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- Question écrite n° 13272 de Mme Julie Lechanteux
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- Question écrite n° 8633 de Mme Lise Magnier
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- Question écrite n° 1964 de M. Vincent Rolland
- Date de dépôt : 12/11/2024
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- Question écrite n° 14690 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 28/04/2026
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