2025; Voir le dossier (Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois)
Question écrite n° 13614 de Mme Géraldine Grangier: Date de dépôt : 17/03/2026; frontaliers - Difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers avec la Suisse - Difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers avec la Suisse
Question écrite n° 13584 de M. Matthieu Bloch: Date de dépôt : 17/03/2026; énergie et carburants - TIPP flottante - TIPP flottante
Question écrite n° 13616 de Mme Virginie Duby-Muller: Date de dépôt : 17/03/2026; impôt sur les sociétés - Neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux - Neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL en société de capitaux
Question écrite n° 13580 de M. Fabrice Brun: Date de dépôt : 17/03/2026; énergie et carburants - Hausse des prix carburants - Hausse des prix carburants
N° 2567 - Proposition de loi de Mme Élise Leboucher visant à renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles: Date de dépôt : 03/03/2026; Voir le dossier (Renforcer les obligations de l'employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles)
Question écrite n° 13569 de M. Denis Fégné: Date de dépôt : 17/03/2026; consommation - Liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) - Liquidation de l'Institut national de la consommation (INC)
Question écrite n° 13620 de M. Julien Brugerolles: Date de dépôt : 17/03/2026; industrie - Conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France - Conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France